Amendement n° AS7

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Monsieur Bazin, nous n’avancerons pas masqués sur cet amendement, nous serons limpides : nous proposons de reporter l’entrée en vigueur de ce texte à juillet 2027, soit – je vous le donne en mille – après l’élection présidentielle. Jean-Luc Mélenchon sera alors élu Président de la République, ce qui nous laissera trois mois pour abroger cet avenant et revenir à une situation plus confortable pour l’ensemble des salariés de notre pays.

Continuez à faire ce que vous faites si bien depuis dix ans de macronisme : continuez à passer des textes en force et à vous asseoir sur la volonté populaire. Dans un an, nous abrogerons la totalité de vos mesures.

Différer l’entrée en vigueur évitera que, après un bilan tout pourri de dix années de macronisme, vous ne nous imposiez votre testament tout aussi pourri, puisque nous pourrons le révoquer dès notre arrivée au pouvoir.

M. Yannick Monnet (GDR). Si je ne sais pas encore pour qui je voterai en 2027, je sais pour qui je ne voterai pas.

J’ai cosigné cet amendement AS6, mais ne prendrai pas part au vote, car je ne suis actuellement pas membre de la commission.

Votre texte ne réglera pas la question des relations entre les employeurs et les employés : elles dépendent de la taille des structures, du tissu économique et de nombreux autres éléments qui mériteraient d’être examinés de plus près. Par ailleurs, je rappelle que le code du travail régit précisément l’organisation de cette relation.

Ce recul des droits me pose un problème car il constitue une atteinte à la valeur travail. L’indemnisation sert à protéger la force de travail : lorsqu’elle n’est plus mobilisée pour tout un tas de raisons, celle-ci a besoin d’être préservée pour pouvoir être remobilisée par la suite. Si nous faisons reculer les droits, nous abîmons la force de travail et portons atteinte à la valeur travail et à la capacité de remobilisation des salariés. C’est pourquoi nous voterons contre ce projet de loi.

Nous entendons beaucoup votre président, Laurent Wauquiez, parler de la valeur travail – il n’est d’ailleurs pas le seul –, mais encore faudrait-il la définir.

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Il faut différer l’entrée en vigueur du texte au 1er mai 2027, pour plusieurs raisons. D’abord, le calendrier d’application initial est contraint. Le Gouvernement espérait une application dès l’automne 2026 mais l’organisme France Travail a lui-même indiqué qu’il ne pourrait être prêt avant le 1er novembre.

Ensuite, cet accord a été imposé aux organisations syndicales, qui ne l’ont signé que par crainte d’un texte encore plus défavorable, sans y adhérer. Du reste, nous constatons ici que nos désaccords sont profonds.

Par ailleurs, je ne crois pas qu’un seul d’entre vous ait rencontré, dans sa circonscription, de salariés favorables à une réduction de leurs droits et de leurs indemnités dans le cadre des ruptures conventionnelles. Personne ne demande qu’on casse ces droits, notamment ceux des salariés les plus âgés, dont les difficultés pour retrouver un emploi sont incontestables et s’aggravent.

Dans le cadre de l’élection présidentielle, il y a un enjeu démocratique à laisser les citoyens et les citoyennes définir quelle orientation politique ils souhaitent pour le pays. Cela étant dit, que chacun garde la tête sur les épaules et fasse preuve d’humilité : quand c’est le sort de tous les salariés qui est en jeu, une attitude plus unitaire afin d’éviter la défaite, donc de nouveaux reculs sociaux, ne ferait de mal à personne.

M. le rapporteur. Il serait pertinent de reporter l’entrée en vigueur s’il existait des difficultés techniques ou opérationnelles. Or tel n’est pas le cas en l’espèce.

Il est de notre responsabilité de transposer sans délai l’accord qui a été trouvé. Le rejet du texte en première lecture à l’Assemblée a déjà retardé sa mise en œuvre ; il faut désormais avancer.

Vos amendements visent à repousser l’entrée en vigueur du texte au-delà d’une échéance électorale – l’élection présidentielle – afin qu’il ne s’applique jamais. Je sais également pour qui je ne voterai pas – je me sens d’ailleurs plus proche de M. Roussel que de M. Mélenchon. Quant à ma fin de vie politique, ce sont mes électeurs qui en décideront.

Monsieur Monnet, les droits des personnes qui perdent involontairement leur emploi ne reculeront pas. Les salariés qui concluent une rupture conventionnelle individuelle ont d’autres perspectives ; leur force de travail ne serait donc pas malmenée. Quant aux personnes vulnérables ou qui auront des difficultés à retrouver un emploi, leurs droits ne reculeront pas dès lors que leur contrat de travail aura été rompu selon d’autres modalités que la RCI.

Ce texte ne concerne qu’un seul mode de rupture. Pour les autres, les durées d’indemnisation ne sont absolument pas modifiées. La portée de l’avenant est donc très limitée : les salariés qui refuseraient de voir la durée de leur indemnisation réduite choisiront un autre mode de rupture.

M. Christophe Mongardien (EPR). Je ne comprends pas l’objectif de ces amendements. Si M. Mélenchon était élu Président de la République, il supprimerait la rupture conventionnelle, puisqu’il y est opposé. Or une telle suppression ne serait pas favorable aux salariés.

La commission rejette successivement les amendements.