Rejeté
n° AS2
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) · Article unique
Supprimer l'article unique pour préserver les formations qualifiantes complètes au lieu des « blocs de compétences » fragmentaires favorisant l'employeur.
Intention : Protéger la continuité de la logique qualification-reconnaissance-salaire du CNR contre une fragmentation en blocs de compétences qui affaiblirait la position des salariés, en particulier les plus vulnérables, face au marché du travail et aux employeurs.
Fond Impact 95/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 8
M. Louis Boyard (LFI-NFP) · Article unique
Supprimer la pérennisation des contrats de professionnalisation par blocs de compétences, au lieu de qualifications diplômantes, pour protéger l'accès à des salaires et protections conventionnelles.
Intention : Préserver le droit des travailleurs à une formation menant à une qualification reconnue et protectrice, plutôt que de les enfermer dans des compétences fragmentées exploitables par l'employeur sans contrepartie salariale convenable.
Fond Impact 85/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 13
M. Louis Boyard (LFI-NFP) · Article unique
Conditionner les contrats de professionnalisation à une durée indéterminée plutôt que permettre des CDD, pour garantir la sécurité de l'emploi face à la précarité croissante.
Intention : Rompre avec une politique d'employabilité qui fragmente l'emploi en CDD courte durée et mal rémunérés, en verrouillant le dispositif sur le CDI pour garantir une vraie sécurité d'emploi et une qualification pérenne.
Fond Impact 78/100
Détail et débat →
Rejeté
n° 14
M. Louis Boyard (LFI-NFP) · Article unique
Imposer au Gouvernement la remise d'un rapport chiffré sur les effets de l'expérimentation des blocs de compétences avant pérennisation, afin d'évaluer si celle-ci crée une réelle qualification ou une simple accumulation de compétences.
Intention : Imposer une véritable évaluation publique avant pérennisation, pour vérifier si l'expérimentation des blocs de compétences constitue une réelle qualification ou une déqualification rampante des salariés qui fragilise leur statut et leur progression.
Fond Impact 78/100
Détail et débat →
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n° AS10
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) · Article unique
Limiter les contrats de professionnalisation aux CDI pour garantir la sécurité de l'emploi des salariés en formation, contre l'employabilité sans droits.
Intention : Protéger les salariés en formation contre la précarisation croissante des contrats de professionnalisation en CDI, en faisant de la stabilité de l'emploi une condition structurelle du dispositif plutôt que de compter sur un contrôle a posteriori des abus.
Fond Impact 72/100
Détail et débat →
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n° 16
M. Louis Boyard (LFI-NFP) · Article unique
Majorer de 25% la rémunération des salariés en contrat de professionnalisation acquérant des blocs de compétence : compenser la précarité accrue par l'assouplissement des exigences de qualification.
Intention : Protéger les jeunes salariés en contrat de professionnalisation contre l'effet conjugué de salaires précaires et de l'assouplissement des exigences de qualification, en imposant une majoration salariale qui rééquilibre le rapport entre prestataire de travail et bénéficiaire de formation.
Fond Impact 72/100
Détail et débat →
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n° 6
M. Sébastien Peytavie (ECOS) · Article unique
Imposer que les contrats de professionnalisation couvrent au moins 50% des blocs de compétences des certifications, contre une fragmentation accrue des formations.
Intention : Protéger les bénéficiaires contre une fragmentation excessive des formations qui les rendrait dépendants d'un employeur sans qualification transférable et autonome.
Fond Impact 72/100
Détail et débat →
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n° 9
M. Louis Boyard (LFI-NFP) · Article unique
Exiger que les contrats de professionnalisation couvrent au minimum la moitié des blocs de compétences des certifications pour préserver le caractère qualifiant des formations.
Intention : Protéger les salariés en formation en imposant un accès minimal aux qualifications reconnues et transférables, plutôt que de les enfermer dans des compétences spécifiques à un employeur qui les pénalisent salariales et professionnellement.
Fond Impact 72/100
Détail et débat →
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n° 5
M. Sébastien Peytavie (ECOS) · Article unique
Restreindre les contrats de professionnalisation par blocs de compétence aux seuls CDI pour garantir une insertion durable et une rémunération complète, en lien avec le débat qualification vs compétence.
Intention : Obliger les contrats de professionnalisation à déboucher sur une insertion stable et complète (CDI + qualification reconnue) plutôt que de maintenir une voie d'insertion au rabais, précaire et mal rémunérée, qui expose notamment les jeunes à des risques.
Fond Impact 72/100
Détail et débat →
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n° 10
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) · Article unique
Obliger les employeurs à garantir l'accès à une certification complète (tous blocs de compétences) dans les 5 ans, contre une formation par blocs isolés mal rémunérés.
Intention : Garantir que tout travailleur accédant à la formation professionnelle obtienne une certification complète et un salaire reconnu, plutôt que des compétences fragmentées et précaires sans équivalent conventionnel.
Fond Impact 72/100
Détail et débat →
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n° 15
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) · Article unique
Réserver les contrats de professionnalisation axés sur des blocs de compétences aux seuls secteurs de la bifurcation écologique (énergies renouvelables, nucléaire, etc.), débat entre planification écologique et liberté contractuelle des entreprises.
Intention : Réorienter l'investissement public en formation professionnelle vers les secteurs d'activité écologiquement prioritaires, en tant que levier de bifurcation écologique face à l'inaction des acteurs économiques privés.
Fond Impact 72/100
Détail et débat →
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n° AS3
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) · Article unique
Exclure les salariés de 55-57 ans des réductions de durée d'indemnisation en cas de rupture conventionnelle, jugés plus vulnérables au chômage.
Intention : Protéger les salariés seniors—catégorie particulièrement vulnérable au chômage et aux difficultés de réinsertion—en les soustrayant à un mécanisme qui réduirait leurs droits à l'indemnisation, perçu comme une sanction supplémentaire alors qu'on reconnaît publiquement que leur employabilité dépend aussi de politiques d'accompagnement encore hypothétiques.
Fond Impact 68/100
Détail et débat →
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n° AS8
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) · Article unique
Imposer un visa du Cnam pour toute formation professionnelle en vertu d'un contrat de professionnalisation, afin de garantir une certification reconnue plutôt que des blocs de compétences.
Intention : Empêcher la dégradation des qualifications professionnelles en imposant un contrôle public centralisé (Cnam) sur la certification, plutôt que de laisser l'employeur arbitrer entre certification complète et blocs de compétences fragmentés.
Fond Impact 68/100
Détail et débat →
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n° 12 (Rect)
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) · Article unique
Conditionner les contrats de professionnalisation à un versement obligatoire des entreprises au coût pédagogique, au lieu de faire financer par l'État.
Intention : Refuser la subsidiarité implicite qui fait financer par l'État des formations conçues et demandées par des employeurs à titre lucratif, et restaurer le principe que celui qui bénéficie d'une compétence doit en assumer le coût de production.
Fond Impact 68/100
Détail et débat →
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n° AS9
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) · Article unique
Imputer le financement intégral de la formation professionnelle aux employeurs plutôt qu'à l'État, contre un dispositif présenté comme favorable au patronat.
Intention : Faire supporter par les bénéficiaires directs (employeurs) le coût d'une formation conçue pour répondre à leurs seuls besoins, plutôt que de continuer à socialiser le financement d'un dispositif qui n'enrichit pas les salariés en termes de qualification transférable.
Fond Impact 65/100
Détail et débat →
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n° AS11
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) · Article unique
Exiger un rapport chiffré d'évaluation de l'expérimentation avant sa pérennisation, faute de données publiques sur ses effets réels.
Intention : Imposer un contrôle démocratique et un devoir de reddition de comptes avant d'étendre un dispositif dont les résultats ont été soustraits au Parlement depuis six ans.
Fond Impact 65/100
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n° 17
M. Hadrien Clouet (LFI-NFP) · Article unique
Instaurer un rapport gouvernemental évaluant l'impact d'une baisse de 56% du financement des formations régionales sur les capacités des organismes à garantir le droit à la formation continue.
Intention : Contraindre le gouvernement à justifier publiquement une réforme dont les conditions matérielles de réussite se dégradent, et empêcher que la dégradation du financement passe inaperçue en masquant l'impact réel sur les travailleurs.
Fond Impact 65/100
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Sénat n° COM-2
Mme Raymonde Poncet Monge · Article unique
Ajouter une obligation d'évaluation du contrat de professionnalisation expérimental avant sa pérennisation, faute de bilan depuis 2019.
Intention : Garantir que la pérennisation d'un dispositif expérimental repose sur une évaluation documentée de ses résultats, plutôt que de reconduire une expérimentation sans bilan.
Fond Impact 65/100
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n° 3
M. Sébastien Peytavie (ECOS) · Article unique
Majorer de 20% la rémunération des salariés en contrat de professionnalisation sur blocs de compétences pour compenser une formation restreinte, face à l'argument que ce dispositif crée un effet d'aubaine pour les employeurs sans pénaliser la formation.
Intention : Contraindre le législateur à reconnaitre que la formation sur blocs de compétences dégrade l'offre formative aux salariés et exige une compensation financière pour en limiter l'inégalité, ou à défaut, rendre visible que la majorité accepte cette dégradation au nom de l'insertion employeur-centrée.
Fond Impact 62/100
Détail et débat →
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n° 4
M. Sébastien Peytavie (ECOS) · Article unique
Majorer de 10% la rémunération des contrats de professionnalisation sur blocs de compétences pour compenser la formation partielle offerte aux salariés.
Intention : Contraindre les employeurs à mieux rémunérer les jeunes acceptant une formation restreinte, afin d'éviter qu'un dispositif de formation partielle ne devienne un outil de précarisation salariale tout en réduisant le risque de sous-qualification dangereuse.
Fond Impact 62/100
Détail et débat →
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n° 1
M. Elie Califer (SOC) · Article unique
Demander une évaluation parlementaire complète avant de pérenniser l'expérimentation des blocs de compétences en contrat de professionnalisation, au lieu de la valider sans bilan probant.
Intention : Contraindre le gouvernement à soumettre au Parlement un bilan détaillé avant de valider définitivement un dispositif contesté, pour préserver un véritable contrôle parlementaire sur une réforme de l'apprentissage dont les effets réels restent opaques.
Fond Impact 62/100
Détail et débat →
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n° AS5
M. Sébastien Peytavie (ECOS) · Article unique
Majorer de 20 % la rémunération des salariés en contrat de professionnalisation sur blocs de compétences pour compenser la formation réduite imposée par l'employeur.
Intention : Rétablir une forme d'équité entre employeurs et salariés face au fragmentage de la formation en transférant partiellement au premier le surcoût de sa liberté de choix pédagogique.
Fond Impact 45/100
Détail et débat →
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n° AS15
M. Gaëtan Dussausaye (RN) · Article unique
Soumettre l'édiction du décret d'application à une consultation préalable de l'ensemble des partenaires sociaux représentatifs.
Intention : Imposer un processus consultatif susceptible de délayer ou de bloquer l'application d'une réforme jugée défavorable aux salariés précaires et aux chômeurs de longue durée.
Conséquence Impact 45/100
Détail et débat →
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n° AS1
M. Elie Califer (SOC) · Article unique
Communiquer au Parlement le rapport d'évaluation (remis au Sénat mais non publié) sur l'expérimentation des blocs de compétences en contrat de professionnalisation.
Intention : Restaurer la transparence et le contrôle parlementaire en exigeant la publication des données d'évaluation qui justifient la pérennisation d'un dispositif expérimental avant son adoption définitive.
Fond Impact 45/100
Détail et débat →
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n° 2
M. Yannick Monnet (GDR) · Article unique
Imposer la consultation des organisations syndicales représentatives dans la rédaction du décret d'application — débat sur le rôle des partenaires sociaux face aux risques d'effet d'aubaine sur les salariés.
Intention : Prémunir l'application de la loi contre un détournement de l'esprit du contrat de professionnalisation en associant les syndicats à la rédaction du décret pour protéger les droits et la rémunération des salariés en formation.
Fond Impact 45/100
Détail et débat →
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n° AS7
M. Yannick Monnet (GDR) · Article unique
Demander la consultation obligatoire des organisations syndicales représentatives dans le décret d'application, afin que les intérêts des salariés soient pris en compte.
Intention : Donner aux syndicats un levier de blocage ou de ralentissement de la mise en œuvre d'un accord qu'ils ont été contraints de signer et auxquels ils s'opposent.
Fond Impact 35/100
Détail et débat →
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n° 20
M. Gaëtan Dussausaye (RN) · Article unique
Amendement technique, sans changement de fond.
Intention : Veiller à ce que les partenaires sociaux soient consultés avant l'adoption du décret d'application sur les contrats de professionnalisation expérimentaux.
Coordination Impact 25/100
Détail et débat →
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n° AS4
M. Sébastien Peytavie (ECOS) · Article unique
Amendement technique, sans changement de fond.
Rédactionnel Impact 0/100
Détail et débat →
