Amendement n° AS1

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Le texte aggrave la situation de celles et ceux qui sont déjà précarisés en réduisant considérablement la durée d’indemnisation en cas de chômage : de dix-huit à quinze mois pour les moins de 55 ans, de vingt-deux mois et demi à vingt mois et demi pour les 55-56 ans, et de vingt-sept à vingt mois et demi pour les 57 ans ou plus. Les plus durement frappés seraient donc les seniors, soit précisément celles et ceux qui ont le plus de mal à retrouver un emploi et qui subissent de plein fouet la réforme des retraites.

Tout ça pour quoi ? Pour dégager à terme 600 à 800 millions d’euros d’économies pour l’Unedic, alors que bien des méthodes permettraient de renflouer ses caisses, comme mettre fin aux exonérations de cotisation, notamment en instaurant enfin la présomption de salariat pour lutter contre les abus des plateformes de l’ubérisation. Toutes ces pistes ont hélas été écartées.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Ce matin, la droite réduit les droits à l’assurance chômage des seniors, récupère 400 millions d’euros sur leur dos et affirme – c’est le pompon – que la demande émane des travailleuses et des travailleurs. Mais oui, bien sûr : sur les boulevards, les gens brandissent le portrait de M. Bazin et appellent à la mobilisation générale pour obtenir une réduction de leurs droits !

À quoi ressemble concrètement votre négociation paritaire ? Sans m’attarder sur le cas de la CGT et de la CFE-CGC, qui ont voté contre l’accord, je vous invite à lire les communiqués de presse des syndicats qui l’ont ratifié.

Celui de la CFTC du 2 mars montre son enthousiasme : « Face aux exigences budgétaires de l’État, la menace initiale était claire : une suppression totale ou un coup de rabot aveugle sur ce dispositif. » De même, on n’a jamais vu une plume aussi enthousiaste que celle de FO, le 4 mars : « En l’absence d’accord, nous prenions le risque que le Gouvernement reprenne la main sur les conditions du régime d’assurance chômage » – ils vous font encore moins confiance que nous, c’est dire ! – « et tente de nouveau, comme il le fait depuis plusieurs années, de réduire de façon drastique les droits des demandeurs d’emploi. » Le 19 mars, la CFDT est claire : « Par sa signature, la CFDT évite un durcissement unilatéral, décidé par le Gouvernement, des règles de l’assurance chômage. » Ce n’est pas une négociation, c’est un racket : les syndicats avaient le choix entre 400 millions d’euros de moins ou encore pire.

Collègues, je vais vous révéler un secret : nous sommes des députés, et non des négociateurs paritaires. Les négociateurs négocient au mieux, dans un cadre donné ; les députés sont là pour modifier le cadre de la négociation. C’est pourquoi nous voulons refuser ce texte : s’il est rejeté, la lettre de cadrage du Gouvernement sera supprimée et la négociation ne pourra en être que meilleure.

Je ne dois d’ailleurs pas être le seul à le penser, puisque, le 16 avril, lorsque l’hémicycle a rejeté le texte, les députés de droite étaient cachés : seuls neuf macronistes et un député DR – vous, monsieur Bazin – étaient présents. L’enthousiasme des parlementaires ne semble donc pas si évident.

M. le rapporteur. Je suis défavorable aux amendements de suppression.

Madame Simonnet, vous oubliez de préciser que les réductions de durée d’indemnisation ne concernent que la RCI. Une personne qui subit une perte d’emploi ne verra pas baisser la durée de son indemnisation. Il ne me semble pas, en revanche, que la priorité de l’assurance chômage soit d’indemniser des personnes très diplômées, ayant choisi de rompre leur contrat et de négocier une rupture conventionnelle individuelle car elles avaient un autre projet professionnel. Le texte distingue bien ces deux situations.

Monsieur Clouet, il est toujours intéressant de vous écouter, car vous avez le sens de la formule. En revanche, vous ne citez pas toujours vos sources dans leur intégralité – sûrement faute de temps. En l’occurrence, la CFDT a appelé les parlementaires à voter en faveur de la transposition de l’accord.

Le contexte impose un principe de responsabilité. À mon sens, il n’y a pas de passage en force, car chacun est libre d’accepter ou non la transposition. Il n’en reste pas moins que certains dispositifs doivent évoluer. Nombre d’entre vous étaient défavorables à la rupture conventionnelle individuelle au moment de son adoption. Maintenant qu’elle a pris une ampleur telle qu’elle ne correspond plus à sa philosophie initiale, notre rôle consiste à l’adapter.

Ni les chiffres du chômage ni les perspectives financières du régime ne sont très bons. Concentrer les moyens sur ceux qui subissent des pertes d’emploi et inciter au retour ceux qui peuvent plus facilement se lancer dans d’autres projets va dans le bon sens.

M. Yannick Monnet (GDR). Nous connaissons la technique consistant à dire que tout le monde n’est pas concerné : c’est celle du pied dans la porte. Cette transposition s’inscrit dans la continuité des politiques menées pendant la présidence de M. Macron. Vous êtes pleinement dans la ligne, monsieur Bazin : ce texte vous rend même presque ministrable !

Je ne comprends pas cette obsession à vouloir réduire des droits et cet acharnement à l’égard des personnes privées d’emploi. Le texte culpabilise ceux qui sont déjà vulnérables, dans une situation difficile : voilà ce qui pose le plus problème, y compris d’un point de vue philosophique.

Je vous souhaite de ne jamais être au chômage passé 55 ans. Lorsque l’on raccourcit les durées d’indemnisation, on réduit les droits et on fait peser une pression supplémentaire sur les plus fragiles sur le marché de l’emploi. Pour nous, c’est inacceptable.

M. Nicolas Turquois (Dem). Aucun salarié n’est obligé de signer une RCI si les droits qui y sont associés ne lui conviennent pas. Les dérives du dispositif existant menacent l’équilibre global de notre système d’assurance chômage. Arrêtons par conséquent de critiquer l’évolution proposée : personne ne sera obligé de signer une rupture conventionnelle donnant droit à une indemnisation plus faible qu’auparavant.

Mme Agnès Pannier-Runacher (EPR). Les propos de M. Turquois sont parfaitement exacts : la rupture conventionnelle est un droit nouveau, donné aux salariés pour qu’ils puissent bénéficier du chômage lorsqu’ils engagent eux-mêmes une rupture. Il s’agit ici de rééquilibrer le dispositif.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). Le rapporteur assure qu’il n’y aura pas de réduction de la durée d’indemnisation pour les personnes qui subissent une perte d’emploi. C’est le nerf de la guerre : pour ma part, je conteste cette affirmation car, dans de nombreux cas, la rupture conventionnelle est bien une modalité de perte d’emploi.

Dans son rapport, M. Bazin s’appuie sur une note de la direction de l’animation de la recherche, des études et des statistiques (Dares) publiée en 2013, d’après laquelle, dans la majorité des cas où la rupture conventionnelle se fait à l’initiative de l’employeur, les salariés auraient voulu rester en poste. Comment appelle-t-on une situation dans laquelle une personne qui souhaite garder son emploi ne le peut pas ? Pour moi, c’est une perte d’emploi. Ces statistiques sont d’ailleurs confirmées par d’autres travaux, comme ceux de Raphaël Dalmasso publiés en 2012. Je pourrai vous les faire parvenir sans difficulté.

Nous sommes donc en désaccord : ce sont bien des salariés ayant perdu leur d’emploi que l’accord pénalise.

M. le rapporteur. Toute la question est de savoir si ces pertes d’emploi sont volontaires ou non.

La commission rejette les amendements.