Amendement n° 127 Sénat

I. - Rédiger ainsi le paragraphe I de cet article :
I. - Le 1° de l'article L. 131‑10 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :
« 1° Une contribution assise sur le montant net des revenus de capitaux mobiliers, des plus-values, gains en capital et profits réalisés sur les opérations menées sur titres, les opérations menées sur les marchés réglementés et sur les marchés à terme d'instruments financiers et de marchandises, ainsi que sur les marchés d'options négociables versée par les sociétés, les entreprises et autres personnes morales, assujetties en France à la déclaration de l'impôt sur les sociétés, au titre de l'article 206 du code général des impôts.
« Pour les sociétés placées sous le régime de l'article 223 A du code général des impôts, la contribution est due par la société mère.
« Le taux de cette contribution sociale sur les revenus financiers des entreprises est fixé à 10 %. La contribution sociale est contrôlée et recouvrée selon les mêmes règles que les cotisations sociales. »
II. - En conséquence, au paragraphe II de cet article, remplacer le pourcentage :
15,20%,
par le pourcentage :
99,20%
III. - En conséquence, au III de cet article, remplacer le pourcentage :
0,35%
par le pourcentage :
0,80%