Amendement n° AS2
LOI n° 2026-441 du 4 juin 2026 portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Supprimer l'article unique pour préserver les formations qualifiantes complètes au lieu des « blocs de compétences » fragmentaires favorisant l'employeur.
Intention : Protéger la continuité de la logique qualification-reconnaissance-salaire du CNR contre une fragmentation en blocs de compétences qui affaiblirait la position des salariés, en particulier les plus vulnérables, face au marché du travail et aux employeurs.
L'amendement de suppression porte sur un conflit fondamental de modèle : qualification complète versus blocs de compétences. Pour la LFI, les blocs fragmentent le droit à la certification professionnelle reconnue dans les conventions collectives, réduisent la mobilité professionnelle et affaiblissent les salaires des travailleurs en individualisant les trajectoires. Le débat révèle une tension majeure : le rapporteur défend un pragmatisme d'adaptation aux besoins du marché (35 000 bénéficiaires, 8 300 entreprises, 150 000 offres non pourvues), tandis que l'opposition dénonce un « cadeau au Medef » assorti d'une restriction des droits salariaux, particulièrement pour les publics vulnérables (jeunes NEET, allocataires RSA) confrontés à un rapport de force favorable aux employeurs. Le débat expose que la bascule qualification→compétences redéfinit qui contrôle la certification : l'État et les conventions collectives (qualification) versus l'employeur (compétences sectorielles). C'est pourquoi le rejet de cet amendement signale que le législateur a délibérément choisi de prioriser l'adaptation économique sur la protection du droit à la qualification transférable.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe de la France Insoumise entend préserver le droit des travailleurs à la formation professionnelle qualifiante.
La présente proposition de loi souhaite achever la bascule de la logique de qualification au cœur de la formation professionnelle à celle de l’acquisition de compétences.
Déjà en 1998, le projet porté par le patronat fraîchement réorganisé au sein du Medef, au cœur des journées internationales de la formation de Deauville scellent la première référence centrale à la compétence dans le champ du travail.
À ce titre, la pérennisation des contrats de professionnalisation ayant pour objet l’acquisition d’un ou plusieurs blocs de compétence est plébiscitée par les organisations représentatives des employeurs, notamment le Medef.
Le rapport du Céreq de 2023 (L’entreprise face à l’enjeu compétences) souligne qu’au cours de ces quinze dernières années, l’objectif de sécurisation des parcours professionnels a basculé de la logique qualification à une logique compétences. Ainsi, « la compétence se voit ainsi érigée en protection sociale active du XXI siècle » par la loi du 5 septembre 2018 et figure au cœur des accords et des dispositifs légaux qui encadrent la formation professionnelle. Muriel Pénicaud, alors Ministre du Travail souhaitait que les individus participent à une « nouvelle société de compétences ».
Selon la CGT, imposer l’introduction des blocs de compétence revient donc à morceler voire à pulvériser le système qui reposait sur une logique d’acquisition complète. Cette logique permet d’individualiser davantage les carrières et de ne reconnaître que ce qui est mis en oeuvre dans l’emploi occupé – et non la qualification détenue par le salarié. C’est donner plus de prise à la pression sur les salaires et, à terme, faire exploser le salaire minimum garanti.
Cette orientation politique s’oppose à celle prônée par le Conseil national de la Résistance lors de la publication des arrêtés dits Parodi en 1946. Ce dernier repose sur le tryptique Qualification -Reconnaissance -Salaire et valorise la formation complète afin de développer « l’homme, le travailleur et le citoyen ».
Ainsi, une formation professionnelle qualifiante ou un diplôme acquis doit correspondre à une classification précise dans les conventions collectives, entraînant un niveau de salaire spécifique.
La présente proposition de loi permet à l’employeur d’imposer aux salariés de se former en leur déniant le droit de bénéficier de la certification professionnelle correspondante.
C’est pourquoi le groupe de la France Insoumise demande la suppression de cet article unique.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 20/05/2026 — Commission des affaires sociales — 17 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement de suppression AS2 de M. Hadrien Clouet
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Nous vivons dans un monde beau et merveilleux où patrons et salariés peuvent discuter des compétences dans la joie, car la discussion se fait d’égal à égal. Nous vivons dans un monde merveilleux où il n’y a pas 400 000 à 500 000 emplois pour 6 millions de personnes en recherche d’emploi, et où la commission des affaires sociales enchaîne des textes assez marginaux, parfois cosmétiques, sans s’attaquer aux problèmes de fond.
Le présent texte fait de nouveau reculer les droits des salariés. Mettons les pieds dans le plat et regardons qui sont les publics ciblés : les jeunes de moins de 26 ans – le pays compte 1 500 000 jeunes qui ne sont ni en emploi, ni en études, ni en formation, les Neet – à qui l’on dit que c’est la seule solution. C’est le même raisonnement que pour le RSA, qu’on peut désormais supprimer à quelqu’un qui n’accepterait pas ce que lui propose France Travail. Vous ne pouvez donc pas dire qu’il n’y a pas un rapport de classe et que celui-ci n’est pas défavorable au salarié – surtout quand il est jeune, car il est alors moins bien payé.
La qualification et la compétence sont au cœur du débat. Les associations qui travaillent sur la formation professionnelle le disent : quand le Medef parle de ce sujet avec le ministère de l’éducation nationale, il a les dents qui rayent le parquet. La qualification assurée par l’éducation nationale permet d’accéder à toute une série de métiers, contrairement à la compétence, qui ne fonctionne qu’au sein de l’entreprise. Si nous voulons préserver la qualification, c’est parce que c’est dans l’intérêt de tous les salariés ; c’est la raison pour laquelle il existe un ministère de l’éducation nationale et des formations publiques. Non seulement ce texte ne résout pas le problème de fond, mais il offre un trop gros cadeau au Medef, alors que le rapport de force avec les salariés lui est déjà trop favorable.
Enfin, je souhaite que l’on puisse un jour débattre des solutions pour ne plus connaître de pénurie d’emplois, plutôt que de faire du cosmétique. C’est donc pour nous permettre d’ouvrir ce grand débat que nous vous proposons de supprimer l’article unique.
M. le rapporteur. Si je vous soumets une proposition de loi, ce n’est pas pour la saborder en supprimant son article unique. Nous avons une différence de position : j’essaie d’être pragmatique, tandis que vous manifestez dans votre prise de parole une forme de dogmatisme. Or les faits sont têtus : 35 000 personnes et 8 300 entreprises ont été bénéficiaires de ce dispositif. Il répond aux besoins du marché du travail et à la réalité économique, qui peut être assez dure : il n’y a pas assez de candidats qualifiés pour répondre à des offres d’emploi qualifié. Il faut donc bien trouver le moyen de mettre tout cela en adéquation, alors que, chaque année, 150 000 offres d’emploi ne sont pas pourvues et près de 75 000 jeunes sortent du système de formation sans diplôme ni emploi. Ces chiffres m’ont frappé, raison pour laquelle j’ai cherché à faire progresser la cause.
Cette proposition de loi est le fruit d’observations menées pendant six ou sept ans sur le terrain. L’évaluation est positive puisque l’expérimentation est concluante, y compris pour des personnes allophones ou rétives à la scolarisation. Être pragmatique ne signifie pas faire preuve d’entêtement. L’objectif est de donner un emploi à tous dans notre pays ; pour cela, il faut continuer de s’en donner les moyens. L’évaluation étant positive, je ne vois pas pourquoi on priverait notre politique de l’emploi de cet outil.
Avis défavorable à cet amendement qui vise à supprimer totalement la proposition de loi.
M. Nicolas Turquois (Dem). Monsieur le rapporteur, vous avez parlé d’une différence de positionnement avec notre collègue Boyard : c’est un doux euphémisme ! Nous venons d’entendre une de ces caricatures dont La France insoumise est coutumière, démontrant une méconnaissance totale de la réalité du terrain. Pour des personnes très éloignées du marché du travail, suivre une formation peut déjà constituer un obstacle difficile à franchir. Il faut donc adopter une démarche progressive, centrée sur certaines compétences, pour les ramener vers l’emploi. Ce texte ne répond sans doute pas à tous les besoins, mais les statistiques qui ont été publiées et les retours du terrain illustrent l’efficacité de cette approche progressive qui, en proposant un chemin allant de la formation à l’emploi, permet à des personnes qui en sont éloignées de renouer avec le travail et de financer les droits du travail pour l’ensemble des salariés de ce pays. Je suis donc totalement défavorable à cet amendement.
M. Louis Boyard (LFI-NFP). Pour remédier aux difficultés d’accès à l’emploi en France, vous proposez toujours la même solution : faire des cadeaux aux patrons et réduire les droits des salariés. Cela fait des années que ça dure et je n’ai pas l’impression que cela ait fonctionné. Pourtant, quelle solution nous proposez-vous avec ce texte ? Faire des cadeaux aux patrons et réduire les droits des salariés. Et c’est moi que vous accusez de dogmatisme ! Non seulement vous faites preuve de dogmatisme, mais vous n’avez pas la légitimité politique pour agir ainsi puisque, je le rappelle, c’est nous qui avons gagné les élections.
Par ailleurs, pourquoi nombre de jeunes ne se tournent-ils pas vers les emplois pour lesquels ils ont été formés ? Peut-être faudrait-il se poser la question de l’orientation subie. Les associations de l’orientation professionnelle disent que les élèves qui, en fin de troisième, sont envoyés dans une filière où ils ne voulaient pas aller, se contentent de finir la formation, parce que ce n’est pas le métier qu’ils veulent faire. C’est ainsi que l’on se retrouve avec une pénurie de salariés dans des métiers très techniques, nécessitant une haute qualification, parce qu’on a échoué dans l’orientation.
Or ce sont précisément ces publics-là qui sont ciblés par votre texte. Les moins de 26 ans éloignés de l’emploi et les allocataires du RSA sont des personnes pour qui le système scolaire, autrement dit l’orientation, n’a pas fonctionné. Et, pour toute réponse, vous vous contentez de dire : « C’est déjà ça. » Mais quelle générosité ! Quelle bonté d’âme ! Après l’échec de votre politique générale, vous ne leur donnez que des miettes. Cela fait des années que vous appliquez cette méthode, sans que cela règle le problème : voilà pourquoi nous vous proposons de supprimer cet article.
Je sais que je ne vous convaincrai pas mais je me rassure en pensant que nous allons convaincre des millions de Français et que, en 2027, avec Jean-Luc Mélenchon, nous réglerons le problème à la racine.
M. Yannick Monnet (GDR). Je ne suis pas pour la suppression de cet article car il concerne un sujet important, dont nous devons débattre. Toutefois, et sans vouloir vous faire un procès d’intention, un point m’embête dans votre argumentation : vous parlez de « donner un emploi ». Or c’est une véritable relation contractuelle qui s’établit entre, d’un côté, des personnes ayant besoin de travailler et, de l’autre, un monde économique qui a besoin de compétences. C’est cette relation que règle le contrat de professionnalisation.
Le principal enjeu est de faire en sorte que les gens ne soient pas prisonniers de leur emploi. Les qualifications servent à cela, car elles permettent aux travailleurs de changer d’employeur quand ils le souhaitent, pour des raisons qui ne tiennent pas toutes à la nature de leur emploi. Le problème, avec les blocs de compétences, c’est qu’ils cantonnent la personne qui a été formée à un outil de production propre à un employeur. Le risque est là – je ne suis pas en train de dire que le texte n’est pas bon, mais qu’il suscite des craintes.
La question de la qualification est centrale dans le débat sur le contrat de professionnalisation, raison pour laquelle nous avons déposé un amendement ayant pour objet d’assurer la consultation des organisations syndicales sur ce point. L’enjeu soulevé par ce texte est la capacité de chacun à choisir sa vie professionnelle.
La commission rejette l’amendement.