Amendement n° 139 Sénat
LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 434‑6 du code du travail est supprimée.
La deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 434‑6 du code du travail est supprimée.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la limitation de cumul d'une rente accident du travail avec une pension de réversion pour les veuf(ve)s de victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).