Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
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LOI n° 2026-350 du 9 mai 2026 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (1)

JORF n°0109 du 10 mai 2026 Voir sur Légifrance ↗
Voir les 47 amendements (Assemblée et Sénat) →

✓ Tous les amendements ont été traités (31 analyses IA).

Visas et préambule


L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit

Rayon X : les passages surlignés proviennent d'amendements adoptés au cours de la navette, à l'Assemblée nationale ou au Sénat, en commission ou en séance. En regard, dans la colonne de droite, l'amendement à l'origine de chaque passage : cliquez sur un passage ou sa note pour les relier.

— amendements affichés
Score d'impact — estimé par l'IA, l'ampleur du changement apporté (ou proposé) au texte :
  1. 0–20technique
  2. 21–50ajustement limité
  3. 51–79changement notable
  4. 80–100changement majeur

Article 1


Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° L'article 719 est ainsi rédigé :


« Art. 719. - Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d'identité professionnelle mentionnée à l'article L. 7111-6 du code du travail, dans des conditions déterminées par décret en Conseil d'Etat. Toutefois, les journalistes ne peuvent les accompagner ni dans les locaux de garde à vue, ni dans les locaux des juridictions judiciaires dans lesquels des personnes sont privées de liberté et maintenues à la disposition de la justice dans l'attente de leur présentation à un magistrat ou à une formation de jugement, ni dans les établissements de santé mentionnés à l'article L. 3222-4-1 du code de la santé publique.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés d'un collaborateur parlementaire ou d'un fonctionnaire ou d'un agent des assemblées parlementaires. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d'un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l'ordre. Les conditions d'application du présent alinéa sont déterminées par décret en Conseil d'Etat. » ;


2° Le début du premier alinéa de l'article 804 est ainsi rédigé : « Le présent code est applicable, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2026-350 du 9 mai 2026 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, en Nouvelle-Calédonie… (le reste sans changement). »

Article 2

L'article L. 3222-4-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Les mots : « ainsi que les représentants au Parlement européen élus en France » sont remplacés par les mots : « , les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l'ordre » ;
2° Sont ajoutés les mots : « , dans les conditions prévues à l'article 719 du code de procédure pénale ».

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 9 mai 2026.

Emmanuel Macron
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Sébastien Lecornu

Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie Rist

La ministre de la culture,
Catherine Pégard

La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou

Le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement,
Laurent Panifous

Amendements hors du texte promulgué 12

Les amendements visant des divisions qu'on ne retrouve pas dans la loi promulguée : insertions « après l'article… », articles renumérotés ou supprimés au cours de la navette, annexes et états. La numérotation est celle du texte examiné dans chaque chambre (Assemblée ou Sénat) et peut différer de la loi promulguée. Le badge indique le sort — adopté ou rejeté ; le résumé, ce que l'amendement changeait ou proposait.

Article unique 12

Rejeté Sénat n° COM-1

M. Guy Benarroche · Article unique

Remplacer l'énumération restrictive des lieux de privation de liberté par une définition générale couvrant tous les lieux concernés; autoriser les journalistes en garde à vue; étendre le droit de visite aux établissements psychiatriques.

Intention : Transformer le droit de visite des parlementaires de mécanisme énumératif et fragile en instrument complet de contrôle démocratique des lieux de privation de liberté, afin de prévenir les abus, conformer le droit à la jurisprudence constitutionnelle et établir l'égalité de traitement entre tous les lieux concernés.

Fond Impact 78/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° COM-3

M. Guy Benarroche · Article unique

Étendre le droit de visite des parlementaires et bâtonniers à tous les lieux de privation de liberté (y compris établissements psychiatriques), en autorisant l'accompagnement par des journalistes.

Intention : Assurer un contrôle démocratique et un respect des droits fondamentaux dans tous les lieux de privation de liberté, en particulier en secteur psychiatrique, en appliquant un régime d'accès unifié et en augmentant la transparence par l'accompagnement médiatique.

Fond Impact 72/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 1

M. Guy Benarroche · Article unique

Remplacer l'énumération des lieux de privation de liberté par une définition générale ; autoriser les journalistes en garde à vue ; étendre le droit de visite aux bâtonniers en psychiatrie. Débat : nécessité vs risque de fragiliser le texte.

Intention : Substituer une définition générale englobante à une énumération limitative pour sécuriser pérennement le droit de visite contre toute nouvelle censure constitutionnelle, tout en étendant ce droit aux journalistes et bâtonniers afin de renforcer le contrôle démocratique de tous les lieux de privation de liberté.

Fond Impact 68/100
Détail et débat →
Adopté n° CL20

M. Guillaume Gouffier Valente (EPR) · Article unique

Autoriser les parlementaires à s'entretenir de manière confidentielle avec les personnes privées de liberté, pour garantir leur libre expression sur les conditions d'enfermement.

Intention : Protéger la parole des détenus en créant un espace confidentiel lors des visites parlementaires, afin que l'administration ne puisse pas réprimer ou intimider ceux qui dénonceraient des manquements.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté n° CL6

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) · Article unique

Autoriser explicitement les députés et sénateurs à utiliser des moyens techniques (caméras thermiques, instruments de mesure) lors de visites en établissements pénitentiaires pour documenter les conditions de détention.

Intention : Sécuriser juridiquement et protéger contre l'arbitraire administratif l'usage d'outils techniques par les parlementaires pour documenter objectivement les violations des droits des détenus et renforcer le contrôle parlementaire sur les conditions carcérales.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Adopté n° CL15

M. Pouria Amirshahi (ECOS) · Article unique

Permet aux députés, sénateurs et eurodéputés d'être accompagnés par des journalistes lors de visites dans les unités psychiatriques sous contrainte, alignant ce régime sur celui des prisons.

Intention : Rendre visible et incontournable le contrôle des conditions d'hospitalisation sous contrainte en donnant aux médias la capacité de relayer directement ce que les parlementaires observent, brisant ainsi l'opacité qui entoure ces lieux et forçant les établissements à s'aligner sur les normes de droit commun.

Fond Impact 65/100
Détail et débat →
Rejeté n° CL5

Mme Andrée Taurinya (LFI-NFP) · Article unique

Instaurer une présomption d'urgence pour les recours en référé contre les entraves au droit de visite parlementaire dans les lieux de privation de liberté.

Intention : Contourner l'appréciation discrétionnaire du juge des référés en matière d'urgence en instaurant une présomption légale, afin de garantir une intervention rapide et systématique du juge administratif face aux restrictions administratives du droit de visite parlementaire, perçues comme entravant le contrôle démocratique.

Fond Impact 62/100
Détail et débat →
Rejeté n° CL9

M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP) · Article unique

Imposer que l'administration motive par écrit les refus ou restrictions de visite parlementaire aux établissements pénitentiaires (tension : contrôle démocratique vs. flexibilité opérationnelle de l'administration).

Intention : Contraindre l'administration pénitentiaire à justifier formellement ses refus de visite pour rendre le contrôle démocratique effectif et réduire les décisions opaques ou arbitraires.

Fond Impact 62/100
Détail et débat →
Adopté n° CL16

Mme Dominique Voynet (ECOS) · Article unique

Permettre aux parlementaires d'être accompagnés de journalistes lors de visites dans les établissements de soins psychiatriques sans consentement, pour exposer les conditions d'hospitalisation sous contrainte.

Intention : Permettre au public de connaître, par la médiation journalistique, les conditions réelles des hospitalisations psychiatriques sans consentement, en contournant le filtre des visites officielles que les établissements peuvent entraver.

Fond Impact 62/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° COM-2

M. Guy Benarroche · Article unique

Autoriser les bâtonniers à se faire accompagner d'au moins un avocat supplémentaire lors de visites de contrôle en établissements pénitentiaires, pour garantir l'effectivité du contrôle.

Intention : Renforcer le contrôle réel des conditions de détention par les bâtonniers en leur donnant les moyens humains d'une inspection substantielle, contre une conception minimaliste et purement formelle du droit de visite.

Fond Impact 62/100
Détail et débat →
Rejeté Sénat n° 2

M. Guy Benarroche · Article unique

Autoriser bâtonniers et parlementaires à se faire accompagner par un avocat ou collaborateur désigné lors des visites de lieux de privation de liberté.

Intention : Renforcer l'effectivité du droit de visite des parlementaires et bâtonniers en assurant un accompagnement professionnel capable de documenter les conditions de détention, mais aussi, implicitement, d'élargir l'accès des tiers (notamment des journalistes et collaborateurs) aux lieux de privation de liberté en les rattachant au statut du parlementaire.

Fond Impact 62/100
Détail et débat →
Adopté n° CL19

Mme Dominique Voynet (ECOS) · Article unique

Permet aux parlementaires de s'entretenir en confidentiel avec les personnes privées de liberté consentantes, lors de leurs visites de contrôle.

Intention : Garantir aux personnes privées de liberté un droit effectif à être entendues confidentiellement par les parlementaires, sans filtre administratif, pour que le contrôle parlementaire repose sur une parole libérée.

Fond Impact 60/100
Détail et débat →