Amendement n° 86 Sénat
LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (rectificatif)
Dispositif
Dans la première phrase du texte proposé par le I de cet article pour compléter l'article L. 521‑1 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
d'un nombre minimum d'enfants également fixé par décret
par les mots :
d'au moins deux enfants
d'un nombre minimum d'enfants également fixé par décret
par les mots :
d'au moins deux enfants
Objet
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).