Amendement n° 8
LOI n° 2026-441 du 4 juin 2026 portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer la pérennisation des contrats de professionnalisation par blocs de compétences, au lieu de qualifications diplômantes, pour protéger l'accès à des salaires et protections conventionnelles.
Intention : Préserver le droit des travailleurs à une formation menant à une qualification reconnue et protectrice, plutôt que de les enfermer dans des compétences fragmentées exploitables par l'employeur sans contrepartie salariale convenable.
L'amendement s'oppose au remplacement de la logique de qualification (diplôme complet, progression irréversible, salaire garanti par convention collective) par celle de blocs de compétences (reconnus discrétionnairement par l'employeur, fragmentés, non protecteurs). Le débat révèle deux visions inconciliables : pour LFI-NFP, cette bascule déclasse les salariés (exemple : formation à 3/4 d'un BTS sans le salaire correspondant, perte de 400€/mois). Pour le gouvernement et la majorité, le dispositif « a fait ses preuves » avec 35 000 contrats signés et 79% d'insertion, ce qui prime sur les enjeux qualitatifs. La tension sous-jacente porte sur le trade-off entre l'insertion rapide (même précaire) et la protection durable (même si plus coûteuse) — ce que le gouvernement minore en disant que les bénéficiaires « cherchent un emploi », pas nécessairement un bon emploi.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise entend préserver le droit des travailleurs à la formation professionnelle qualifiante.
La présente proposition de loi souhaite achever la bascule de la logique de qualification au cœur de la formation professionnelle à celle de l’acquisition de compétences.
Déjà en 1998, le projet porté par le patronat fraîchement réorganisé au sein du Medef, au cœur des journées internationales de la formation de Deauville scellent la première référence centrale à la compétence dans le champ du travail.
A ce titre, la pérennisation des contrats de professionnalisation ayant pour objet l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétence est plébiscitée par les organisations représentatives des employeurs, notamment le Medef.
Le rapport du Céreq de 2023 (L’entreprise face à l’enjeu compétences) souligne qu’au cours de ces quinze dernières années, l’objectif de sécurisation des parcours professionnels a basculé de la logique qualification à une logique compétences. Ainsi, “la compétence se voit ainsi érigée en protection sociale active du XXI siècle ” par la loi du 5 septembre 2018 et figure au cœur des accords et des dispositifs légaux qui encadrent la formation professionnelle. Muriel Pénicaud, alors Ministre du Travail souhaitait que les individus participent à une "nouvelle société de compétences".
Selon la CGT, imposer l’introduction des blocs de compétence revient donc à morceler voire à pulvériser le système qui reposait sur une logique d’acquisition complète. Cette logique permet d’individualiser davantage les carrières et de ne reconnaître que ce qui est mis en oeuvre dans l’emploi occupé - et non la qualification détenue par le salarié. C’est donner plus de prise à la pression sur les salaires et, à terme, faire exploser le salaire minimum garanti. De plus, l'acquisition des compétences s’appuie sur l’évaluation individuelle et la rémunération au résultat qui permet l’arbitraire patronal. Elle est le premier facteur explicatif de l’écart de salaire entre les femmes et les hommes ICTAM, et génère de multiples discriminations (sexiste, raciste, syndicale…).
Cette orientation politique s'oppose à celle prônée par le Conseil national de la Résistance lors de la publication des arrêtés dits Parodi en 1946. Ce dernier repose sur le tryptique Qualification -Reconnaissance -Salaire et valorise la formation complète afin de développer "l'homme, le travailleur et le citoyen".
Ainsi, une formation professionnelle qualifiante ou un diplôme acquis doit correspondre à une classification précise dans les conventions collectives, entraînant un niveau de salaire spécifique.
La présente proposition de loi permet à l'employeur d'imposer aux salariés de se former en leur déniant le droit de bénéficier de la certification professionnelle correspondante.
Au regard de tous ces éléments, le groupe de la France Insoumise demande la suppression de cet article unique.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 28/05/2026 — 50 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 8 qui vise à supprimer l’article.
Nous aurons besoin de plusieurs présentations d’amendements pour répondre à ce qu’a dit M. le ministre, afin que les gens comprennent ce qu’il en est réellement. Non, la compétence n’est pas la qualification, et cela ne fonctionne pas non plus comme une poupée russe. Ce sont deux notions non seulement différentes, mais qui s’opposent souvent. La compétence est reconnue de façon discrétionnaire par l’employeur : le patron reconnaît que le salarié sait faire cela, et que cela lui est utile ou pas. La qualification reconnaît la valeur, non pas du poste, mais de l’individu, tout au long de sa carrière. La qualification progresse, elle est irréversible et elle se matérialise dans des diplômes, une expérience, une convention collective et une grille. Nous savons que vous n’aimez pas les conventions collectives, puisque vous voulez rémunérer à 70 % du smic les échelons de départ.Votre texte permet aux contrats de professionnalisation – soit des types d’alternance – non pas d’accéder à des qualifications, à des diplômes, à une expérience, mais à des blocs de compétences. Qu’est-ce que cela signifie ? Prenons le cas des entreprises de la sécurité. Il existe un BTS (brevet de technicien supérieur) management de la sécurité, composé de différents blocs de compétences : préparer la sécurité, la relation avec les clients, la sécurité globale ou le lien avec les pompiers… Demain, un employeur pourra vous apprendre un ou deux de ces blocs de compétences seulement, parce qu’il n’aura eu besoin de vous former qu’aux liens avec les pompiers ou à la gestion des clients. Vous aurez alors les trois quarts des connaissances d’un BTS, sans avoir le salaire correspondant.Vous empêchez l’accès à des qualifications en les remplaçant par des compétences. Dans le cadre de la convention collective de la sécurité, avec les qualifications d’un BTS, vous êtes payé 400 euros brut de plus par mois que si vous ne les avez pas. Les salariés perçoivent donc 400 euros de moins parce que vous avez cru que la compétence faisait tout. Or, comme nous avons pu le dire en commission, la compétence déclasse, la qualification classe. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Stéphane Viry, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
J’émets un avis défavorable sur cet amendement de suppression qui vise à ruiner mon texte. (Sourires sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Oui, c’est vrai !
Contrairement à ce que vous dites, l’objectivation du bienfait de ce contrat professionnel d’expérimentation a été faite. La délégation générale à l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) a prouvé que, depuis huit ans, des hommes et des femmes ont trouvé un job, un boulot en passant par cette voie.
Il suffit de les former, la preuve !
Ce qui me préoccupe – ce sera la trame de toutes mes réponses aux amendements –, c’est le chômage de masse. Ce sont celles et ceux qui ne trouvent pas leur place dans la société, parce que le marché du travail est trop compliqué.
Mais non !
Nous avons un dispositif qui a été testé, qui donne des résultats, qui permet à des jeunes et à des moins jeunes de trouver leur place, d’acquérir des compétences, mais vous voudriez que, d’un trait de plume, on considère qu’il ne faut pas le faire.
Qui peut le plus, peut le moins !
Ce n’est pas ma ligne. Je ne suis pas là pour faire le débat de la présidentielle. Nous nous demandons simplement si cet outil est pertinent, s’il permet à des gens éloignés de l’emploi de retrouver une place dans la société par le travail, et la réponse est oui.
Vous empêchez les gens d’avoir un vrai salaire !
Pour le reste, nous pouvons avoir des conflits idéologiques, mais ce n’est pas le sujet.Ne prenez pas en otage une proposition de loi qui ne cherche pas à faire du neuf, mais à pérenniser ce qui a fait ses preuves.
Quel est l’avis du gouvernement ?
J’émettrai un avis défavorable. Nous avons beaucoup parlé des jeunes qui cherchent un emploi, mais d’autres demandeurs d’emploi ont également été satisfaits d’en trouver un grâce à ces contrats.Les chiffres sont là : plus de 35 000 contrats ont été signés. Cela fonctionne dans les secteurs en tension. Il est important de pouvoir apporter des salariés aux secteurs qui en ont besoin pour le pays : l’industrie, le bâtiment, l’agriculture, les services, la culture et la mobilité. Cela permet aussi de former à des métiers émergents et très spécifiques.
Eh bien, formez-les jusqu’au bout !
C’est un dispositif qui fonctionne, c’est pourquoi, en tant que garant de l’argent public je n’ai pas de problème à le financer, d’autant que 79 % des bénéficiaires ont un CDI ou un CDD six mois après la formation. Ce dispositif permet l’insertion, il faut donc le pérenniser.
Mais vous les payez beaucoup moins ! Vous précarisez les gens !
La parole est à M. Hendrik Davi.
Le seul point d’accord avec M. le ministre, c’est que les jeunes – et les gens en général – veulent un emploi. Mais ils veulent aussi un diplôme, une qualification pour pouvoir exercer correctement leur emploi. Le diplôme et la qualification protègent. Plus on est diplômé, mieux on est rémunéré, et plus on est protégé du chômage. Toutes les études économiques le montrent, notamment celles du Conseil d’analyse économique. Ce que vous voulez, c’est que des gens travaillent en étant moins bien payés par des entreprises qui perçoivent des aides de l’État. Votre seul objectif est de baisser le fameux coût du travail : l’employeur dont nous parlions tout à l’heure avait besoin d’un laveur de vitres, mais, au lieu de le payer correctement au smic, voire au-dessus, il le paiera 800 euros, et en plus, vous allez l’y aider ! Le problème, c’est que cela crée des effets d’aubaine.Nous comprenons bien que les entreprises sont en compétition, mais comme elles le sont, elles vont toutes vouloir bénéficier de cet effet d’aubaine, si bien qu’en fin de compte, vous aurez dégradé l’ensemble des salaires. Le résultat, c’est que les salariés ne vivent pas correctement et dignement de leur travail et que certains sont obligés de dormir dans leur voiture – avec 800 euros, on ne se loge pas en France, monsieur le ministre. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Exactement !
La parole est à M. Louis Boyard.
Vous n’avez pas honte, monsieur le ministre, de venir devant l’hémicycle pour nous dire que vous êtes fiers de faire travailler des jeunes pour 55 % ou 70 % du smic ?
C’est le principe de l’alternance ! Ils ne sont pas à temps plein !
Ils sont en formation ! Ils ont moins de 18 ans !
Non, à 21 ans, ils sont rémunérés à 70 % du smic, arrêtez de dire que cela concerne les moins de 18 ans, c’est faux ! Vous ne voulez pas admettre qu’il y a une pénurie d’emplois dans ce pays, sinon ce serait faire l’aveu de l’échec de leur bilan. (L’orateur désigne les bancs des groupes EPR et Dem.) Face à cette pénurie d’emplois, la solution que vous proposez pour ces jeunes, c’est de les faire travailler dans des métiers pénibles – vous avez cité l’industrie, le bâtiment ou la sécurité –, pour la moitié d’un smic.Le pire, c’est que vous dites préférer mettre de l’argent dans ce dispositif, alors que vous avez une responsabilité sur la question de la voie professionnelle, puisque la ministre qui en est chargée est rattachée à votre ministère. Pourquoi avez-vous baissé les moyens de la voie professionnelle ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également.)
Eh oui !
Le problème, c’est qu’on envoie des jeunes de troisième en voie professionnelle sans leur accord. La moitié d’entre eux abandonnent leurs études parce qu’on les a envoyés dans une filière qui ne les intéressait pas, parce que vous donnez une mauvaise image de la voie professionnelle, afin que le patronat puisse justifier les bas salaires et les mauvaises conditions de travail. Ensuite, ces jeunes que vous avez mal orientés, c’est-à-dire vers des filières dont vous avez réduit les financements, vous leur dites qu’ils vont bosser pour la moitié d’un smic dans l’industrie ou dans le BTP, et vous déclarez en êtes fier ?Je maintiens tous mes propos. La politique que vous menez à l’égard des jeunes est scandaleuse, elle est au service du patronat qui vous maintient au pouvoir,…
Ce n’est pas vrai !
…parce que vous n’avez aucune légitimité politique. Nous avons gagné des élections, pas vous. (Mêmes mouvements.)
Vous avez quand même voté Macron !
Nous sommes capables de dire ce que le peuple veut, et nous le montrerons dans un an avec Jean-Luc Mélenchon. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Olivier Fayssat.
Je comprends mal la position de M. Boyard.
Eh bien, écoutez-le !
Ce n’est pas de l’exploitation, c’est de la formation. On fait travailler des gens dans le cadre d’une formation. Vous savez que tous les étudiants, élèves et lycéens travaillent sans être payés ? Ne faudrait-il pas salarier aussi tous les étudiants du primaire et du secondaire ? Je trouve insensé d’entendre des choses pareilles. (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Arrêtez la buvette !
Nous ne voulons pas travailler pour le profit capitaliste !
Sur les amendements n° 3 et identique, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.J’ai entendu dire : vous avez donné la parole à deux pour et un contre. En effet, j’appliquai l’article 100, alinéa 7, du règlement : une fois que l’amendement a été défendu, le président donne la parole à deux orateurs, un pour, un contre. En l’occurrence, seuls deux orateurs pour s’étaient manifestés, donc je leur ai donné la parole.
Très bien, monsieur le président !
Ce sont les règles de la Ve République !
M. Fayssat a levé la main contre, je lui ai donné la parole. Mais, en temps normal, je donne la parole à un orateur pour et à un orateur contre. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Excellent ! Bravo !
Ce n’est pas excellent, c’est le règlement.
Il faut respecter la présidence !
Je n’ai pas subi d’irrespect, on m’a demandé une explication, je la donne.
Bravo, quelle humilité !
Allons, monsieur Boyard… Quand je ne vous donnerai pas la parole, vous serez le premier à me critiquer.
(L’amendement no 8 n’est pas adopté.)