Amendement n° AS5

Mme Danielle Simonnet (EcoS). Je présenterai en même temps les amendements AS4 et AS3, qui visent à exclure respectivement les salariés de 57 ans et plus et ceux de 55 ans et plus du mécanisme de modulation de la durée d’indemnisation en cas de rupture conventionnelle. Le projet de loi prévoit en effet une réduction des droits des salariés qui frapperait plus durement les seniors.

L’amendement AS4 concerne les 57 ans et plus, dont la durée d’indemnisation serait réduite jusqu’à six mois et demi. L’amendement AS3 concerne également les 55‑56 ans, dont la durée d’indemnisation serait réduite jusqu’à deux mois. Ces travailleurs sont ceux qui rencontrent les plus grandes difficultés pour retrouver un emploi. Il est par conséquent injuste et incohérent de faire peser sur eux l’essentiel de l’effort.

Je le répète : même dans le cas d’une rupture conventionnelle, les rapports entre salariés et employeurs sont asymétriques et le salarié est dans une position de subordination. Il est donc faux de dire que la séparation se fait toujours à l’amiable : le rapport de force est en faveur de l’employeur et bon nombre de salariés n’ont pas le choix – ils peuvent très bien être menacés d’autres types de poursuites. Par ailleurs, saisir les prud’hommes n’est pas si simple, surtout depuis que les droits des salariés en la matière ont eux aussi été remis en cause.

M. Hadrien Clouet (LFI-NFP). L’amendement AS17 tend également à limiter la casse en protégeant les plus de 57 ans des réductions de droits à l’assurance chômage prévues par le texte. Je vous invite de nouveau, chers collègues, à lire l’excellent rapport de M. Bazin qui, en page 16, écrit : « près de 40 % des salariés ayant conclu une rupture conventionnelle déclarent qu’ils auraient démissionné si ce dispositif n’avait pas existé ». Le calcul est simple : si 40 % des salariés seraient partis, cela signifie que 60 % auraient voulu rester en poste et ont involontairement perdu un emploi. Dans 60 % des cas, la rupture conventionnelle individuelle est donc un licenciement déguisé. Voilà les gens auxquels vous allez faire les poches !

M. Yannick Monnet (GDR). Mon amendement est un amendement de repli – à tel point que je ne suis pas certain que nous voterions le texte même s’il devait être adopté...

Nous voulons exclure du dispositif les personnes les plus fragiles, c’est-à-dire celles qui ont plus de 55 ans. Les politiques de l’emploi sont un échec : on ne peut pas parler de réussite avec un taux de chômage de 8 % alors qu’on nous avait annoncé le plein emploi– et encore ne s’agit-il que des personnes qui déclarent leur situation. Le chômage progresse, les droits reculent : le résultat, c’est beaucoup plus de précarité.

Or, dans une situation précaire, surtout lorsque l’on est un peu âgé, il est encore plus difficile de retrouver du travail : la précarité et la perte de confiance en soi et de moyens qui l’accompagnent neutralisent la capacité à retrouver un emploi. C’est un cycle infernal, que ce texte entérine. Dans une période difficile, il faudrait au contraire davantage protéger les gens.

Mme Océane Godard (SOC). Mon amendement tend aussi à exclure les demandeurs d’emploi âgés de plus de 55 ans du champ de la réforme.

Je regrette que nous n’évoquions pas, dans nos échanges, la réalité du marché du travail. Celui-ci n’est pas composé uniquement de contrats à durée indéterminée à temps plein : la part des contrats courts augmente – ils ont représenté près de 90 % des recrutements au cours du dernier trimestre – et les temps partiels explosent.

Celles et ceux qui sont le plus concernés sont les seniors, les jeunes et les personnes peu qualifiées. Face à cette précarisation du marché de l’emploi, nos politiques doivent par conséquent assurer une protection minimum pour les publics les plus fragiles. Or le taux d’emploi des seniors est très faible. Pour toutes ces raisons, nous nous abstiendrons sur le texte, même si cet amendement était adopté.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). À plusieurs reprises, que ce soit à l’occasion de l’examen du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) ou d’un projet de loi visant à aménager l’emploi des seniors – pardon d’employer ce terme –, notre commission a débattu de la façon dont nous pourrions valoriser ces derniers. Nous faisions justement le constat que les personnes de plus de 50 ou 55 ans privées de travail avaient toutes les peines du monde à retrouver un emploi ou à accéder à des formations, le tout avec la perspective de ne pouvoir partir à la retraite que bien après 60 ans.

Or voilà qu’il est question de les priver de plusieurs mois de droits au chômage parce qu’elles auraient accepté une rupture conventionnelle : vous détricotez d’un côté ce que vous aviez tricoté de l’autre. Vous pleurez devant la difficulté des plus de 55 ans à retrouver un emploi, mais vous voulez leur supprimer en plus la possibilité de survivre pendant cette période !

M. le rapporteur. Océane Godard évoque à juste titre la réalité du marché du travail, incontestablement plus difficile pour les seniors. Espérons que le récent accord relatif à l’emploi des salariés expérimentés, qui prévoit un accompagnement intensif et personnalisé ainsi que le renforcement des négociations sur ces questions, porte ses fruits. L’emploi des seniors doit véritablement être considéré comme une cause nationale, tant il conditionne l’accès aux droits.

L’accord dont nous discutons ne fait cependant pas complètement abstraction de cette réalité, puisqu’il prévoit une durée d’indemnisation maximale plus longue de cinq mois et demi pour les plus de 55 ans ainsi que la possibilité de bénéficier d’une durée d’indemnisation alignée sur le régime de droit commun après examen du projet professionnel par France Travail.

Les seniors ne sont en outre pas la catégorie la plus concernée par les ruptures conventionnelles individuelles, qui sont le seul mode de rupture couvert par le texte. Ceux qui feront ce choix pourront néanmoins conserver la même durée d’indemnisation. Je me réjouis que le dialogue social ait permis d’ajouter ces clauses qui n’étaient sans doute pas initialement envisagées par le Gouvernement. C’est pourquoi je vous invite à les respecter et à adopter le texte dans une version conforme à celle du Sénat.

Avis défavorable à l’ensemble des amendements.

M. Christophe Mongardien (EPR). Ces amendements sont en quelque sorte satisfaits, puisque le protocole d’accord traite spécifiquement du cas des travailleurs âgés qui ont des difficultés à retrouver un emploi. Je ne comprends pas donc pas leur objectif.

Mme Ségolène Amiot (LFI-NFP). Le texte qui nous est proposé est tout de même plus sévère envers les plus de 55 ans.

Nous avons effectivement examiné en juin dernier un texte relatif à l’emploi des personnes de plus de 55 ans – les seniors, comme on a tendance à les appeler. À cette occasion, nous avons fait un pari sur leur emploi. Or, ce pari, ce n’est pas nous qui risquons de le perdre, mais les personnes concernées, alors qu’elles n’ont pas choisi d’y participer.

C’est trop facile : d’un côté, vous essayez de déployer une politique pour les plus de 55 ans, en croisant les doigts pour qu’elle fonctionne et qu’elle booste leur capacité à être embauchés, tout en sachant que, pour l’heure, la situation est catastrophique ; de l’autre, vous voulez réduire leurs droits au chômage au cas où cette politique ne fonctionnerait pas. Face, tu perds ; pile, je gagne.

M. Gaëtan Dussausaye (RN). J’apporte ma petite pierre à l’édifice du travail d’archéologie des rapports de la Dares engagé par La France insoumise. M. Clouet s’est référé à une note de 2013 pour affirmer que, dans la majorité des cas de rupture conventionnelle à l’initiative de l’employeur, les salariés auraient souhaité rester en poste.

Plus récemment, dans une analyse citée dans le rapport sur le très mauvais PLFSS adopté l’hiver dernier, la Dares indique au contraire que 75 % des ruptures conventionnelles se substituent à des démissions. Il ne s’agit pas d’accuser qui que ce soit, mais, à l’évidence, les ruptures conventionnelles déstabilisent considérablement le marché du travail, la pérennisation d’emplois de qualité et la projection à moyen et à long terme des très petites, petites et moyennes entreprises – c’est l’une des conclusions de la mission « flash » consacrée aux chiffres du chômage.

Je me souviens d’ailleurs que la gauche s’était mobilisée en 2008 contre la création des ruptures conventionnelles, arguant qu’elles déséquilibraient le rapport de force entre l’employé et l’employeur au moment de la négociation de fin de contrat. Il est donc amusant de l’entendre les défendre aujourd’hui.

Enfin, que les socialistes donnent des leçons au sujet du chômage alors qu’il avait dépassé les 10,5 % sous le mandat de François Hollande est un peu fort de café. Je partage cependant leur colère à l’égard de la Macronie, dont l’action se traduit par une hausse du chômage pour le cinquième trimestre consécutif malgré ses efforts pour exclure du calcul de l’Institut national de la statistique et des études économiques une multitude d’éléments comme la sous-activité ou le halo du chômage. Acceptez les critiques, chers collègues, parce que, grand Dieu, vous les méritez !

M. Yannick Monnet (GDR). Il ne faut pas dire n’importe quoi : s’opposer à cet avenant ne revient pas à défendre la rupture conventionnelle, mais à refuser une réduction des droits.

Le rapporteur affirme que les personnes plus âgées sont moins concernées par le texte, mais 19 % des ruptures conventionnelles sont conclues par des personnes de plus de 50 ans. Les droits sont réduits de deux mois pour les 55-57 ans et de six mois et demi pour les plus de 57 ans. Au vu de la difficulté des seniors à retrouver du travail, lorsque l’on réduit les droits de personnes qui, à 57 ans, ont encore sept ans de travail devant elles, on place automatiquement les gens dans une situation de précarité. Telle n’est peut-être pas votre intention, mais ce serait la conséquence directe de la transposition de cet avenant.

La commission rejette successivement les amendements.