Amendement n° 138 Sénat
LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (rectificatif)
Dispositif
Avant l'article 35, insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le VI de l'article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est créé au sein de chaque caisse régionale d'assurance maladie une Commission, réunissant les personnels chargés de la mise en œuvre du présent article et des représentants des associations de victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles siégeant au Conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité, visant à rectifier les éventuelles erreurs de dates et oublis d'établissements constatés dans les listes mentionnées au I‑1° du présent article. »
Le VI de l'article 41 de la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Il est créé au sein de chaque caisse régionale d'assurance maladie une Commission, réunissant les personnels chargés de la mise en œuvre du présent article et des représentants des associations de victimes d'accidents du travail et de maladies professionnelles siégeant au Conseil de surveillance du fonds de cessation anticipée d'activité, visant à rectifier les éventuelles erreurs de dates et oublis d'établissements constatés dans les listes mentionnées au I‑1° du présent article. »
Objet
Cet amendement vise à éviter de longs délais pour corriger les erreurs et/ou oublis dans les listes des établissements ouvrant droit à l'ACAATA, et à permettre aux caisses régionales d'assurance maladie d'échanger avec les associations de victimes du travail toutes informations utiles concernant la mise en œuvre de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).