Amendement n° AS15

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Là encore, il s’agit de limiter la casse en empêchant que les demandeuses et demandeurs d’emploi les plus précaires ne perdent leurs droits. Le nombre de chômeurs de longue durée a augmenté de 8 % en un an. Dans le même temps, c’est chez les seniors que l’usage de la rupture conventionnelle a le plus augmenté.

D’ici la fin de l’année, 55 000 personnes perdront entre trois et six mois d’assurance chômage pour avoir signé une rupture conventionnelle – sans doute après avoir entendu un député de droite leur avoir vanté ce dispositif en 2008.

Nous sommes en désaccord sur le principe même qui sous-tend vos arguments : il est faux de dire qu’un employeur et un salarié discutent sur un pied d’égalité. Vous parlez de « séparation apaisée entre l’employeur et le salarié ». Bien sûr ! On pourrait aussi parler de négociation douce entre sous-traitant et donneur d’ordre, de discussion pacifiée entre locataire et propriétaire, d’échange amical entre emprunteur et banquier. En réalité, tout le monde sait que la discussion en entreprise repose sur un rapport de force et qu’un salarié signe parfois un bout de papier non pas parce qu’il est d’accord avec ce qui y est écrit, mais parce qu’il craint ce qui passerait s’il ne le signait pas. Voilà pourquoi on a inventé le code du travail, que nous défendons.

M. le rapporteur. L’assurance chômage est fondée sur un principe contributif et obéit à une logique assurantielle. En fixant des conditions de revenus pour en bénéficier, on reviendrait sur notre modèle même de sécurité sociale, qui veut qu’on contribue en fonction de ses revenus et qu’on reçoive en fonction de ses besoins. Les personnes doivent être assurées contre la perte d’emploi quel que soit leur niveau de revenu. Revenir sur ce principe me dérange.

Je note d’ailleurs que vous y allez parfois gaiement dans vos argumentations mais que, en l’occurrence, vous avancez masqués, puisque ce que vous proposez est une suppression déguisée de l’article : si votre amendement était adopté, le texte ne concernerait plus que 2 % des salariés.

Avis défavorable.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Nous proposons en effet une expérimentation : voyons ce qui se passe pour 2 % des salariés, protégeons les 98 % restants, et nous pourrons ensuite discuter.

Quant à votre analyse générale selon laquelle l’assurance chômage reposerait sur un principe contributif, elle est fausse : de 1958 à 1979, l’Unedic a d’abord géré un régime complémentaire, qui ouvrait notamment droit à une allocation forfaitaire pour des primo‑entrants sur le marché du travail, des jeunes de l’enseignement professionnel et technique ou des femmes à la recherche d’un emploi après un premier enfant. Le principe de contributivité, n’est apparu qu’à la faveur de contre-réformes postérieures.

M. Nicolas Turquois (Dem). Je réagis assez vivement aux propos de M. Clouet sur les relations au sein de l’entreprise. Je ne nie pas que certaines relations puissent être déséquilibrées et toxiques mais, dans l’immense majorité des cas, la relation entre les employés et l’employeur est équilibrée, chacun ayant besoin de l’autre : un chef d’entreprise qui maltraite ses employés pénalisera son entreprise.

J’en ai marre de ces poncifs sur la relation toxique qu’entretiendraient les employeurs à l’égard de leurs employés. Dans certains cas, c’est l’employé qui peut être à l’origine de cette relation toxique. La rupture conventionnelle a d’ailleurs été créée précisément pour faciliter le départ de salariés qui ont un rapport particulier à l’emploi. Je veux dénoncer ces propos systématiquement hostiles aux employeurs.

La commission rejette l’amendement.