Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2026-441 du 4 juin 2026 portant pérennisation du contrat de professionnalisation expérimental (1)
Dispositif
Après l'article unique
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant le bilan de l’expérimentation du contrat de professionnalisation permettant d'acquérir ou un ou plusieurs blocs de compétences de certification professionnelle.
Le rapport évaluera les effets de ce dispositif, le public touché, son bilan en termes d’insertion professionnelle, ainsi que les effets des aides publiques à l’embauche en contrat de professionnalisation sur les dynamiques d’entrée dans ce dispositif.
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Ajouter une obligation d'évaluation du contrat de professionnalisation expérimental avant sa pérennisation, faute de bilan depuis 2019.
Intention : Garantir que la pérennisation d'un dispositif expérimental repose sur une évaluation documentée de ses résultats, plutôt que de reconduire une expérimentation sans bilan.
L'amendement entend subordonner la pérennisation du dispositif à une évaluation préalable de ses effets. Le contrat de professionnalisation expérimental fonctionne depuis 2019, prolongé en 2024, et la PPL propose sa pérennisation en 2025 — mais sans aucun bilan. L'auteur souligne que cette lacune est problématique : les aides à l'embauche associées (2020-mai 2024) ont également disparu sans évaluation systématique. L'intention est de sécuriser la décision législative par un diagnostic complet avant engagement définitif, afin que les futures politiques de soutien à l'emploi s'appuient sur des données probantes plutôt que sur la prolongation inertielle d'une expérimentation.
Objet
Le contrat de professionnalisation expérimental existe depuis 2019, a été prolongé en 2024, et la présente PPL entend le pérenniser en 2025, sans que cette “expérimentation” ait fait l’objet d’aucune évaluation.
Il aurait été bien plus opportun de disposer d’une évaluation avant de pérenniser le dispositif, mais mieux vaut évaluer tard que jamais : le GEST souhaite donc tirer le bilan de l’expérimentation afin d’éclairer les politiques publiques futures.
Le bilan des effets des aides à l’embauche en contrat de professionnalisation instaurées en 2020 et “débranchées” en mai 2024 sur les contrats expérimentaux serait également très instructif en termes de politiques futures de soutien à l’emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.