Amendement n° 1
LOI n° 2026-441 du 4 juin 2026 portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (1)
Dispositif
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le bilan de l’expérimentation mentionnée au VI de l’article 28 de la loi n° 2018‑771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
Ce rapport évalue les effets de cette expérimentation sur l’acquisition de compétences et ses effets pour les entreprises, les caractéristiques des travailleurs ainsi recrutés, le bilan à long terme sur l’insertion sociale et professionnelle desdits travailleurs ainsi que le montant des dépenses publiques supportées en la matière. Il se penche notamment sur les effets de cette expérimentation dans les territoires d'outre-mer.
Ce que ça change · analyse IA
Demander une évaluation parlementaire complète avant de pérenniser l'expérimentation des blocs de compétences en contrat de professionnalisation, au lieu de la valider sans bilan probant.
Intention : Contraindre le gouvernement à soumettre au Parlement un bilan détaillé avant de valider définitivement un dispositif contesté, pour préserver un véritable contrôle parlementaire sur une réforme de l'apprentissage dont les effets réels restent opaques.
L'amendement soulève que le gouvernement s'apprête à pérenniser un dispositif expérimental sans que le Parlement n'ait reçu d'évaluation satisfaisante. Le rapport de 2018 est jugé lacunaire sur : les effets réels sur l'acquisition de compétences, l'impact pour les entreprises, le profil des travailleurs recrutés, l'insertion à long terme, et les coûts publics. Le débat révèle un désaccord fondamental : la gauche conteste le modèle de « blocs de compétences » au motif qu'il transfère le coût de la formation aux apprentis (rémunérés 50% du SMIC) et affaiblit les qualifications professionnelles. Elle argue que les entreprises doivent financer la formation aux compétences qu'elles exigent. Le gouvernement/commission rétorquent que l'amendement « palabre » sans avancer le débat et que les Opco financent déjà la formation. Rejet massif (27 pour, 66 contre) : le gouvernement refuse de revisiter l'évaluation avant la pérennisation.
Exposé sommaire
Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à évaluer l’expérimentation du contrat de professionnalisation pour acquérir des blocs de compétences, plutôt qu’une certification professionnelle.
À l’exception des chiffres communiqués au rapporteur du Sénat sur la présente proposition de loi, le Parlement n’a pas été informé du bilan de l’évaluation qu’il est proposé de pérenniser.
Or de nombreuses zones d’ombre demeurent ; notamment les effets de cette expérimentation sur l’acquisition de compétences et ses effets pour les entreprises, les caractéristiques des travailleurs ainsi recrutés, le bilan à long terme sur l’insertion sociale et professionnelle, ainsi que le montant des dépenses publiques en la matière.
Dans ce contexte, le rapport prévu par la loi du 5 septembre 2018 a été produit mais il est très lacunaire : il n'évalue pas les effets de cette expérimentation sur l’acquisition de compétences et ses effets pour les entreprises, les caractéristiques des travailleurs ainsi recrutés, le bilan à long terme sur l’insertion sociale et professionnelle desdits travailleurs ainsi que le montant des dépenses publiques supportées en la matière.
Cet amendement propose donc de remettre au Parlement sur l'ensemble de ces sujets.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 28/05/2026 — 46 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis vexé : j’ai fait une intervention centrée sur l’amendement et je n’ai pas obtenu de réponse de la part du ministre ! (Sourires.) Ce n’est pas grave, nous avons l’occasion d’y revenir dès à présent.Puisqu’il apparaît clairement que vous cherchez de l’argent, eu égard aux 150 millions d’euros en moins et aux 1 500 emplois supprimés dans les Opco, nous avons pensé que nous pourrions trouver un compromis – nous pouvons suspendre la séance pour que vous téléphoniez au Medef, si vous souhaitez leur soumettre au préalable cette proposition, cela ne nous pose pas de problème. L’idée serait de faire payer la formation par les entreprises.Je suis certain que nous pourrons trouver un accord sur ce point. Cela ne vous dérange pas de faire payer les salariés, de les faire travailler pour 55 % d’un smic. Eux s’acquittent de leur part.
Il ne sait même pas comment cela fonctionne !
Nous pensons que cette proposition est d’intérêt général : elle est dans l’intérêt de l’État, auquel vous cherchez à faire faire des économies ; dans l’intérêt des entreprises, qui ont besoin d’ouvriers qualifiés ; dans l’intérêt des salariés, qui paient leur part. Le Rassemblement national ne recherchait-il pas la grande harmonie entre patrons et salariés – sans comprendre que leurs intérêts divergent ? Mais nous leur enverrons un livre de Marx – ou nous ferons une fiche à Bardella.
Garde-le, ton bouquin !
Pouvons-nous obtenir une réponse de votre part au sujet des Opco, monsieur le ministre ? Comptez-vous économiser 150 millions d’euros sur leur dos ? Pourquoi ne pas plutôt faire payer les entreprises ?
Quel est l’avis de la commission ?
La formation ne coûte rien au salarié,…
Si : cela lui coûte une partie du smic ! Il paie sa part.
…puisque c’est l’Opco qui paie toute la formation de l’alternant. Au reste, les Opco sont principalement financés par les entreprises.L’amendement est donc totalement satisfait : il nous fait palabrer mais il ne fait pas avancer le débat.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.Monsieur Boyard, je ne sais pas d’où vous sortez vos chiffres ! En tout cas, ils ne correspondent pas au budget tel qu’il a été construit.
Le budget ? Il n’est pas construit !
Vous n’avez qu’à lire le budget, vous aurez votre réponse.
La parole est à M. Hendrik Davi.
Nous soutiendrons cet amendement, bien qu’il n’aille pas assez loin – c’est un amendement de repli. (Sourires.)Ce qu’a dit M. Boyard est tout à fait juste : c’est aux entreprises qui ont besoin d’un salarié pour exécuter une série de tâches précises de prendre en charge le coût de la formation aux compétences spécifiques qu’elles requièrent. Or votre dispositif, en rémunérant les apprentis 50 % de moins, fait payer le coût de la formation aux apprentis eux-mêmes. C’est cela que l’on tente de vous expliquer. Normalement, la totalité du coût devrait être prise en charge par l’entreprise.Je rappelle au passage que, pour ce qui concerne l’ensemble de l’apprentissage, c’est essentiellement l’État qui finance les formations. Cela lui coûte très cher : France compétences est dotée de 20 milliards d’euros, soit au moins l’équivalent du budget du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. La Cour des comptes souligne d’ailleurs que les dispositifs de soutien à l’apprentissage, pour utiles qu’ils soient, ne sont pas économiquement soutenables. Tel est le coût de la formation professionnelle dans votre modèle. En revanche, cela a été indiqué, vous avez abandonné le service public de formation professionnelle.
Je mets aux voix l’amendement no 12 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 27 Contre 66
(L’amendement no 12 rectifié n’est pas adopté.)
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 15.
Vous aurez compris que nous ne sommes pas d’accord avec l’idée de n’acquérir que des blocs de compétences plutôt que des diplômes complets. Néanmoins, le présent amendement est un amendement de repli, par lequel nous souhaitons avoir une discussion constructive avec le gouvernement – « discussion » et « constructive » sont pour lui deux mots compliqués, mais tentons tout de même quelque chose.Nous proposons de réserver ceux des contrats de professionnalisation qui seraient uniquement adossés à des blocs de compétence aux activités relevant de la bifurcation écologique ; ceux ayant pour objet l’acquisition de qualifications et autres diplômes resteraient évidemment ouverts, mais, s’agissant de l’acquisition de blocs de compétences, elle ne concernerait que le champ environnemental et l’écologie.Le ministre nous sert le discours convenu selon lequel les entreprises rechercheraient uniquement de la compétence, non de la qualification. Ce n’est pas vrai ! Avant que vous la détruisiez, de nombreuses entreprises plébiscitaient la formation professionnelle publique. Pourquoi ? Pour plein de raisons, notamment parce que ce modèle permettait de certifier des qualifications avec des compétences transversales : les jeunes savaient faire beaucoup de choses, y compris, souvent, participer à la R&D (recherche et développement).Ce matin, à la Maison de la chimie, à une rue d’ici, se tenaient les rencontres d’Airbus. Vous n’y étiez pas, monsieur le ministre – mais vous êtes sans doute très occupé du fait de vos fonctions ; une autre députée était présente – que je salue, même si elle est allée se coucher. Nous avons eu une discussion sur le sujet : il se trouve que toutes les entreprises du secteur aéronautique disent avoir besoin de qualifications, c’est-à-dire d’employés qui maîtrisent le fonctionnement des machines en général, pas seulement de celle sur laquelle ils ont été formés dans telle ou telle entreprise ; de salariés capables d’évoluer d’une entreprise à une autre, au cours de leur carrière ; de gens qui comprennent les logiciels en général, plutôt qu’un seul. Ce que vous dites n’est donc pas vrai : nombre d’entreprises veulent des qualifications et ne comptent pas recourir à votre contrat – elles estiment même qu’il favorisera le dumping social, à leur détriment. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vos propos sont caricaturaux, monsieur le député !
Ajoutez : désobligeants, bornés et irrespectueux !
Si vous voulez parler de l’aide aux entreprises des secteurs en développement, je suis votre homme ! Depuis que j’ai pris mon poste, je me mobilise pour eux. J’ai d’ailleurs rendu visite à Airbus et je tâche de lui apporter tous les salariés dont elle a besoin, du haut en bas de l’échelle. Rassurez-vous : nous travaillons en faveur des entreprises – je me réjouis que vous souteniez enfin une action qui va dans ce sens. Cela me fait plaisir, nous allons pouvoir nous accorder sur certains sujets ; c’est rassurant quant à nos capacités de convergence. Ça fait du bien !Pour ce qui concerne la transition écologique, nous n’avons évidemment rien pour ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Beau lapsus !
Vous avez raison : ce secteur recèle beaucoup d’emplois, au moins 500 000, selon nous, aussi bien dans le nucléaire – j’espère que vous l’incluez comme moi dans la transition écologique ! – que dans les énergies renouvelables, en passant par les pompes à chaleur. C’est pourquoi nous renforçons notamment l’action de France Travail sur ce plan, afin d’apporter à toutes les entreprises les salariés dont elles ont besoin. Nous nous rejoignons là-dessus. En revanche, je ne comprends pas pourquoi il faudrait réserver les contrats d’apprentissage à la seule bifurcation écologique !Faute de réponse à cette question, je me vois contraint d’émettre un avis défavorable sur l’amendement.
La parole est à M. Louis Boyard.
Je suis un peu gêné, monsieur le ministre : j’ai vérifié mes informations, et il apparaît que vous ignorez les communiqués publiés par les Opco, ainsi que les articles de la presse spécialisée qui évoquent une mesure, envisagée l’année dernière, sur la TVA ; la publication d’un décret serait prévue pour le 1er octobre. Si vous démentez tout cela, vous auriez intérêt à le publiciser plus largement, car l’ensemble du secteur ne semble pas au courant ! Alors, qui est mal informé : le secteur ou vous ? Est-ce le Medef qui pilote tout cela depuis Matignon ? Je l’ignore, mais il y a manifestement un loup ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Pourquoi voulons-nous restreindre le dispositif au champ de la bifurcation écologique ? C’est très simple : il suffit d’aller dehors, monsieur le ministre.
Il fait chaud !
Il ne veut pas y aller, lui ?
Vous aurez peut-être remarqué qu’il fait particulièrement chaud, ce qui n’est pas normal pour la saison. Toute l’économie devrait tenir compte de cela : il n’est pas possible de produire des richesses illimitées dans un monde aux ressources limitées. Notre civilisation dépendante du pétrole n’est pas adaptée à la nécessité d’affronter le dérèglement climatique. Notre assemblée devrait s’alarmer de voir la trajectoire mondiale de réchauffement s’établir à 3 degrés, si nous continuons à ce rythme. Ce sujet n’étant pas abordé, nous tentons modestement de le faire avec cet amendement : au moment d’affronter le plus grand défi que la civilisation humaine ait eu à connaître, il pourrait être intéressant de planifier la bifurcation, et d’en faire une priorité. Mais, cela ne vous intéresse pas, manifestement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 15.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 28 Contre 69
(L’amendement no 15 n’est pas adopté.)
Qu’en est-il de la TVA sur les Opco, monsieur le ministre ?
Je mets aux voix l’article unique.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 96 Nombre de suffrages exprimés 96 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 68 Contre 28
(L’article unique est adopté.)
Je suis saisi de trois amendements portant article additionnel après l’article unique. Les amendements nos 14 et 17 font l’objet de demandes de scrutin public, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; l’ensemble de la proposition de loi fait elle aussi l’objet d’une demande de scrutin public, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 1.
Parce qu’il faut faire avancer les débats dans le cadre de la niche, je me contenterai de dire qu’il faut que le gouvernement remette un rapport au Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
(L’amendement no 1, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)