Amendement n° 17
LOI n° 2026-441 du 4 juin 2026 portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (1)
Dispositif
Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de trois mois après la promulgation de la présente loi un rapport analysant les conséquences des réduction budgétaires sur les formations professionnelles continues. A ce titre, il évalue précisément la réduction de la durée des formations professionnelles, la qualité et les freins à l’accès à la formation continue. Il précise également les conditions de travail des salariés assurant les formations professionnelles continues.
Ce que ça change · analyse IA
Instaurer un rapport gouvernemental évaluant l'impact d'une baisse de 56% du financement des formations régionales sur les capacités des organismes à garantir le droit à la formation continue.
Intention : Contraindre le gouvernement à justifier publiquement une réforme dont les conditions matérielles de réussite se dégradent, et empêcher que la dégradation du financement passe inaperçue en masquant l'impact réel sur les travailleurs.
L'amendement demande un rapport trois mois après promulgation pour mesurer les effets concrets d'une réduction drastique des crédits Pric annoncée par le ministre en mars 2026. Le débat révèle une tension fondamentale : LFI dénonce que la proposition de loi valorise les « compétences » au détriment des « qualifications » formelles, tandis que la baisse de 56% du financement réduirait la capacité matérielle des organismes à assurer cette formation. Le gouvernement rejette l'amendement sans adresser le problème de financement, suggérant que l'intention réelle est de poursuivre la réforme malgré ses effets prévisibles. Le rejet indique que le législateur n'entend pas d'obligation de rendre compte sur les conséquences de cette baisse.
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise entend évaluer les conséquences de la dégradation du financement des organismes de formation professionnelle.
En mars 2026, le ministre du Travail et des Solidarités, Jean-Pierre Farandou, a confirmé que les crédits de la loi de finances 2026 alloués aux pactes régionaux d’investissement dans les compétences (Pric) vont connaître une baisse drastique de l’ordre de 56% par rapport à leur niveau de 2025.
Alors que la présente proposition de loi entend valoriser l'acquisition des compétences, au détriment du droit à la formation professionnelle continue des travailleurs, il convient d'évaluer les réelles capacités des organismes de la formation professionnelle à garantir ce droit.
Le débat en séance (compte rendu)
3 séance du 28/05/2026 — 34 interventions · Compte rendu intégral ↗
Je suis saisi de trois amendements portant article additionnel après l’article unique. Les amendements nos 14 et 17 font l’objet de demandes de scrutin public, par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire ; l’ensemble de la proposition de loi fait elle aussi l’objet d’une demande de scrutin public, par le groupe Libertés, indépendants, outre-mer et territoires. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à M. Elie Califer, pour soutenir l’amendement no 1.
Parce qu’il faut faire avancer les débats dans le cadre de la niche, je me contenterai de dire qu’il faut que le gouvernement remette un rapport au Parlement. (Applaudissements sur les bancs du groupe LIOT.)
(L’amendement no 1, repoussé par la commission et le gouvernement, n’est pas adopté.)
La parole est à M. Hadrien Clouet, pour soutenir l’amendement no 14.
Je veux bien bénéficier du temps de M. Califer, monsieur le président, (Protestations sur les bancs du groupe LIOT) – sinon je me contenterai du temps qui m’est imparti.
Provocateur !
Je ne fais que demander ! Laissez-moi pratiquer le dialogue social. (Sourires.)
Le dialogue social passe par moi, monsieur Clouet. Vous devrez vous contenter de vos deux minutes.
Très bien, monsieur le président.Par cet amendement, nous demandons que le gouvernement nous remette un rapport qui permette de tirer les conclusions de l’évolution proposée. Depuis le début de la discussion, nous nous sommes rendu compte que beaucoup d’informations manquaient. Par exemple, le ministre a évoqué 35 000 contrats de professionnalisation concluants – mais combien d’entre eux ont abouti à une qualification, et non à une simple compétence ? Si, sur les 35 000 qui ont permis une insertion, 34 999 ont abouti à une qualification en dur, ce résultat irait dans notre sens et ne plaiderait pas en faveur de l’ouverture que vous réclamez ! Bref, nous avons besoin d’informations solides.Ensuite, vous évoquez l’aéronautique. C’est un bon exemple, dont on pourrait débattre longtemps (M. Sylvain Berrios s’exclame) : la convention collective du secteur a précisément supprimé le référentiel de qualification pour le remplacer par des compétences. Qu’avez-vous fait face à cela, depuis votre entrée en fonction ?De même, la convention collective nationale de la métallurgie reconnaît non plus la qualification – c’est-à-dire le classement de l’individu par rapport à la combinaison de son diplôme et de son expérience –, mais uniquement la valeur du poste tenu. Ainsi, au cours de sa carrière, une personne passant d’une boîte à une autre peut subir des reculs dans la qualité reconnue à sa force de travail. Cela n’était pas le cas auparavant.Voilà des exemples concrets d’insécurisation générale, qui montrent à quel point nous avons besoin de garanties collectives et de contrats capables de la construire. Vous risquez, au contraire, de déqualifier des personnes, en leur retirant l’accès à la progression salariale tout au long de la carrière. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable. Je ne m’étendrai pas, par respect pour cette journée de niche ; je souhaite que l’examen du texte avance. (« Bravo ! » sur les bancs du groupe LIOT.)
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.Monsieur Clouet, vous apportez de l’eau au moulin de ceux qui pensent qu’il vaut mieux regrouper, dans l’industrie, les notions de qualification et de compétence – comme c’est le cas de l’Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM). En effet, vous démontrez que cela correspond à une demande des entreprises. Merci de m’en avoir informé, je n’étais pas au courant ! Dans tous les cas, cela mérite réflexion.
Il y a moins de respect de la journée de niche de la part de M. le ministre…
La parole est à M. Hadrien Clouet.
Monsieur le ministre, l’UIMM ne représente pas l’ensemble des entreprises du pays ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Le secteur de l’aéronautique est structuré, vous le savez bien, par un écosystème très dense de très petites, petites et moyennes entreprises (TPE-PME) et de grandes entreprises. L’UIMM, généralement, usurpe la voix des autres pour défendre ses propres intérêts, notamment au détriment des sous-traitants. Je ne laisserai donc jamais dire que tout le secteur est tenu par cette bande d’usurpateurs qu’est le grand patronat de l’UIMM, avec les scandales qu’on lui connaît autour de caisses grises – pour ne pas dire noires. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Je mets aux voix l’amendement no 14.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 98 Nombre de suffrages exprimés 98 Majorité absolue 50 Pour l’adoption 28 Contre 70
(L’amendement no 14 n’est pas adopté.)
La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 17.
Monsieur le ministre, je suis jaloux : vous avez dit que M. Clouet vous avait donné une information que vous n’aviez pas. Or je vous ai moi-même appris comment faire 150 millions d’euros d’économie ! Vous dites que c’est faux, mais tout le secteur attend de savoir ce que vous ferez le 1er octobre 2026. Prenez le micro pour le dire, chacun en sera très heureux ! Pour le moment, vous ne l’avez pas fait, ce qui selon moi n’a rien d’involontaire.Il y a en revanche une chose que vous savez, puisque vous l’avez annoncée en mars 2026 : les crédits alloués aux pactes régionaux d’investissement dans les compétences (Pric) vont être réduits de 56 %. On aimerait bien savoir quel sera l’effet concret de cette mesure ! C’est pourquoi nous demandons que nous soit remis un rapport, trois mois après la promulgation du texte, afin de mesurer ces effets.Cela a l’air de vous amuser, monsieur le ministre,…
Nous, ça nous saoule !
…mais lorsqu’on vous parle de la destruction de la voie professionnelle et de la formation continue, et que vous vous étonnez en disant : « C’est dingue, il y a des jeunes qui ne sont pas suffisamment formés, on va devoir leur donner que des contrats où seules les compétences sont prises en compte, le tout pour la moitié d’un smic », vous faites un peu figure de pompier pyromane dans l’affaire…
C’est vrai !
– …mais, manifestement, sur la moitié des dossiers, vous ne savez même pas que c’est vous qui tenez le briquet et l’essence ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Défavorable.
Je mets aux voix l’amendement no 17.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 97 Nombre de suffrages exprimés 97 Majorité absolue 49 Pour l’adoption 28 Contre 69
(L’amendement no 17 n’est pas adopté.)