Amendement n° COM-3 Sénat
LOI n° 2026-350 du 9 mai 2026 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (1)
Dispositif
Rédiger ainsi cet article :
I. – À la fin du premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale, les mots : « locaux de garde à vue, les locaux des retenues douanières définies à l’article 323-1 du code des douanes, les lieux de rétention administrative, les zones d’attente, les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés mentionnés à l’article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs », sont remplacés par les mots : « lieux où des personnes sont privées de leur liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative ».
II. – L’article L. 3222-4-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :
1° Après le mot : « France », sont insérés les mots : « , les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre » ;
2° Sont ajoutés les mots : « dans les conditions de l’article 719 du code de procédure pénale ».
Ce que ça change · analyse IA
Étendre le droit de visite des parlementaires et bâtonniers à tous les lieux de privation de liberté (y compris établissements psychiatriques), en autorisant l'accompagnement par des journalistes.
Intention : Assurer un contrôle démocratique et un respect des droits fondamentaux dans tous les lieux de privation de liberté, en particulier en secteur psychiatrique, en appliquant un régime d'accès unifié et en augmentant la transparence par l'accompagnement médiatique.
L'amendement substitue à la liste énumérative des lieux visibles une définition générale couvrant « l'ensemble des lieux où des personnes sont privées de leur liberté dans le cadre d'une procédure pénale ou administrative ». Il étend spécifiquement ce droit aux établissements de santé pratiquant les soins psychiatriques sans consentement, en les soumettant aux mêmes conditions que les lieux pénitentiaires (article 719 CPP), notamment l'autorisation de l'accompagnement par des journalistes. Cet élargissement, présenté comme conforme à la jurisprudence constitutionnelle, vise à combler les « trous » du contrôle : certaines structures (notamment psychiatriques) n'étaient pas couvertes par la liste fermée antérieure. Le rejet de cet amendement révèle une réticence du législateur à généraliser sans limites ce droit de contrôle parlementaire et à imposer aux établissements sanitaires (perçus comme différents des lieux pénitentiaires) un régime identique d'accès, notamment l'ouverture à des tiers non parlementaires.
Objet
Cet amendement de repli du groupe Écologiste, Solidarité et Territoires a pour objet de renforcer l’effectivité du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté, en élargissant le champ et en précisant les modalités d’exercice, afin de garantir un contrôle conforme aux exigences constitutionnelles de protection des droits fondamentaux.
Il substitue à l’énumération actuelle une définition générale couvrant l’ensemble des lieux où des personnes sont privées de leur liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. Cette rédaction, issue de la jurisprudence du conseil constitutionnel, permet d’assurer une égalité de traitement entre les différents lieux de privation de liberté et d’éviter que certaines structures échappent au contrôle prévu par la loi.
Enfin, l’amendement étend ces dispositions aux établissements de santé concernés par les soins psychiatriques sans consentement, en modifiant l’article L. 3222-4-1 du code de la santé publique, par un renvoi explicite aux conditions prévues à l’article 719 du code de procédure pénale. Ce renvoi permettrait d’autoriser les parlementaires et les bâtonniers à être accompagnés par des journalistes et à visiter les établissements en étant accompagnés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.