Amendement n° AS11
LOI n° 2026-441 du 4 juin 2026 portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (1)
Dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« III. – Dans un délai d’un mois à compter de la promulgation de la proposition de loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets du contrat de professionnalisation ayant pour objet l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétences sur l’insertion dans l’emploi des personnes. Il analyse précisément les revendications salariales et les avancées de carrières auxquelles peuvent prétendre les personnes ayant suivi cette formation professionnelle et les bénéfices qu’en tirent leurs employeurs ».
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Exiger un rapport chiffré d'évaluation de l'expérimentation avant sa pérennisation, faute de données publiques sur ses effets réels.
Intention : Imposer un contrôle démocratique et un devoir de reddition de comptes avant d'étendre un dispositif dont les résultats ont été soustraits au Parlement depuis six ans.
L'amendement vise à combler une lacune démocratique : la loi de 2018 prévoyait un rapport d'évaluation jamais transmis au Parlement, l'expérimentation a été prolongée deux fois sans évaluation publique, et seul le rapporteur dispose des données. LFI demande une transparence élémentaire avant de pérenniser un dispositif dont les effets restent opaques. Le débat révèle cependant une confusion : l'exposé sommaire porte sur l'évaluation d'une expérimentation de blocs de compétences, mais le débat transcrit porte sur des ruptures de contrats et des indemnités de chômage (AS11-14 semblent être un mélange d'enjeux différents). Le rejet par la commission montre que la majorité a préféré la pérennisation sans évaluation rigoureuse à l'exigence de transparence.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise souhaite disposer d’une réelle évaluation des effets de l’expérimentation que la présente proposition de loi entend pérenniser.
La loi de 2018 portant sur la liberté de choisir son avenir professionnel prévoyait la remise d’un rapport du Gouvernement au Parlement dans les trois mois qui n’a jamais été transmis.
Cette expérimentation a été prolongée deux fois jusqu’à fin 2023, puis jusqu’à fin 2024, sans que cette double prolongation ne permette davantage que le rapport d’évaluation prévu ne soit rendu.
À l’occasion de l’examen au Sénat de la présente proposition de loi, de nombreux sénateurs se sont indignés de l’absence d’évaluation chiffrée de l’expérimentation. En effet, le rapport d’évaluation ne leur a pas été transmis.
Seul le rapporteur du texte dispose du rapport d’évaluation de la Délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle. Pourtant dans son rapport, les informations et analyses portent quasi-exclusivement sur les contrats de professionnalisation de droit commun. Seuls quelques éléments portent explicitement sur l’expérimentation.
Selon la sénatrice communiste, Cathy Apourceau-Poly, « cette dissimulation des résultats contrevient au contrôle budgétaire du Parlement sur la régularité et la sincérité de la loi de finance et de la loi de financement de la sécurité sociale ».
Au regard de ces éléments, il convient de s’interroger sur la pertinence de la pérennisation d’une expérimentation que le Gouvernement ne parvient pas à évaluer.
C’est pourquoi, le groupe de la France Insoumise demande la remise d’un rapport chiffré sur les effets des contrats de professionnalisation ayant pour objet l’acquisition de blocs de compétences.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 20/05/2026 — Commission des affaires sociales — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements AS11, AS12, AS13 et AS14 de M. Hadrien Clouet (discussion commune)
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Je ne doute pas que M. Bazin verra très clair dans notre jeu avec cette série d’amendements. L’amendement AS11 pose un principe, tandis que les trois suivants sont des amendements de repli afin que chacun puisse y trouver son compte.
L’idée est simple : nous proposons d’exclure une partie des salariés, notamment ceux qui toucheraient l’indemnité la plus faible, pour n’inclure dans le dispositif que ceux qui percevraient entre trois et six fois le Smic – selon nos amendements. Nous souhaitons ainsi, comme tout à l’heure, lancer une expérimentation afin de limiter la casse, au cas où votre système se révélerait défavorable aux salariés.
Enfin, monsieur Turquois, quand bien même on aurait le meilleur employeur du monde, qui respecte les lois et ses salariés, il conserverait toujours l’avantage du rapport de force car il détient les moyens de production et les cordons de la bourse pour verser les salaires. L’employeur étant le donneur d’ordre, c’est lui qui fixe les conditions dans lesquelles travaille le salarié, ce qui déséquilibre forcément le rapport de force entre l’employeur et l’employé. C’est la base. Mais si vous n’êtes pas d’accord avec moi, je vous invite à des lectures plus complexes, notamment celle de Marx.
M. le rapporteur. J’ai déjà lu Marx ! Vous voulez mieux protéger les salariés. Néanmoins, chacun de vos amendements produirait l’effet inverse de celui escompté : il pourrait inciter à négocier une rupture assortie d’une indemnité plus faible, ce qui affecterait les droits au chômage.
Je vous invite à retirer vos amendements ; à défaut, avis défavorable.
M. Nicolas Turquois (Dem). J’aimerais inviter Mme Amiot à créer une entreprise et à gérer des salariés.
Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Je suis déjà patron et j’ai déjà quatre salariés, je vous remercie.
M. Nicolas Turquois (Dem). Quand un salarié occupant une place stratégique dans l’entreprise est très régulièrement absent ou en retard, ou qu’il rencontre des difficultés au travail, quel en est l’impact pour l’entreprise dans son ensemble ? Il n’existe pas que des grandes entreprises : des dizaines de milliers de petites et moyennes entreprises peuvent se retrouver en difficulté en raison du comportement inadapté de certains salariés.
La commission rejette successivement les amendements.