Amendement n° 109 Sénat
LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (rectificatif)
Dispositif
Compléter in fine cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
... – Les dispositions du présent article s'appliquent également aux actions d'évaluation des pratiques professionnelles des médecins exerçant au sein des structures visées à l'article L. 6147‑3 du code de la santé publique, et organisées par les unions régionales des caisses d'Assurance maladie.
... – Les dispositions du présent article s'appliquent également aux actions d'évaluation des pratiques professionnelles des médecins exerçant au sein des structures visées à l'article L. 6147‑3 du code de la santé publique, et organisées par les unions régionales des caisses d'Assurance maladie.
Objet
L'article 31 du PLFSS pour 2003 met en place des expériences d'évaluation des pratiques médicales, en lien avec les initiatives des unions régionales de médecins libéraux (URML). Ces expériences sont financées par le FAQSV, doté, dans ce but, de 20 millions d'euros.
Il semble souhaitable que cette mesure soit étendue aux médecins exerçant dans les centres de santé, en lien avec les initiatives des URCAM.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).