Amendement n° 169 Sénat
LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (rectificatif)
Dispositif
Au début du 3° du I du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 245‑2 du code de la sécurité sociale, avant les mots :
des achats d'espaces publicitaires
ajouter les mots :
Des frais de publication et
des achats d'espaces publicitaires
ajouter les mots :
Des frais de publication et
Objet
Amendement de précision sur l'assiette de la taxe.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).