Amendement n° 145 Sénat
LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 38, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après les mots : « du salaire annuel de la victime », la fin du premier alinéa de l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale est supprimée.
Après les mots : « du salaire annuel de la victime », la fin du premier alinéa de l'article L. 434-8 du code de la sécurité sociale est supprimée.
Objet
Cet amendement supprime l'exigence d'une durée de vie commune de deux ans avant le décès actuellement requise pour servir les droits des ayants droit d'une victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).