Amendement n° 81 Sénat

Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 244‑9 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toutefois les dispositions du présent article ne s'appliquent pas lorsque les retards de paiement des cotisations patronales résultent de calamités agricoles, de perte de récolte ou d'autres cas exceptionnels, lesquels emporteront accord de l'étalement du paiement desdites cotisations, à charge à l'intéressé d'en adresser la demande à l'organisme de sécurité sociale concerné. Etant précisé en outre que l'entière remise des majorations et pénalités de retard est acquises en ces cas. ».