Amendement n° 13
LOI n° 2026-441 du 4 juin 2026 portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (1)
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° bis Après le même premier alinéa de l’article L. 6325‑1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« La conclusion des contrats de professionnalisation ayant pour objet l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétence de certification professionnelle mentionnés au premier alinéa du présent article est limitée au contrat à durée indéterminée. »
Ce que ça change · analyse IA
Conditionner les contrats de professionnalisation à une durée indéterminée plutôt que permettre des CDD, pour garantir la sécurité de l'emploi face à la précarité croissante.
Intention : Rompre avec une politique d'employabilité qui fragmente l'emploi en CDD courte durée et mal rémunérés, en verrouillant le dispositif sur le CDI pour garantir une vraie sécurité d'emploi et une qualification pérenne.
L'amendement vise à verrouiller le dispositif expérimental des contrats de professionnalisation en imposant que seuls les CDI soient éligibles. L'exposé sommaire dénonce le piège de l'« employabilité » : sous couvert de formation rapide, le dispositif réduit la durée des formations (11,4 mois en moyenne contre 18+ mois en 2017) et encourage l'emploi en CDD (42 % des cas), ce qui crée une boucle de précarité. Le groupe LFI-NFP argue que les salariés sous-payés consomment moins, réduisant l'activité économique et contredisant l'objectif d'une main-d'œuvre qualifiée. Le débat révèle un désaccord fondamental : pour LFI, l'amendement protège les travailleurs en exigeant une vraie sécurité d'emploi ; pour le gouvernement et la commission, il étoufferait le dispositif en décourageant les PME. Le rapporteur affirme que 50 % des contrats sont déjà en CDI et que l'obligation freinerait les embauches, tandis que Boyard réplique que les contrats précaires créent une sous-qualification durable.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend garantir l’emploi des travailleurs qui se forment pour répondre aux besoins spécifiques de leur employeur.
Les sociologues alertent depuis longtemps sur le piège de l’employabilité qui “risquent de stigmatiser les chômeurs sans résultats face au chômage, sans modifier les modalités d’usage de la main-d’œuvre, sans augmenter d’une façon ou d’une autre le nombre d’emplois. Prétendre améliorer l’employabilité de chacun risque d’avoir pour effet de modifier l’ordre de la file d’attente et d’aggraver l’individualisme et la concurrence au sein du salariat”(Guillaume Tiffon, Frédéric Moatty, Dominique Glaymann, Jean-Pierre Durand, Le piège de l'employabilité).
Le contexte actuel donne raison à cette analyse. Alors que 5,72 millions de personnes sont tenues de rechercher une activité en février 2026, les intentions d’embauche sont en baisse de 6,5% par rapport à 2025 (158 000 projets en moins) pour s’établir à 2,27 millions de recrutements envisagés. Il s’agit du niveau le plus bas depuis 2018 et d'une nouvelle preuve l'inefficacité des politiques de retour à l'emploi menée depuis 10 ans.
En dépit de ces analyses, la présente proposition de loi pérennise un dispositif au nom de l'employabilité. Ainsi, la validation d'un ou plusieurs blocs de compétences permet de réduire la durée de la formation afin répondre plus rapidement aux besoins du patronat.
D’après le rapport sur l’usage des fonds de la formation professionnelle de 2025 du Céreq, les formations prévues par les contrats de professionnalisation sont de plus en plus courtes. Celles de 18 mois ou plus ne représentent plus que 8 % de l’ensemble (contre plus de 26 % en 2017), alors que celles de moins de neuf mois se stabilisent autour de 31 %. La durée moyenne n’a jamais été aussi basse : 11,4 mois (périodes en entreprise incluses).
Il est évident que cette réduction permet à l'employeur d'envisager plus facilement la formation d'un salarié dans le cadre d'un contrat à durée déterminée (CDD). 42% des contrats de professionnalisation expérimentaux ont été conclus dans le cadre d'un CDD.
Afin d'équilibrer les exigences d’employabilité individuelle du patronat, il convient de conditionner la conclusion d’un contrat de professionnalisation moins qualifiant pour les salariés à la sécurité de l’emploi.
Au regard de tous ces éléments, le groupe parlementaire de La France Insoumise souhaite conditionner la pérennisation de ce dispositif aux seuls contrats conclus sous la forme d’un contrat à durée indéterminée.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 28/05/2026 — 27 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de deux amendements identiques, nos 5 et 13. La parole est à M. Hendrik Davi, pour soutenir l’amendement no 5.
Il faut croire que les scrutins publics ont des vertus !L’amendement no 5 vise simplement à faire en sorte que les contrats de professionnalisation expérimentaux ne soient conclus qu’à la condition qu’ils débouchent sur un CDI.Monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, vous déclarez que le dispositif marche et qu’il faut être pragmatique. Évidemment qu’il marche ! Vous dites à des employeurs qu’ils peuvent embaucher des gens en les payant 45 % de moins que ce qu’ils auraient dû leur verser : il y en a bien quelques-uns pour saisir l’aubaine !Vous brandissez des statistiques qui montrent que des personnes ont été recrutées, mais cela ne prouve rien : ces personnes auraient sûrement été embauchées sans le contrat de professionnalisation expérimental, et elles auraient été mieux payées ! Il existe un effet d’aubaine : voilà ce que nous vous expliquons depuis tout à l’heure.
La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 13.
Hadrien Clouet a bien fait de le dire : les gens n’ont pas à vous remercier de bénéficier d’une formation ! Ce sont eux qui vous paient, monsieur le ministre, et une fois qu’on vous aura dégagé,… (Vives exclamations sur les bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem et HOR.)
Sois poli, ça t’arrivera à toi aussi !
…quand vous irez bosser dans le privé – comme la plupart des anciens ministres macronistes –, ce seront encore eux qui paieront votre salaire : ce sont les travailleurs qui produisent la richesse ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Monsieur Boyard, faites que votre propos soit moins provocateur, s’il vous plaît ! Il y a d’autres manières de dire les choses.
Je ne peux pas dire « censuré », monsieur le président, parce qu’à ce sujet, le PS s’est déjà prononcé ! (Sourires.)Monsieur le ministre, vous vous prétendez pragmatique, mais je crois que vous êtes plutôt fataliste. Alors qu’il y a aujourd’hui un emploi pour six salariés et que la concurrence internationale est forte – vous l’avez dit vous-même –, la seule solution que vous trouvez est de rendre les contrats encore plus précaires !Revenons à la question de la compétence et de la qualification. Dans de nombreux métiers, on manque de qualification. J’ai donné l’exemple des métiers du froid et des métiers de la soudure, mais je pourrais aussi parler de ceux qui se rapportent aux pompes à chaleur. On a besoin de qualification dans ces métiers, mais vous enclenchez une boucle infernale : les salariés concernés par vos contrats précaires, parce qu’ils sont sous-payés, consomment moins et, parce qu’ils consomment moins, il y a moins d’activité économique.Voilà le seul futur que vous proposez aux Français. Comme vous ne savez pas trop quoi faire, vous agissez à l’aveugle : vous leur proposez des contrats toujours plus précaires, avec encore moins de qualification, dans une période où, du fait du changement climatique et de la concurrence internationale, on a besoin d’un haut niveau de qualification !Quelle est la différence entre vous et nous ? Nous, nous avons un projet, donc une cohérence. Votre seule cohérence, c’est d’avoir échoué de manière répétée depuis dix ans. Regardez l’état dans lequel vous laissez le pays ! Mais vous ne vous êtes jamais remis en question, et c’est pourquoi nous vous ramenons sans cesse à des faits, à des chiffres, à des arguments.Vous affirmez que les contrats de professionnalisation expérimentaux, ça marche. Une personne qui exerce un métier pénible pour moins que le smic et qui n’est pas capable de payer son loyer ou de rembourser son crédit, je considère que sa situation n’est pas satisfaisante. Pour le patronat, elle l’est peut-être, mais elle ne l’est certainement pas pour l’intérêt général ni pour le peuple !
Quel est l’avis de la commission sur ces amendements identiques ?
Je m’en tiendrai au texte et rien qu’au texte. Dans le cadre de l’expérimentation, ces amendements sont déjà largement satisfaits : dans 50 % des cas, les contrats de professionnalisation ont une durée indéterminée.Si les amendements étaient adoptés, des PME ne tendraient plus la main à des jeunes qui cherchent un boulot, j’en suis convaincu !Avis défavorable.
La parole est à M. le ministre.
Vous n’avez même pas pris la peine de défendre votre amendement, monsieur Boyard ! (Applaudissements sur les bancs de groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Michel Criaud applaudit également.) Sachez toutefois que j’ai écouté avec beaucoup d’attention votre propos, très général.Avis défavorable.
Excellent ! Excellent ministre !
La parole est à M. Didier Le Gac.
Ces amendements identiques sont curieux. Ce soir, on entend beaucoup de propos idéologiques, dogmatiques ou caricaturaux au sujet des contrats de professionnalisation expérimentaux, mais vous venez de dire le contraire de ce que vous disiez en commission et plus tôt en séance.Vous dites qu’il faut des CDI, que c’est ce que veulent les jeunes. Or, en commission, vous nous reprochiez de vouloir enfermer les jeunes dans le monde du travail et dans l’entreprise et souteniez que, par conséquent, il ne fallait pas signer de contrats de professionnalisation.Les jeunes, pour la plupart, ne veulent plus d’un premier emploi en CDI (Mme Ségolène Amiot s’esclaffe),…
Ça, c’est vraiment n’importe quoi !
…et cela, pour de nombreuses raisons. Parce qu’ils ont reconsidéré leurs priorités professionnelles – notamment, depuis le covid, les attentes relatives à l’équilibre entre vie personnelle et vie professionnelle, le sens du travail et les perspectives d’évolution ont changé –, ce qu’ils veulent, c’est surtout une première expérience !
Mais qu’est-ce qu’il raconte ?
Demandez autour de vous si vous en doutez ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)La plupart des jeunes veulent une mission et être formés. Ils ne souhaitent pas entrer à 18 ans dans une entreprise où ils resteraient toute leur vie ! Souvent, ce sont eux, d’ailleurs, qui choisissent l’intérim pour exercer une mission de six mois ou d’un an. Ils veulent tout, sauf un CDI – surtout quand ils ont moins de 25 ans.Voilà la réalité que vivent les jeunes de nos circonscriptions – mais sans doute ne rencontrons-nous pas les mêmes ! (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Hendrik Davi.
Monsieur le rapporteur, les amendements ne sont pas satisfaits : nous voulons que tous les contrats de professionnalisation aient une durée indéterminée, et non la moitié seulement.Monsieur Le Gac, la plupart des jeunes veulent un CDI. En effet, il est plus simple de se loger quand on a un CDI : essayez, sans CDI et sans parents députés, de trouver un logement à Paris !Les jeunes veulent des CDI ! Avoir un CDI, c’est-à-dire l’assurance d’avoir un emploi pendant une durée indéterminée, et rester toute sa vie dans la même entreprise, ce sont deux choses très différentes. Vous pouvez parfaitement obtenir un CDI et, si vous êtes qualifié, avoir la possibilité d’exercer votre liberté de vendre votre qualification à un autre employeur, et changer ainsi d’emploi.Vous infligez aux jeunes salariés une double peine : vous les mettez en CDD et vous ne leur fournissez pas une qualification qui leur permettrait de changer de métier et d’employeur. C’est extraordinaire !Sincèrement, je pense que nous ne vivons pas dans le même monde. (M. Didier Le Gac s’exclame.)
Ah ça !
Vous ne devez pas fréquenter les jeunes que nous connaissons.
Je mets aux voix les amendements identiques nos 5 et 13.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 92 Nombre de suffrages exprimés 92 Majorité absolue 47 Pour l’adoption 27 Contre 65
(Les amendements identiques nos 5 et 13 ne sont pas adoptés.)