Amendement n° 9

Cet amendement de repli, issu d’une proposition de La France insoumise, vise à s’assurer que le contrat de professionnalisation concerne au moins la moitié des compétences des certificats professionnels. L’avènement de ce type de contrat traduit le basculement croissant d’une logique de qualification, qui permet d’énoncer des qualités, un savoir-faire et sert de levier dans la valorisation du travail, à une logique de compétence. Par cet amendement, nous voulons éviter ce travers.

Il vise à protéger les futurs « bénéficiaires » des contrats de professionnalisation en s’assurant que les formations proposées seront qualifiantes. Depuis 1985, dans les lycées pro, on apprend aux élèves, dès la première semaine, la différence entre compétence et qualification. J’invite le ministre à se réserver une semaine à la prochaine rentrée pour faire le point là-dessus. Je vais faire un résumé trop rapide, je n’ai que deux minutes. En lycée pro, ce serait deux heures, donc n’hésitez pas, monsieur le ministre.Le référentiel de compétences s’appuie sur l’idée que l’on est formé à un besoin particulier d’une entreprise en particulier, notamment par les immersions. Les qualifications s’appuient sur l’idée qu’on acquiert un savoir-faire ou des connaissances, liés à une expérience et/ou à un diplôme, que l’on conserve toute sa vie et que l’on fait progresser au long d’une carrière. Voilà du solide ! On ne perd pas sa qualification quand on change de boîte.Vous avez affirmé que ces qualifications ne s’apprendraient que par e-learning ou immersion, mais vous oubliez les ateliers, un service public d’enseignement et d’apprentissage. (Mme Mathilde Feld applaudit.) Certes, vous essayez de liquider l’Afpa – Agence nationale pour la formation professionnelle des adultes –, le réseau Greta – groupements d’établissements scolaires publics proposant des formations pour adultes –, le Cnam – Conservatoire national des arts et métiers – ou les lycées pro, mais il y a des milliers de professionnels qui enseignent des qualifications aux jeunes – et aux moins jeunes, au sein de l’Afpa ou ailleurs.Il n’est pas vrai qu’on est condamné à choisir entre faire fonctionner telle machine dans telle entreprise ou apprendre par e-learning. Il y a aussi l’apprentissage par la qualification dans le service public, qui vous apprend comment marchent toutes les machines d’un certain modèle. Par exemple, vous n’apprenez pas au cours de votre carrière à faire fonctionner uniquement le four à pain de la boîte du coin, mais vous apprenez comment fonctionnent tous les fours à pain. Vous pouvez alors choisir la boulangerie ou l’usine de production pour laquelle vous voulez travailler.La différence entre compétence et qualification est fondamentale, puisqu’elle se répercute sur le salaire. Je reviendrai plus tard sur cette question du salaire parce que, pour la boulangerie, c’est une différence de 600 balles qui se joue. J’arrive ! (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)

Bravo !

Quel est l’avis de la commission sur ces amendements ?

Depuis la création de ce dispositif d’insertion en 2008, on constate que certains bénéficiaires n’ont pas envie de s’engager dans des parcours longs. Leur proposer du sur-mesure pour obtenir certains blocs de compétence, c’est répondre à leurs besoins. De plus, certains publics, que ce soit pour des raisons familiales, des contraintes personnelles ou à cause de leur maîtrise du français, n’ont pas la possibilité de suivre le parcours que vous proposez. Pour eux, ce serait un piège.Je suis pragmatique : je cherche le contrat qui permette à des gens très éloignés de l’emploi de trouver une voie de passage pour acquérir des compétences et un vrai job. Depuis 2008, on a tiré comme enseignement que ça fonctionnait. Vos deux amendements veulent contraindre, bloquer et pénaliser celles et ceux que nous voulons aider par ce texte. C’est pourquoi j’y suis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Nous rejouons le débat entre théorie et pratique.

Ben oui !

Je suis dans la pratique,…

Ben non !

…c’est ce qui marche. On peut toujours discuter de la théorie, mais elle montre certaines limites.

Oh là là !

Le pragmatisme est de bien meilleur aloi quand il s’agit de permettre à des jeunes ou à des demandeurs d’emploi de trouver un emploi.

En les payant 600 balles de moins !

Les certifications professionnelles ont des architectures diverses, puisqu’elles peuvent s’appuyer sur un nombre impair de blocs de compétences, aux tailles parfois variables. L’introduction d’un seuil uniforme remettrait en cause la logique même de construction modulaire des certifications, que vous défendez tant, et la valeur propre à chaque bloc de compétence au sein du répertoire national des certifications professionnelles (RNCP).

Quel est le rapport avec l’amendement ?

La souplesse actuellement prévue permet justement d’adapter les parcours aux besoins réels des bénéficiaires et des employeurs. Comme l’a dit le rapporteur, les premiers n’ont pas tous envie de suivre une formation de plusieurs années,…

Ça n’a rien à voir avec l’amendement !

…et les seconds sont prêts à un accord équilibré entre niveaux de formation et de rémunération pour répondre à un projet professionnel précis. Dans ces conditions, il n’est pas opportun d’introduire un critère quantitatif uniforme, qui risquerait de rigidifier inutilement le dispositif. Vous savez, la rigidité n’est pas très bonne conseillère en matière d’économie. Avis défavorable.

Sur la réforme des retraites, vous étiez pourtant bien rigides !

La parole est à Mme Ségolène Amiot.

Monsieur le ministre, vous avez d’abord dit que ce dispositif, qui vise à former les gens au sein de l’entreprise pour qu’ils retournent au travail, était une réponse au chômage. Si vous pouvez le plus, vous pouvez le moins. Formez les gens jusqu’au diplôme ! Ils pourront alors faire valoir leurs qualifications jusqu’au bout.Ensuite, laissez-moi vous dire que ce dispositif est une grosse arnaque : jusqu’à présent, si une entreprise avait besoin que vous appreniez à utiliser un logiciel, un process ou une machine en particulier, elle vous formait. Vous bénéficiiez d’un contrat – CDD, CDI – aux termes duquel vous étiez payé, plus qu’un énième bout de smic. Vous étiez pleinement payé par l’entreprise, le temps qu’elle vous forme, afin que vous soyez pleinement opérationnel pour elle. En fait, vous voulez diviser le salaire des gens pour former à une compétence qui ne sera pas utile pour une autre entreprise et qui ne permettra pas d’augmenter votre salaire, puisque la formation n’aboutira pas à un diplôme.Enfin, il a été question d’hygiène, de santé et de sécurité au travail. Elles s’apprennent justement à l’école. Au long de la formation en vue d’obtenir un diplôme pour exercer un métier quelconque, on est formé à la sécurité et à la santé au travail.Vous n’êtes pas sans savoir qu’un quart des morts au travail ont moins de 25 ans. Je m’inquiète que vous ne preniez pas cette donnée en compte. Les plus jeunes et les plus précaires sont déjà les plus exposés aux risques et vous allez encore les priver d’une formation contre les dangers auxquels ils sont confrontés !

Voici le résultat du scrutin :        Nombre de votants                        92        Nombre de suffrages exprimés                89        Majorité absolue                        45                Pour l’adoption                28                Contre                61