Amendement n° 10
LOI n° 2026-441 du 4 juin 2026 portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les trois alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa du même article L. 6325‑1, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :
« Lorsque le contrat de professionnalisation, conclu dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée, porte sur l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification professionnelle, l’employeur garantit au salarié, dans un délai de cinq ans, l’accès à l’acquisition des autres blocs de compétences composant cette certification.
« Lorsque le contrat de professionnalisation, conclu dans le cadre d’un contrat à durée déterminée, porte sur l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétences d’une certification professionnelle, l’employeur garantit au salarié l’accès à l’acquisition des autres blocs de compétences composant cette certification, au moment de l’expiration de son contrat de travail. »
Ce que ça change · analyse IA
Obliger les employeurs à garantir l'accès à une certification complète (tous blocs de compétences) dans les 5 ans, contre une formation par blocs isolés mal rémunérés.
Intention : Garantir que tout travailleur accédant à la formation professionnelle obtienne une certification complète et un salaire reconnu, plutôt que des compétences fragmentées et précaires sans équivalent conventionnel.
L'amendement vise à interdire la fragmentation de la formation professionnelle en blocs de compétences détachés de toute certification reconnue. Le débat cristallise deux visions : pour LFI, la formation doit garantir une qualification professionnelle complète et valorisable en salaire (ex. CAP boulanger avec tous ses blocs, classé indice 170 en convention collective contre indice 150 pour un bloc isolé = 600€/an de différence) ; pour le gouvernement, la modularité des blocs répond à une réalité (salariés changeant d'employeur, parcours discontinus) et l'« efficience » passe par ne pas imposer la redondance. Le gouvernement craint que cette obligation pèse trop longtemps sur un seul employeur après la fin du contrat. Le rejet (67 contre 27) confirme que l'exécutif privilégie la flexibilité de l'employeur sur le droit du salarié à une qualification complète.
Exposé sommaire
Par cet amendement le groupe de la France Insoumise entend garantir aux travailleurs l'effectivité du droit à la formation professionnelle.
N'en déplaise à la droite libérale, ce sont les travailleurs qui sont titulaires du droit à la formation professionnelle afin de leur garantir une perspective d'auto-détermination dans le travail ou a minima dans le choix d'un métier. Ainsi, d’après l’étude de l’Insee de 2025, intitulée “Formation et emploi”, la majorité des travailleurs aspirent à se former, tout comme un chômeur sur 5 aspire à se former.
A travers cette proposition de loi, la formation professionnelle est réduite en outil d'adaptation aux mains du patronat. Pourtant, le dispositif d’enquêtes Défis du Céreq dénonce les choix des directions d’entreprise qui aboutissent à cantonner les salariés à des formations strictement adaptatives sans les faire progresser.
C'est pourquoi, il convient d'obliger l'employeur à garantir le droit à l'acquisition de la certification professionnelle, enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 28/05/2026 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 10.
Au moment de prendre la parole, je pense évidemment aux dizaines de milliers de jeunes contraints de travailler en intérim parce qu’ils n’ont pas trouvé de CDI à cause des politiques de la Macronie, et qui entendent un député macroniste affirmer que la précarité qu’ils subissent est un choix, que c’est leur choix de ne pas pouvoir contracter un crédit pour leur bagnole, de ne pas pouvoir se loger, qu’ils en sont très heureux ! On a quand même envie de dire, au sujet de vos enfants : « Les pauvres ! » (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Hendrik Davi applaudit également.)L’amendement no 10 vise à limiter les blocs de compétences qui peuvent être acquis par le biais des contrats de professionnalisation. Il s’agit de garantir que toute personne qui entre en formation pourra accéder à d’autres blocs dans les cinq années suivantes, de manière à composer un diplôme et pas juste apprendre de quoi obtenir un demi-certificat d’aptitude professionnelle (CAP), un tiers de BTS ou un quart de licence professionnelle et acquérir ainsi des connaissances qui ne sont pas valorisables sous la forme d’un salaire !Tout à l’heure, j’ai cité l’exemple de la boulangerie. Le CAP boulanger comprend trois blocs de compétences principaux : approvisionnement et hygiène ; production ; relation clientèle. Un salarié en contrat de professionnalisation, à qui son employeur ne demanderait de ne faire que le pain, sans apprendre les principes de l’approvisionnement et de l’hygiène, apprendrait un bout de CAP sans être payé à la hauteur d’un détenteur du CAP. Il ne percevrait même pas le quart du salaire versé au titulaire d’un CAP, il ne percevrait rien de plus, parce qu’il aurait acquis une compétence qui n’est pas reconnue comme une qualification par la convention collective. Un titulaire du CAP est classé à l’indice 170 de la grille conventionnelle de la boulangerie ; celui qui n’est pas diplômé l’est à l’indice 150 : il perd donc 600 euros brut par an. Entre deux personnes travaillant côte à côte, il existera ainsi une différence de salaire de 600 euros au détriment de celui qui aura accepté un contrat de professionnalisation et n’aura pas passé un vrai diplôme ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ? (« Allez ! On accélère ! » sur les bancs du groupe LIOT.)
Il s’agit encore de la confusion entre qualification et compétence.
Tout à fait !
Ce n’est manifestement pas votre cas, monsieur Clouet, mais pour moi, les choses sont claires !
Expliquez donc !
Vouloir substituer la première à la seconde, c’est méconnaître leur complémentarité. Le dispositif proposé apporte une souplesse bienvenue : dès lors que certains bénéficiaires disposent déjà d’une partie des blocs constitutifs d’une certification, il ne paraît ni utile ni efficient d’imposer la préparation de l’ensemble des blocs de compétences ; il suffit d’acquérir les seuls blocs manquants.En outre, ces blocs de compétences demeurent pleinement adossés à des certifications enregistrées au RNCP ; ils s’inscrivent donc dans une logique de sécurisation des parcours professionnels.Enfin, du point de vue des entreprises – cela vous dérange sans doute mais vous m’excuserez de penser un peu à elles –, il faut tenir compte du fait que les salariés sont amenés à changer d’employeur, de secteur d’activité, voire de projet professionnel en cours de carrière.
Et donc ?
C’est quoi, le problème ?
Et donc – ne soyez pas si impatients –, il n’est ni réaliste ni sécurisant de faire peser sur un seul employeur l’obligation de garantir, plusieurs années après la conclusion du contrat, l’accès à l’intégralité d’une certification.Pour toutes ces raisons, j’émets un avis défavorable sur l’amendement.
La parole est à M. Louis Boyard.
Je vais me concentrer sur l’amendement, puisqu’on m’a fait le reproche de m’en écarter, quand bien même le fait débattre de l’objet même de l’amendement n’a, à ma connaissance, jamais fait changer d’avis le ministre – et pour cause : les positions du gouvernement sont fixées par le Medef, qui lui envoie des fiches la veille des débats ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
L’avant-veille ! (Sourires.)
En réalité, qualification et compétence ne sont pas tout à fait complémentaires, monsieur le ministre ; l’une complète l’autre : c’est une somme de compétences qui fait la qualification.Vous nous reprochez de ne pas nous soucier des entreprises. Sachez que nous discutons avec elles. Que nous disent-elles ? Qu’elles ne sont pas franchement contentes de votre projet pour les Opco – censés être au cœur de ce texte –, avec 150 millions d’euros en moins et 1 500 suppressions d’emplois ; croyez-moi : elles ne sont pas franchement satisfaites de votre action.Elles nous disent également qu’elles manquent de main-d’œuvre qualifiée, notamment dans les métiers que j’évoquais précédemment de la soudure et du froid, qui ne s’apprennent pas sur le tas. Seuls les salariés formés à l’ensemble de ces compétences, et qui auront obtenu une qualification, seront capables d’exercer ces métiers et seront correctement rémunérés. C’est à cela que sert la formation professionnelle, placée sous votre autorité, et dont vous avez diminué les budgets.Tout est lié : vous avez cassé la voie professionnelle, laissant 1,5 million de jeunes sans emploi ni formation. Pour toute solution, vous leur proposez à présent des contrats payés moins qu’un smic, au terme desquels ils n’obtiendront que des compétences partielles, si bien qu’au bout du compte, les entreprises se retrouveront sans ouvriers qualifiés. Voilà pourquoi le pays est en déclin ! Mais rassurez-vous : dans un an, nous arrivons ; avec Mélenchon, nous réglerons tout cela ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 10.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 94 Nombre de suffrages exprimés 94 Majorité absolue 48 Pour l’adoption 27 Contre 67
(L’amendement no 10 n’est pas adopté.)