Amendement n° 1 Sénat

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article 719 du code de procédure pénale est ainsi modifié :

1° À la fin du premier alinéa, les mots : « les locaux de garde à vue, les locaux des retenues douanières définies à l’article 323-1 du code des douanes, les lieux de rétention administrative, les zones d’attente, les établissements pénitentiaires et les centres éducatifs fermés mentionnés à l’article L. 113-7 du code de la justice pénale des mineurs » , sont remplacés par les mots : « les lieux où des personnes sont privées de leur liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative » ;

2° Le second alinéa est ainsi modifié :

a) Au début, les mots : « À l’exception des locaux de garde à vue, » sont supprimés ;

b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Ils peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou d’un administrateur des services des assemblées. » ;

3° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. »

II. – L’article L. 3222-4-1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Après le mot : « France » , sont insérés les mots : « , les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre » ;

2° Sont ajoutés les mots : « dans les conditions prévues à l’article 719 du code de procédure pénale ».

La parole est à Mme Anne Souyris.

Cet amendement a pour objet de substituer à l’énumération figurant actuellement au premier alinéa de l’article 719 du code de procédure pénale une définition générale couvrant l’ensemble des lieux où des personnes sont privées de leur liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. Sa rédaction se fonde sur la décision du Conseil constitutionnel.

Étendre cette liste limitative à l’intégralité des lieux de privation de liberté est utile pour pérenniser le droit de visite. En effet, l’ajout de certains lieux et l’exclusion persistante d’autres conduisent à un schéma répétitif : le Conseil constitutionnel serait de nouveau saisi pour rupture d’égalité ; l’inconstitutionnalité de la loi serait déclarée et sa modification exigée.

Dans le cadre de ma proposition de loi, j’avais repris la formulation utilisée dans la définition des prérogatives du Contrôleur général des lieux de privation de liberté. Toutefois, en vue de parvenir le plus rapidement possible à l’adoption conforme d’un texte, j’ai préféré, à travers cet amendement, vous proposer la rédaction issue de la proposition de loi transpartisane déposée à l’Assemblée nationale par mon collègue écologiste Pouria Amirshahi.

Dans un objectif d’égalité entre toutes les personnes privées de liberté, cet amendement vise à supprimer l’exception qui interdit la présence de journalistes lors des visites de locaux de garde à vue.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. Cet amendement, ma chère collègue, va beaucoup plus loin que la simple mise en conformité avec la décision du Conseil constitutionnel, qui constitue l’objet même de la présente proposition de loi, puisqu’il traite aussi des modalités de mise en œuvre du droit de visite.

Par ailleurs, dans l’objet de votre amendement, vous mentionnez les postes de police aux frontières. Or ces postes sont actuellement couverts par les dispositions de l’article 719 du code de procédure pénale, dans la mesure où ceux-ci sont considérés comme des zones d’attente ou des zones de garde à vue. Je demande néanmoins au garde des sceaux de nous le confirmer.

J’ajoute que plusieurs orateurs ont expliqué que la question de la présence des journalistes n’entrait pas dans le champ de la présente proposition de loi et que cette présence posait un problème au regard de la présomption d’innocence, laquelle est aussi un principe constitutionnel.

Je ne conteste pas l’intérêt qu’il y a à revoir et à revisiter, si j’ose dire, le droit de visite, et à approfondir notre travail sur le sujet, mais, en l’occurrence, d’un point de vue strictement juridique, adopter cet amendement fragiliserait le texte.

La commission en demande donc le retrait. À défaut, elle y sera défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

garde des sceaux. En effet, madame la rapporteure, des décisions européennes ont confirmé que les lieux de rétention aux frontières étaient assimilables à des locaux de garde à vue – ce qui n’est du reste pas sans poser des problèmes d’organisation au ministère de l’intérieur. Les parlementaires peuvent donc évidemment intervenir pour observer ce qui s’y passe. Je suppose que vous le faites, d’ailleurs, madame Souyris.

Par ailleurs, le cas des individus qui restent un peu plus longtemps sur notre territoire et sont placés dans des centres de rétention administrative est déjà couvert par la loi actuelle.

Aujourd’hui, chacun peut visiter ces lieux de privation de liberté, notamment les locaux de garde à vue, mais sans être accompagné de journalistes, afin que le secret de l’enquête ou de l’instruction soit préservé.

Le Gouvernement émet un avis défavorable sur cet amendement.