Amendement n° 88 Sénat
LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (rectificatif)
Dispositif
Après l'article 40, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L'article L. 542‑5 du code de la sécurité sociale est rédigé comme suit :
« Art. L. 542‑5 – Les taux de l'allocation sont déterminés en fonction des ressources du ménage. ».
L'article L. 542‑5 du code de la sécurité sociale est rédigé comme suit :
« Art. L. 542‑5 – Les taux de l'allocation sont déterminés en fonction des ressources du ménage. ».
Objet
Seuls, les revenus du couple sont pris en compte pour le versement des allocations logement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).