Amendement n° 87 Sénat

LOI n° 2002-1487 du 20 décembre 2002 de financement de la sécurité sociale pour 2003 (rectificatif)

Rejeté M. Jean-Pierre Godefroy (, apparenté et rattachée) Article 40 Déposé le 18/11/2002 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Dans le II de cet article, remplacer la date :
1^er juillet 2003
par la date :
1^er janvier 2003

Objet

Cet amendement a pour objet de faire bénéficier les familles des dispositions de cet article dès le 1^er janvier 2003.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).