Amendement n° 98 Sénat
LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 815‑4 du code de la sécurité sociale est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« L'allocation supplémentaire est versée dans la limite des ressources personnelles de l'intéressé et ou, s'il y a lieu de son conjoint, concubin ou la personne liée à l'intéressé par un pacte civil de solidarité, dans la limite d'un plafond fixé par décret qui varie suivant qu'il vit en couple et a une ou plusieurs personnes à charge ».
L'article L. 815‑4 du code de la sécurité sociale est complété in fine par un alinéa ainsi rédigé :
« L'allocation supplémentaire est versée dans la limite des ressources personnelles de l'intéressé et ou, s'il y a lieu de son conjoint, concubin ou la personne liée à l'intéressé par un pacte civil de solidarité, dans la limite d'un plafond fixé par décret qui varie suivant qu'il vit en couple et a une ou plusieurs personnes à charge ».
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).