Amendement n° 4

Nous proposons, par cet amendement de compromis, de majorer de 20 % la rémunération des salariés en contrat de professionnalisation dit expérimental. Si votre objectif, c’est la formation et que ne vous voulez pas créer d’effet d’aubaine, acceptez cet amendement.En plus du problème de la baisse globale du coût du travail et des effets d’aubaine, envoyer des salariés insuffisamment formés, qui n’ont pas l’ensemble des compétences, dans certains secteurs, c’est, encore une fois, les mettre en danger.

C’est pour ça qu’il faut les former !

Il y a eu des morts sur les lieux de travail, dans le cadre de contrats d’apprentissage, parce que les jeunes étaient insuffisamment formés et accompagnés. On ne rigole pas avec la qualification. La manipulation de certaines machines est dangereuse, donc on ne doit pas faire pas n’importe quoi avec des contrats de professionnalisation et d’expérimentation. Vous devez être attentif aux métiers dangereux qui seraient concernés par les contrats signés.

On est déjà les champions d’Europe des morts au travail, on n’est pas obligé de continuer !

Demain, des jeunes mourront peut-être sur des chantiers ; il y aura des scandales ; des parents ne comprendront pas comment leurs jeunes, qui devaient être en formation, se sont retrouvés sur un chantier.

La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 16.

C’est un amendement de repli par lequel nous demandons une majoration de 20 % de la rémunération des salariés en contrat de professionnalisation. Mais même avec cela, les jeunes concernés ne seront pas au-dessus du smic. Voilà qui me permet en tout cas de répondre à M. Fayssat, qui disait ne pas comprendre pourquoi La France insoumise tenait cette position. Pour une raison simple : parce que nous sommes dans la nouvelle France – c’est un mot qui va vous plaire.

Oh là là ! « Nouvelle France » !

En 1958, les jeunes avaient un premier emploi stable, voire un premier logement stable à 21 ou 22 ans. En 2026, ils ont leur premier emploi stable – je ne parle même pas du logement – à 27 ans. Les jeunes vivent donc une longue période au cours de laquelle ils sont censés être autonomes, tout en ayant besoin de la solidarité familiale, compte tenu des types de contrats auxquels ils ont accès, notamment le contrat d’apprentissage, souvent mal rémunérés. Même un smic ne permet pas de vivre, or ces jeunes sont parfois payés moins que le smic. Vous avez parlé des étudiants qui, en même temps que leurs études, doivent occuper un job étudiant ; mais là, ils seront sous-payés dans le cadre d’un contrat de professionnalisation.

Ça existait déjà en 1958.

Vous me direz que c’est à la famille d’aider ces jeunes. Ça pouvait fonctionner à l’époque, mais les Françaises et les Français n’ont plus toutes et tous les moyens de subvenir à leurs besoins, à cause de vos politiques qui ne fonctionnent pas, et depuis longtemps. Vous avez créé un système dans lequel, de 18 ans – s’ils commencent à cet âge-là – à 27 ans, ils sont dépendants d’une solidarité familiale cassée par vos politiques d’austérité et par vos politiques propatronales. Et vous ajoutez ici un contrat qui empêchera encore plus l’autonomie des jeunes, pour vous étonner ensuite de les voir dépendre de la banque alimentaire, se retrouver dans des situations impossibles et, de façon plus générale, de voir que les gens ne consomment plus, ce qui explique en partie la pénurie d’emplois. Majorer de 20 % la rémunération des salariés en contrat de professionnalisation ne vous fera donc pas de mal. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe LFI-NFP.)

Nous sommes compréhensifs : 20 % vous paraissent excessifs ? Nous vous proposons 10 %.

On tope à 15 % ?

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Je rappelle que ce type de contrat est au service de l’insertion professionnelle : pendant la durée du contrat, il permet au salarié d’apprendre de nouvelles compétences en vue d’un autre métier. Ce type de contrat n’est pas léonin, il offre la possibilité de trouver sa place dans la société. Je comprends le souhait de ces trois amendements de préserver la rémunération, mais j’y suis défavorable pour trois raisons.D’abord, parce que ce type de contrat est plus avantageux qu’un contrat d’apprentissage, son taux de rémunération étant supérieur. Ce n’est pas neutre, comparé aux autres options de formation en alternance. De plus, l’évaluation de la direction générale des finances publiques (DGFIP) démontre que plus de 40 % des bénéficiaires de ce dispositif ont plus de 26 ans, ce qui signifie qu’ils touchent 100 % de la rémunération. Ils ne sont donc pas moins payés que ce que prévoit le droit commun. Enfin, cette évaluation montre qu’une embauche en CDI à taux plein a lieu en moyenne après neuf mois de formation. Cela prouve que dès lors qu’on met le pied à l’étrier, on trouve sa place et une rémunération correcte grâce à ce contrat d’insertion. Je vous invite donc à le préserver et à le pérenniser.

Quel est l’avis du gouvernement sur ces amendements ?

J’ai d’abord été interpellé sur la santé au travail par M. Davi. Il est vrai que les entreprises doivent garantir la sécurité et la santé de tous les travailleurs, quel que soit le statut ou l’âge du salarié.

On parle de jeunes de moins de 25 ans !

Le cinquième plan santé au travail, qui sortira bientôt, prévoit qu’on donnera la priorité aux primo-arrivants, comme on dit dans le jargon, soit toutes les personnes qui arrivent pour la première fois dans une entreprise. Bien évidemment, il faudra que le document unique d’évaluation des risques professionnels (Duerp) accorde une attention particulière à leur cas.En outre, j’espère que vous n’êtes pas contre l’idée que la formation professionnelle se passe en partie en entreprise – j’y suis favorable. Il y a un intérêt et une valeur pédagogique à ce que la formation se fasse au contact des réalités de terrain. Tout ne peut pas se faire à distance en e-learning. À un moment donné, il faut se confronter à la réalité de l’entreprise, ce qui suppose qu’on gère le risque que cela peut créer.J’ai aussi été interpellé sur la nature des postes et je pense que votre propos devrait être nuancé. Je ne vois pas de laveur de carreaux, mais des agents d’exploitation de transports ou des assistants de régulation ; dans l’industrie agroalimentaire, je vois des opérateurs de ligne ;…

Il parlait de qualifications !

…dans l’industrie, je vois des opérateurs de production spécialisés ; dans l’imprimerie, je vois des opérateurs de dorure – c’est assez pointu ; dans les entreprises de proximité et les commerces, je vois des conseillers de vente polyvalents ou spécialisés ; dans le secteur de la cohésion sociale, qui nous est cher, je vois des intervenants à domicile polyvalents ;…

Ce ne sont pas des compétences !

…dans la construction, je vois des aides poseurs ou des opérateurs de chantier spécialisés ; dans la culture, qui vous est chère, je vois des assistants techniques événementiels. Nous sommes loin de la vision schématique que vous avez décrite. Ce sont de vrais métiers, avec de vraies compétences et qui ont de la valeur. Cette expérience sera valorisée, croyez-moi ! Pour ces raisons, avis défavorable sur les amendements proposés. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.)

La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.

Les arguments que M. Davi a utilisés pour défendre l’amendement no 3 montrent, je pense,…

Notez : il pense !

…qu’il y a une volonté très claire de confondre les sujets. Vous êtes opposés à la pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental, c’est votre droit, mais vous êtes hors sujet quand vous utilisez contre ce texte la sinistralité, le taux d’accidents au travail, les maladies professionnelles ou les morts au travail. Ils sont trop nombreux, nous sommes d’accord. La France est d’ailleurs sur le podium des pays européens en la matière, preuve qu’il y a encore beaucoup à faire. Sauf que ce n’est pas le sujet du texte. Les conditions de travail, l’organisation au travail, la prise en charge de ces jeunes qui n’ont pas les mêmes compétences ni la même expérience que ceux qui y travaillent depuis longtemps, leur accompagnement qui est insuffisant peuvent être améliorés. Mais le dispositif fonctionne, et ce texte vise à le pérenniser.

Voilà : pour les exploiter encore un peu plus !

Si vous voulez lutter contre ce que vous avez dénoncé, je vous donne rendez-vous en commission la semaine prochaine, et en séance dans quinze jours. À l’occasion de la niche du groupe GDR, nous examinerons un texte pour défendre et protéger les mineurs et les jeunes en formation sur leur lieu de travail. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Olivier Fayssat applaudit également.)

La parole est à M. Hendrik Davi.

Les deux sont liés ! Vous êtes susceptible de prendre plus de risques quand vous connaissez mal le métier et les machines. Si je vous ai interpellé, monsieur le ministre, sur les types de métier concernés par cette mesure, c’est que je voulais savoir si certains présentaient des risques. Parmi les métiers que vous avez cités, certains relèvent de la construction ou de l’agriculture et nécessitent de manier des outils. Vous allez donc confier des outils à des jeunes éloignés de l’emploi, en réinsertion, alors qu’ils ne maîtrisent pas encore complètement le métier. C’est ça qui est dangereux !Vous ne comprenez pas la différence entre compétence et qualification, malgré les explications d’Hadrien Clouet. Je vous réexplique la différence : à l’université ou en école d’ingénieurs, vous acquérez des qualifications, mais jamais celles-ci n’équivalent à une compétence apprise dans une entreprise spécifique, parce que dans vos études, vous n’apprendrez ni le langage informatique ni l’outil propres à une entreprise. Vous acquérez une qualification pour être capable d’apprendre ces compétences dans l’entreprise. C’est toujours dans l’entreprise qu’on apprend une compétence, que ce soit ou non en alternance. Vous confondez deux problèmes.

Oui, pourquoi ce serait à nous de payer, du coup ?

D’abord, ce n’est pas avec ce type de dispositif que vous réglerez la situation du chômage. (Mme Mathilde Feld applaudit.) Au contraire, il faut développer l’emploi. Je prends l’exemple de Tarascon. La plus grande papeterie française risque de fermer et ses salariés pourraient finir sur le carreau. Les actionnaires veulent lâcher cette activité, alors qu’elle est rentable – on attend de l’État qu’il aide à sa reprise. Pour lutter contre le chômage, il faut développer l’emploi, pas des petits contrats de professionnalisation expérimentaux.

Très juste !

Je mets aux voix les amendements identiques nos 3 et 16.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        81        Nombre de suffrages exprimés                81        Majorité absolue                        41                Pour l’adoption                26                Contre                55