Amendement n° 97 Sénat
LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 43, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 356‑1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « n'excède pas un plafond », les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « mensuel fixé par décret qui ne saurait être inférieur au montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance ».
Dans la deuxième phrase du premier alinéa de l'article L. 356‑1 du code de la sécurité sociale, après les mots : « n'excède pas un plafond », les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « mensuel fixé par décret qui ne saurait être inférieur au montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance ».
Objet
Cet amendement propose d'augmenter le plafond mensuel des ressources, pour bénéficier de l'allocation veuvage à hauteur du SMIC.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).