Amendement n° 15
LOI n° 2026-441 du 4 juin 2026 portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa de l’article L. 6325‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La conclusion des contrats de professionnalisation ayant pour objet l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétence de certification professionnelle, mentionnés au premier alinéa, est réservée à l’acquisition des blocs de compétences nécessaires à la bifurcation écologique. La liste des blocs de compétences mentionnés au présent alinéa est fixée par décret. »
Ce que ça change · analyse IA
Réserver les contrats de professionnalisation axés sur des blocs de compétences aux seuls secteurs de la bifurcation écologique (énergies renouvelables, nucléaire, etc.), débat entre planification écologique et liberté contractuelle des entreprises.
Intention : Réorienter l'investissement public en formation professionnelle vers les secteurs d'activité écologiquement prioritaires, en tant que levier de bifurcation écologique face à l'inaction des acteurs économiques privés.
L'amendement vise à conditionner l'utilisation du nouveau dispositif de blocs de compétences à des secteurs jugés stratégiques pour la transition écologique. LFI-NFP dénonce une logique court-termiste des entreprises privées insuffisamment engagées dans les transformations durables et propose d'utiliser la formation comme levier de bifurcation écologique. Le gouvernement refuse cette restriction, arguant qu'elle entraverait la mobilisation des entreprises de secteurs-clés (aéronautique, chimie) qui réclament des salariés qualifiés dans tous les domaines. Le débat révèle un désaccord fondamental : faut-il orienter les politiques publiques de formation vers des secteurs jugés prioritaires (écologie) ou les mettre au service des besoins concrets exprimés par les entreprises, indépendamment de leur secteur ? Le rejet exprime que le gouvernement refuse d'instrumentaliser la formation professionnelle à des fins de planification écologique, même ciblée.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend planifier l’avenir de la formation professionnelle.
En effet, la présente proposition de loi continue d’inscrire la formation professionnelle dans une logique néo-libérale axée uniquement sur les besoins des employeurs attachés à la maximisation de leurs profits.
D’après une étude du Céreq de 2023, intitulée “L’entreprise face à l’enjeu de compétences”, la transition écologique impose des transformations durables et globales qui ne sont pas jusqu’à présent portées par les acteurs économiques redoutant, pour des raisons de compétitivité par les coûts, de prendre en compte les externalités liées aux impacts écologiques et privilégiant ainsi des stratégies adaptatives de court terme.
Selon l'étude précitée, les formations dites “écologiques” ou au métiers dits “vert” ont des durées moyennes disparates avec une moyenne insuffisante de 107 heures mais une médiane très faible de 14h.
Cette même étude recommande des orientations claires de politique industrielle afin de coordonner les évolutions en cours et de limiter les stratégies purement concurrentielles des entreprises, dans le sens de l’intérêt commun.
La formation professionnelle est un levier politique de premier ordre pour envisager les défis climatiques qui nous menacent. En effet, il est nécessaire d’orienter les financements dans des secteurs d'activité de la bifurcation écologique dans lesquels il manque de personnes qualifiées.
C’est pourquoi, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend conditionner la conclusion des contrats de professionnalisation ayant pour objet l'acquisition de blocs de compétences aux seules compétences nécessaires à la bifurcation écologique.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 28/05/2026 — 19 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 15.
Vous aurez compris que nous ne sommes pas d’accord avec l’idée de n’acquérir que des blocs de compétences plutôt que des diplômes complets. Néanmoins, le présent amendement est un amendement de repli, par lequel nous souhaitons avoir une discussion constructive avec le gouvernement – « discussion » et « constructive » sont pour lui deux mots compliqués, mais tentons tout de même quelque chose.Nous proposons de réserver ceux des contrats de professionnalisation qui seraient uniquement adossés à des blocs de compétence aux activités relevant de la bifurcation écologique ; ceux ayant pour objet l’acquisition de qualifications et autres diplômes resteraient évidemment ouverts, mais, s’agissant de l’acquisition de blocs de compétences, elle ne concernerait que le champ environnemental et l’écologie.Le ministre nous sert le discours convenu selon lequel les entreprises rechercheraient uniquement de la compétence, non de la qualification. Ce n’est pas vrai ! Avant que vous la détruisiez, de nombreuses entreprises plébiscitaient la formation professionnelle publique. Pourquoi ? Pour plein de raisons, notamment parce que ce modèle permettait de certifier des qualifications avec des compétences transversales : les jeunes savaient faire beaucoup de choses, y compris, souvent, participer à la R&D (recherche et développement).Ce matin, à la Maison de la chimie, à une rue d’ici, se tenaient les rencontres d’Airbus. Vous n’y étiez pas, monsieur le ministre – mais vous êtes sans doute très occupé du fait de vos fonctions ; une autre députée était présente – que je salue, même si elle est allée se coucher. Nous avons eu une discussion sur le sujet : il se trouve que toutes les entreprises du secteur aéronautique disent avoir besoin de qualifications, c’est-à-dire d’employés qui maîtrisent le fonctionnement des machines en général, pas seulement de celle sur laquelle ils ont été formés dans telle ou telle entreprise ; de salariés capables d’évoluer d’une entreprise à une autre, au cours de leur carrière ; de gens qui comprennent les logiciels en général, plutôt qu’un seul. Ce que vous dites n’est donc pas vrai : nombre d’entreprises veulent des qualifications et ne comptent pas recourir à votre contrat – elles estiment même qu’il favorisera le dumping social, à leur détriment. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vos propos sont caricaturaux, monsieur le député !
Ajoutez : désobligeants, bornés et irrespectueux !
Si vous voulez parler de l’aide aux entreprises des secteurs en développement, je suis votre homme ! Depuis que j’ai pris mon poste, je me mobilise pour eux. J’ai d’ailleurs rendu visite à Airbus et je tâche de lui apporter tous les salariés dont elle a besoin, du haut en bas de l’échelle. Rassurez-vous : nous travaillons en faveur des entreprises – je me réjouis que vous souteniez enfin une action qui va dans ce sens. Cela me fait plaisir, nous allons pouvoir nous accorder sur certains sujets ; c’est rassurant quant à nos capacités de convergence. Ça fait du bien !Pour ce qui concerne la transition écologique, nous n’avons évidemment rien pour ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Beau lapsus !
Vous avez raison : ce secteur recèle beaucoup d’emplois, au moins 500 000, selon nous, aussi bien dans le nucléaire – j’espère que vous l’incluez comme moi dans la transition écologique ! – que dans les énergies renouvelables, en passant par les pompes à chaleur. C’est pourquoi nous renforçons notamment l’action de France Travail sur ce plan, afin d’apporter à toutes les entreprises les salariés dont elles ont besoin. Nous nous rejoignons là-dessus. En revanche, je ne comprends pas pourquoi il faudrait réserver les contrats d’apprentissage à la seule bifurcation écologique !Faute de réponse à cette question, je me vois contraint d’émettre un avis défavorable sur l’amendement.
La parole est à M. Louis Boyard.
Je suis un peu gêné, monsieur le ministre : j’ai vérifié mes informations, et il apparaît que vous ignorez les communiqués publiés par les Opco, ainsi que les articles de la presse spécialisée qui évoquent une mesure, envisagée l’année dernière, sur la TVA ; la publication d’un décret serait prévue pour le 1er octobre. Si vous démentez tout cela, vous auriez intérêt à le publiciser plus largement, car l’ensemble du secteur ne semble pas au courant ! Alors, qui est mal informé : le secteur ou vous ? Est-ce le Medef qui pilote tout cela depuis Matignon ? Je l’ignore, mais il y a manifestement un loup ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)Pourquoi voulons-nous restreindre le dispositif au champ de la bifurcation écologique ? C’est très simple : il suffit d’aller dehors, monsieur le ministre.
Il fait chaud !
Il ne veut pas y aller, lui ?
Vous aurez peut-être remarqué qu’il fait particulièrement chaud, ce qui n’est pas normal pour la saison. Toute l’économie devrait tenir compte de cela : il n’est pas possible de produire des richesses illimitées dans un monde aux ressources limitées. Notre civilisation dépendante du pétrole n’est pas adaptée à la nécessité d’affronter le dérèglement climatique. Notre assemblée devrait s’alarmer de voir la trajectoire mondiale de réchauffement s’établir à 3 degrés, si nous continuons à ce rythme. Ce sujet n’étant pas abordé, nous tentons modestement de le faire avec cet amendement : au moment d’affronter le plus grand défi que la civilisation humaine ait eu à connaître, il pourrait être intéressant de planifier la bifurcation, et d’en faire une priorité. Mais, cela ne vous intéresse pas, manifestement ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 15.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 28 Contre 69
(L’amendement no 15 n’est pas adopté.)