Amendement n° 14
LOI n° 2026-441 du 4 juin 2026 portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (1)
Dispositif
Dans un délai d'un mois à compter de la promulgation de la proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets sur l'insertion dans l'emploi des personnes ayant conclu un contrat de professionnalisation ayant pour objet l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétences. Il analyse précisément les revendications salariales et les avancées de carrières auxquelles peuvent prétendre les personnes ayant suivi cette formation professionnelle et les bénéfices qu'en tirent leurs employeurs".
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Imposer au Gouvernement la remise d'un rapport chiffré sur les effets de l'expérimentation des blocs de compétences avant pérennisation, afin d'évaluer si celle-ci crée une réelle qualification ou une simple accumulation de compétences.
Intention : Imposer une véritable évaluation publique avant pérennisation, pour vérifier si l'expérimentation des blocs de compétences constitue une réelle qualification ou une déqualification rampante des salariés qui fragilise leur statut et leur progression.
L'amendement soulève un problème processuel majeur : la proposition de loi pérennise une expérimentation lancée en 2018 sans que le rapport d'évaluation promis à trois mois n'ait jamais été transmis au Parlement, malgré deux prolongations successives. Le rapporteur lui-même n'a reçu qu'une évaluation partielle, portant quasi exclusivement sur les contrats de professionnalisation de droit commun et non sur l'expérimentation elle-même. Le débat révèle l'enjeu réel : la distinction entre « qualification » (reconnaissance du niveau global de compétences et d'expérience) et « compétences » (modules isolés). La métallurgie et l'aéronautique ont progressivement remplacé les référentiels de qualification par des évaluations de compétences, créant un risque de « déqualification » des salariés et d'insécurisation de leur progression de carrière. Le Gouvernement refuse cette transparence, ce qui suggère que l'expérimentation produit exactement l'effet redouté : une progressive substitution de la qualification par la compétence, sans cadre collectif protecteur.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise souhaite disposer d’une réelle évaluation des effets de l’expérimentation que la présente proposition de loi entend pérenniser.
La loi de 2018 portant sur la liberté de choisir son avenir professionnel prévoyait la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement dans les trois mois qui n’a jamais été transmis.
Cette expérimentation a été prolongée deux fois jusqu'à fin 2023, puis jusqu'à fin 2024, sans que cette double prolongation ne permette davantage que le rapport d'évaluation prévu ne soit rendu.
A l’occasion de l’examen au Sénat de la présente proposition de loi, de nombreux sénateurs se sont indignés de l’absence d’évaluation chiffrée de l’expérimentation. En effet, le rapport d’évaluation ne leur a pas été transmis. De plus, cette proposition de loi reprend un amendement déposé par le Gouvernement lors des débats budgétaires, de sorte qu'elle doit être considérée comme un "projet de loi déguisé" avec l'avantage de ne pas contenir d'étude d'impact.
La semaine précédant l'examen en commission, seul le rapporteur du texte disposait du rapport d’évaluation de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle. Pourtant dans son rapport, les informations et analyses portent quasi-exclusivement sur les contrats de professionnalisation de droit commun. Seuls quelques éléments portent explicitement sur l’expérimentation.
Au regard de ces éléments, il convient de s’interroger sur la pertinence de la pérennisation d’une expérimentation que le Gouvernement ne parvient pas à évaluer.
C’est pourquoi, le groupe de la France Insoumise demande la remise d’un rapport chiffré sur les effets des contrats de professionnalisation ayant pour objet l’acquisition de blocs de compétences.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 28/05/2026 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de trois amendements portant article additionnel après l’article unique. Les amendements nos 14 et 17 font l’objet de demandes de scrutin public, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; l’ensemble de la proposition de loi fait elle aussi l’objet d’une demande de scrutin public, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 1.
Parce qu’il faut faire avancer les débats dans le cadre de la niche, je me contenterai de dire qu’il faut que le gouvernement remette un rapport au Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
(L’amendement no 1, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 14.
Je veux bien bénéficier du temps de M. Califer, monsieur le président, (Protestations sur les bancs du groupe LIOT) – sinon je me contenterai du temps qui m’est imparti.
Provocateur !
Je ne fais que demander ! Laissez-moi pratiquer le dialogue social. (Sourires.)
Le dialogue social passe par moi, monsieur Clouet. Vous devrez vous contenter de vos deux minutes.
Très bien, monsieur le président.Par cet amendement, nous demandons que le gouvernement nous remette un rapport qui permette de tirer les conclusions de l’évolution proposée. Depuis le début de la discussion, nous nous sommes rendu compte que beaucoup d’informations manquaient. Par exemple, le ministre a évoqué 35 000 contrats de professionnalisation concluants – mais combien d’entre eux ont abouti à une qualification, et non à une simple compétence ? Si, sur les 35 000 qui ont permis une insertion, 34 999 ont abouti à une qualification en dur, ce résultat irait dans notre sens et ne plaiderait pas en faveur de l’ouverture que vous réclamez ! Bref, nous avons besoin d’informations solides.Ensuite, vous évoquez l’aéronautique. C’est un bon exemple, dont on pourrait débattre longtemps (M. Sylvain Berrios s’exclame) : la convention collective du secteur a précisément supprimé le référentiel de qualification pour le remplacer par des compétences. Qu’avez-vous fait face à cela, depuis votre entrée en fonction ?De même, la convention collective nationale de la métallurgie reconnaît non plus la qualification – c’est-à-dire le classement de l’individu par rapport à la combinaison de son diplôme et de son expérience –, mais uniquement la valeur du poste tenu. Ainsi, au cours de sa carrière, une personne passant d’une boîte à une autre peut subir des reculs dans la qualité reconnue à sa force de travail. Cela n’était pas le cas auparavant.Voilà des exemples concrets d’insécurisation générale, qui montrent à quel point nous avons besoin de garanties collectives et de contrats capables de la construire. Vous risquez, au contraire, de déqualifier des personnes, en leur retirant l’accès à la progression salariale tout au long de la carrière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Je ne m’étendrai pas, par respect pour cette journée de niche ; je souhaite que l’examen du texte avance. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe LIOT.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.Monsieur Clouet, vous apportez de l’eau au moulin de ceux qui pensent qu’il vaut mieux regrouper, dans l’industrie, les notions de qualification et de compétence – comme c’est le cas de l’Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM). En effet, vous démontrez que cela correspond à une demande des entreprises. Merci de m’en avoir informé, je n’étais pas au courant ! Dans tous les cas, cela mérite réflexion.
Il y a moins de respect de la journée de niche de la part de M. le ministre…
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Monsieur le ministre, l’UIMM ne représente pas l’ensemble des entreprises du pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le secteur de l’aéronautique est structuré, vous le savez bien, par un écosystème très dense de très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) et de grandes entreprises. L’UIMM, généralement, usurpe la voix des autres pour défendre ses propres intérêts, notamment au détriment des sous-traitants. Je ne laisserai donc jamais dire que tout le secteur est tenu par cette bande d’usurpateurs qu’est le grand patronat de l’UIMM, avec les scandales qu’on lui connaît autour de caisses grises – pour ne pas dire noires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 14.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 28 Contre 70
(L’amendement no 14 n’est pas adopté.)