Amendement n° 12 (Rect)
LOI n° 2026-441 du 4 juin 2026 portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa de l’article L. 6325‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La conclusion des contrats de professionnalisation ayant pour objet l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétence de certification professionnelle, mentionnés au premier alinéa, est conditionnée au versement volontaire d’une somme au montant égal au coût de la formation pédagogique de l’employeur à l’opérateur de compétences agréé . »
Ce que ça change · analyse IA
Conditionner les contrats de professionnalisation à un versement obligatoire des entreprises au coût pédagogique, au lieu de faire financer par l'État.
Intention : Refuser la subsidiarité implicite qui fait financer par l'État des formations conçues et demandées par des employeurs à titre lucratif, et restaurer le principe que celui qui bénéficie d'une compétence doit en assumer le coût de production.
L'amendement vise à inverser le modèle de financement : plutôt que l'État subventionne la formation professionnelle « blocs de compétence » dont bénéficient exclusivement les employeurs, ce sont les entreprises qui devraient financer directement cette formation. Le débat révèle un désaccord fondamental sur qui doit supporter le coût : LFI argue que les apprentis paient déjà leur part (en acceptant 55% du SMIC), que les Opco ont leurs ressources menacées (150 M€ de coupes, 1500 emplois supprimés), et qu'il est logique que les bénéficiaires directs (les employeurs) assument le coût. Le gouvernement et la majorité répondent que les Opco sont « principalement financés par les entreprises » (contributions de branche et versements volontaires) et que l'État finance l'ensemble du système d'apprentissage via France compétences (20 milliards). La tension : faut-il voir l'apprentissage comme un investissement public (modèle de formation générale) ou comme une formation professionnelle spécialisée dont le bénéficiaire économique direct (l'entreprise) doit payer ?
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de La France Insoumise entend imputer la prise en charge des coûts de la formation professionnelle aux employeurs qui la sollicite.
La présente proposition de loi prévoit la pérennisation d'un dispositif plébiscité par les organisations représentatives des employeurs en ce qui leur permet de calibrer la formation professionnelle à leurs besoins précis. En effet, les compétences visées sont définies par l’employeur et l’opérateur de compétence.
Pour les travailleurs, il n’est plus question d’obtenir une certification ou une qualification qui leur permet de revendiquer des augmentations salariales, une avancée de carrière ou d’envisager une réorientation mais simplement de répondre aux besoins de leur patron.
Pourtant, ce dispositif, exclusivement profitable aux employeurs, pèse sur le budget de l’Etat et non sur les bénéfices du patronat. Les contributions décidées par les branches et les versements volontaires des entreprises à leur opérateur de compétence se stabilisent autour de 5% depuis 2018.
Alors que cette proposition de loi entend encore donner droit aux intérêts du patronat, il est cohérent qu’ils supportent le coût de formation pédagogique de leurs salariés et parcipent au financement des opérateurs de compétences. Ces derniers sont dans le viseur du Gouvernement qui souhaite réaliser des économies à hauteur de 150 millions d'euros, notamment par la suppression de 1 500 emplois, privant ainsi les salariés de possibilité d'accès à la formation professionnelle continue.
C’est pourquoi, le groupe parlementaire de la France Insoumise conditionne la conclusion des contrats de professionnalisation ayant pour objet l'acquisition d'un ou plusieurs blocs de compétence de certification professionnelle à un versement volontaire d'une somme au montant égal au coût de la formation pédagogique de l'employeur à l'opérateur de compétences agréé.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 28/05/2026 — 20 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 12 rectifié.
Je suis vexé : j’ai fait une intervention centrée sur l’amendement et je n’ai pas obtenu de réponse de la part du ministre ! (Sourires.) Ce n’est pas grave, nous avons l’occasion d’y revenir dès à présent.Puisqu’il apparaît clairement que vous cherchez de l’argent, eu égard aux 150 millions d’euros en moins et aux 1 500 emplois supprimés dans les Opco, nous avons pensé que nous pourrions trouver un compromis – nous pouvons suspendre la séance pour que vous téléphoniez au Medef, si vous souhaitez leur soumettre au préalable cette proposition, cela ne nous pose pas de problème. L’idée serait de faire payer la formation par les entreprises.Je suis certain que nous pourrons trouver un accord sur ce point. Cela ne vous dérange pas de faire payer les salariés, de les faire travailler pour 55 % d’un smic. Eux s’acquittent de leur part.
Il ne sait même pas comment cela fonctionne !
Nous pensons que cette proposition est d’intérêt général : elle est dans l’intérêt de l’État, auquel vous cherchez à faire faire des économies ; dans l’intérêt des entreprises, qui ont besoin d’ouvriers qualifiés ; dans l’intérêt des salariés, qui paient leur part. Le Rassemblement national ne recherchait-il pas la grande harmonie entre patrons et salariés – sans comprendre que leurs intérêts divergent ? Mais nous leur enverrons un livre de Marx – ou nous ferons une fiche à Bardella.
Garde-le, ton bouquin !
Pouvons-nous obtenir une réponse de votre part au sujet des Opco, monsieur le ministre ? Comptez-vous économiser 150 millions d’euros sur leur dos ? Pourquoi ne pas plutôt faire payer les entreprises ?
Quel est l’avis de la commission ?
La formation ne coûte rien au salarié,…
Si : cela lui coûte une partie du smic ! Il paie sa part.
…puisque c’est l’Opco qui paie toute la formation de l’alternant. Au reste, les Opco sont principalement financés par les entreprises.L’amendement est donc totalement satisfait : il nous fait palabrer mais il ne fait pas avancer le débat.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.Monsieur Boyard, je ne sais pas d’où vous sortez vos chiffres ! En tout cas, ils ne correspondent pas au budget tel qu’il a été construit.
Le budget ? Il n’est pas construit !
Vous n’avez qu’à lire le budget, vous aurez votre réponse.
La parole est à M. Hendrik Davi.
Nous soutiendrons cet amendement, bien qu’il n’aille pas assez loin – c’est un amendement de repli. (Sourires.)Ce qu’a dit M. Boyard est tout à fait juste : c’est aux entreprises qui ont besoin d’un salarié pour exécuter une série de tâches précises de prendre en charge le coût de la formation aux compétences spécifiques qu’elles requièrent. Or votre dispositif, en rémunérant les apprentis 50 % de moins, fait payer le coût de la formation aux apprentis eux-mêmes. C’est cela que l’on tente de vous expliquer. Normalement, la totalité du coût devrait être prise en charge par l’entreprise.Je rappelle au passage que, pour ce qui concerne l’ensemble de l’apprentissage, c’est essentiellement l’État qui finance les formations. Cela lui coûte très cher : France compétences est dotée de 20 milliards d’euros, soit au moins l’équivalent du budget du ministère de l’enseignement supérieur et de la recherche. La Cour des comptes souligne d’ailleurs que les dispositifs de soutien à l’apprentissage, pour utiles qu’ils soient, ne sont pas économiquement soutenables. Tel est le coût de la formation professionnelle dans votre modèle. En revanche, cela a été indiqué, vous avez abandonné le service public de formation professionnelle.
Je mets aux voix l’amendement no 12 rectifié.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 93 Nombre de suffrages exprimés 93 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 27 Contre 66
(L’amendement no 12 rectifié n’est pas adopté.)