Amendement n° 94 Sénat
LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
A la fin de la première phrase du premier alinéa de l'article L. 353‑1 du code de la sécurité sociale, les mots : « s'il satisfait à des conditions de ressources personnelles, de durée de mariage et d'âge » sont remplacés par les mots : « s'il satisfait à des conditions de ressources personnelles et de durée de mariage ».
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).