Amendement n° 2

Cet amendement de repli, somme toute modeste, vise à associer les organisations syndicales représentatives à la préparation du décret prévu par la proposition de loi, car nous craignons pour l’insertion et le devenir professionnels des salariés concernés par le contrat de professionnalisation expérimental à l’issue d’un tel contrat dérogatoire.En commission des affaires sociales, vous avez, monsieur le rapporteur, répondu à mes collègues qu’un tel amendement n’avait pas de sens, puisque les opérateurs de compétences, au sein desquels siègent effectivement les organisations syndicales, sont, de fait, concernés par le contrat de professionnalisation. Cela est vrai, mais à un autre niveau : les opérateurs de compétences participent à la conclusion du contrat, en liaison avec l’employeur.Nous proposons quant à nous que les organisations syndicales représentatives soient associées à la rédaction du décret, afin que les intérêts des salariés soient bien pris en considération en ce qui concerne le droit à la formation et le droit à une insertion professionnelle durable et de qualité et que l’on évite les effets d’aubaine.

La parole est à M. Gaëtan Dussausaye, pour soutenir le sous-amendement no 20.

Il tend à associer l’intégralité des partenaires sociaux, et pas seulement les organisations syndicales représentatives, à la préparation du décret. La démocratie sociale doit impliquer tous ses acteurs !

Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement ?

Avis défavorable, sur l’amendement et sur le sous-amendement. Nous en avons déjà discuté en commission des affaires sociales.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Par principe, je défends le dialogue social et vous le savez. Je partage donc votre préoccupation.Selon moi, l’amendement est satisfait, puisque l’article L. 2271-1 du code du travail prévoit déjà que les organisations syndicales représentatives sont nécessairement consultées préalablement à l’adoption des textes réglementaires d’application de la présente proposition de loi.Votre demande est légitime, mais elle est déjà satisfaite. Si vous maintenez l’amendement, mon avis sera défavorable sur l’amendement et sur le sous-amendement.

La parole est à M. Hadrien Clouet.

Il aura donc fallu une heure et demie pour que tombe le masque du Rassemblement national. Ses députés ont déposé deux amendements – ils ne se sont pas foulés et j’y vois la preuve que la différence entre compétence et qualification concerne tout le monde ! –, dont l’un vise à consulter le Medef au lieu des seuls syndicats.C’est exceptionnel ! Vous n’avez trouvé qu’un seul truc à nous dire : « Oh là là, il n’y a pas le Medef dans vos amendements » ? Eh bien, non, il n’y a pas le Medef dans nos amendements, parce qu’on pense que le service public de la formation professionnelle doit rester exclusivement public et ne pas être tenu par le grand patronat, avec lequel vous dînez.

Voilà pourquoi il n’y a personne du RN ce soir !

Vous négociez l’âge de départ à la retraite avec lui, en dehors des débats et loin des micros. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)J’ai entendu dire ce soir des choses un peu problématiques. J’ai entendu dire qu’on ne pouvait pas ouvrir les diplômes à trop de personnes, car certaines ont des difficultés, linguistiques notamment. Je rappelle que la valorisation des acquis de l’expérience (VAE), développée par de très bons ministres, permet de convertir en un diplôme une expertise et des compétences personnelles. L’obstacle de la langue n’existe donc pas pour les diplômes !J’ai entendu dire que les salariés devraient être reconnaissants qu’on les forme, que c’est normal que les gens soient payés 500 balles. En Allemagne – attention, vous allez apprendre un truc fou –, des conventions de branche prévoient que les apprentis sont payés 1 700 ou 1 800 euros brut.Ce n’est pas un effet de notre imagination, cela existe réellement – mais vous ne voulez pas en parler, parce que vous voulez exploiter et bien pressurer les salariés qui ne connaissent pas leurs droits. Dans d’autres pays, le mouvement social, syndical et ouvrier s’est battu pour qu’une heure de travail soit considérée et payée comme une heure de travail. Ce principe vaut pour tous les salariés, parce que tous sont en formation tout au long de leur carrière : rien ne justifie d’en pénaliser certains et certaines ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La parole est à M. Gaëtan Dussausaye.

Arrêtez-moi si je me trompe, mais la démocratie sociale consiste à prendre l’avis des organisations syndicales et celui des organisations patronales.

Stop ! Première erreur ! Ce serait peut-être mieux de laisser tomber…

On prend les deux avis ensemble et pas l’un à l’exclusion de l’autre ! Je sais que le sectarisme, la confrontation, la lutte des classes, le fait de dresser des Français contre d’autres Français, c’est votre projet, mais au Rassemblement national, ce n’est pas le nôtre : nous voulons unir tout le monde, dans l’intérêt du travail et des travailleurs ! (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.)

Je mets aux voix le sous-amendement no 20.

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        94        Nombre de suffrages exprimés                93        Majorité absolue                        47                Pour l’adoption                28                Contre                65

SOS Patronat !

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        92        Nombre de suffrages exprimés                91        Majorité absolue                        46                Pour l’adoption                28                Contre                63