Amendement n° 54 Sénat
LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 36, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au cinquième alinéa du 3° du I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98‑1194 du 23 décembre 1998), les mots : « les salariés ou anciens salariés reconnus atteints au titre du régime général d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « toutes personnes reconnues atteintes d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante et figurant aux tableaux des maladies professionnelles prévus du régime général ».
Au cinquième alinéa du 3° du I de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999 (n° 98‑1194 du 23 décembre 1998), les mots : « les salariés ou anciens salariés reconnus atteints au titre du régime général d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante et figurant sur une liste établie par arrêté des ministres chargés du travail et de la sécurité sociale » sont remplacés par les mots : « toutes personnes reconnues atteintes d'une maladie professionnelle provoquée par l'amiante et figurant aux tableaux des maladies professionnelles prévus du régime général ».
Objet
La législation actuelle exclut les victimes d'une maladie professionnelle non reconnue au titre du régime général.
Cet amendement vise à étendre aux fonctionnaires le dispositif de cessation anticipée d'activité, notamment les enseignants exposés tout au long de leur carrière et souffrant d'une maladie professionnelle liée à une exposition à l'amiante.
Cet amendement vise à étendre aux fonctionnaires le dispositif de cessation anticipée d'activité, notamment les enseignants exposés tout au long de leur carrière et souffrant d'une maladie professionnelle liée à une exposition à l'amiante.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).