Amendement n° 3
LOI n° 2026-350 du 9 mai 2026 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (1)
Dispositif
La section 1 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est complétée un article 719‑1 ainsi rédigé :
« Art. 719‑1. – Toute entrave à l’exercice du droit de visite prévu à l’article 719 constitue une atteinte grave à l’exercice d’une mission de contrôle constitutionnelle.
« Les députés et les sénateurs peuvent saisir le tribunal administratif au titre des procédures prévues aux articles L. 521‑1 et L. 521‑2 du code de justice administrative contre toute décision de l’administration qui refuserait ou limiterait le droit de visite des lieux de privation de liberté.
« L’urgence est présumée satisfaite pour l’examen de ces demandes. »
Ce que ça change · analyse IA
Amendement technique, sans changement de fond.
Exposé sommaire
Cet amendement, des député.es du groupe LFI, vise à renforcer l’effectivité du droit de visite reconnu aux députés et aux sénateurs par l’article 719 du code de procédure pénale en garantissant une protection juridictionnelle rapide et adaptée en cas d’entrave à son exercice.
Le droit de visite des parlementaires dans les lieux de privation de liberté constitue un instrument essentiel du contrôle démocratique de l’action de l’administration et de la protection des droits fondamentaux des personnes privées de liberté. Il participe directement de la mission constitutionnelle de contrôle du Parlement sur l’action du Gouvernement et sur le fonctionnement des services publics, en particulier dans des lieux où l’exercice des libertés individuelles est structurellement restreint.
Dans les faits, il est régulier que l’exercice de ce droit fasse l’objet de limitations ou de restrictions pour des motifs de sécurité, d’organisation interne ou de disponibilité des personnels. Plusieurs parlementaires ont publiquement fait état de reports tardifs de visites, de limitations d’accès à certains quartiers, de restrictions quant aux personnes pouvant être rencontrées ou aux conditions matérielles des entretiens. Des situations ont également été signalées dans des établissements pénitentiaires et dans des centres de rétention administrative, où des visites ont été encadrées de manière telle que leur portée s’en trouvait substantiellement réduite. Ces pratiques, même lorsqu’elles se fondent sur des considérations administratives présentées comme légitimes, peuvent avoir pour effet concret d’altérer l’effectivité du contrôle parlementaire.
Or, l’entrave au droit de visite, qu’elle soit explicite ou indirecte, porte par nature une atteinte immédiate et grave à l’exercice d’une mission de contrôle constitutionnelle. Le contrôle parlementaire suppose une capacité d’intervention rapide, notamment lorsque les situations constatées sont susceptibles d’évoluer ou de disparaître. Le temps juridictionnel ordinaire est souvent inadapté à ces circonstances.
Si les procédures de référé prévues par le code de justice administrative constituent un outil approprié pour prévenir ou faire cesser ces atteintes, leur efficacité dépend largement de la reconnaissance du critère d’urgence. En pratique, l’appréciation de cette condition peut conduire à écarter des demandes pourtant directement liées à l’exercice d’un droit attaché au mandat parlementaire.
Le présent amendement vise donc à reconnaître explicitement que toute entrave au droit de visite parlementaire justifie, par principe, un examen favorable du critère d’urgence par le juge des référés. En instaurant une présomption d’urgence, il ne retire pas au juge son pouvoir d’appréciation, mais affirme la valeur particulière du droit en cause et la nécessité d’une réponse juridictionnelle rapide et effective.
En consacrant cette protection contentieuse renforcée, le législateur garantit que le droit de visite parlementaire ne demeure pas théorique ou dépendant de la seule bonne volonté administrative, mais qu’il bénéficie d’une protection juridictionnelle à la hauteur de son importance démocratique.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 30/03/2026 — 90 interventions · Compte rendu intégral ↗
Cet article qui, si je ne me trompe pas, concerne les poursuites pénales – partons du principe que c’est bien de celui-là qu’il s’agit –, présente une difficulté que toute une série d’amendements proposent de corriger. La volonté d’engager des poursuites pénales peut s’entendre ; mais il n’est pas possible d’en faire l’occasion d’aller à la chasse aux allocataires, dont beaucoup sont précaires. Seul un quart de ce texte consacré à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales parle de la fraude fiscale ; les trois quarts, de la fraude sociale. Nous sommes dans la continuité de la dynamique enclenchée par les gouvernements Macron, où l’on supprime des postes qui permettent de lutter contre la fraude fiscale et où l’on multiplie ceux qui permettent de lutter contre la fraude sociale – un non-sens budgétaire.Ce texte n’est pas un texte d’économies ; il ne permettra pas de faire entrer de l’argent dans les caisses de l’État, encore moins de façon significative. Il vise un objectif idéologique, celui de chasser les précaires et de laisser les riches continuer de faire ce qu’ils veulent.Nos amendements à l’article 3 bis et à l’article 4 visent à garder les dispositions utiles qui permettent de protéger les agents, tout en supprimant celles qui visent à poursuivre des gens qui ont 100 euros d’allocations, auxquels on pourra suspendre les aides dès qu’on aura un soupçon de fraude, même à cause d’une simple erreur sur un questionnaire. Vous, si l’on vous retire 300 ou 400 euros, ce n’est pas grave ; mais pour des gens normaux, c’est une somme énorme – ils devront se priver de manger. Or beaucoup d’allocataires sont des pères et des mères de famille. Je vous appelle sincèrement à voter les amendements à venir.
La parole est à Mme Mathilde Feld, pour soutenir l’amendement no 675, tendant à supprimer l’article 3 bis.
Nous sommes sensibles aux difficultés identifiées par la Direction générale des finances publiques (DGFIP) en matière d’exploitation des relevés de comptes bancaires. Lorsqu’ils sont transmis en format papier ou PDF, ces documents doivent être saisis manuellement dans des fichiers avant de pouvoir être exploités. Cette opération semble particulièrement chronophage – c’est ce que vous dites dans votre rapport, monsieur le rapporteur pour avis –, mobilise d’importantes ressources humaines et est source d’erreurs au point de réduire l’efficience du contrôle fiscal. Vous précisez aussi que les sollicitations ont entraîné la réception de plus de 2,2 millions de pages.L’article 3 bis ne prend cependant pas suffisamment en compte les situations d’empêchement, pourtant très nombreuses. Il ne prévoit aucune exception pour les personnes frappées d’illectronisme ou privées d’accès à du matériel informatique adapté. Pourtant, de nombreuses études décrivent les importants problèmes que constituent l’illectronisme et l’incompétence, notamment chez les personnes les plus âgées.En outre, nous estimons que les mesures prévues à l’article comportent un réel danger, celui de cyberattaques qui conduisent à des fuites massives de données. Celle qui a touché l’Union nationale du sport scolaire (UNSS), un organisme placé sous la tutelle du ministère de l’éducation nationale, en février dernier, en est un exemple : ses conséquences sont effrayantes, puisque 1 557 000 photos de nos enfants et des données sensibles qui les concernent sont proposées à la vente.Les fuites de données, de plus en plus fréquentes, nous invitent à la plus grande prudence concernant les transmissions numériques de données sensibles telles que celle que vous proposez dans cet article.C’est donc pour conserver le peu qu’il reste de notre humanité que nous vous proposons de recruter des agents pour traiter les informations transmises par courrier. Nous ne souhaitons pas qu’elles soient transmises par voie informatique. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Daniel Labaronne, rapporteur pour avis de la commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire, à laquelle la commission des affaires sociales a délégué l’examen des articles 1er, 1er bis, 3 à 3 ter, 9, 9 bis, 14, 15, 18 à 20 quater et 23 à 23 ter, pour donner l’avis de la commission.
Vous avez bien identifié que l’article ne concernait pas les personnes frappées d’illectronisme, mais qu’il portait sur la transmission de documents par des organismes de crédit bénéficiant des compétences d’ingénieurs en informatique.Vous insistez sur le risque que représentent les fuites de données, un problème qui nous préoccupe tous. Je crois pouvoir dire que les acteurs bancaires y sont très attentifs.
Le Ficoba a pourtant été piraté il y a quelques semaines !
La fuite des données du fichier national des comptes bancaires et assimilés est un autre sujet !L’article 3 bis tend à éviter qu’une quinzaine d’agents du fisc se promènent dans Paris avec des valises pour collecter des documents imprimés puis les apporter à l’administration. Ils ont mieux à faire ! Ils ont des compétences à faire valoir, bien plus précieuses que le transport de documents – c’est la DGFIP qui nous a raconté cette anecdote.Pour cette raison, je crois important de maintenir l’article. Pourvu qu’on se dote de procédures normalisées de communication des informations, la transmission numérique de données permettra d’accélérer les procédures de contrôle, de surveillance et d’examen des comptes bancaires, qui permettent de retrouver l’origine de certaines fraudes.La transmission informatisée est moderne. Elle s’inscrit dans la continuité des pratiques existantes.Je vous rappelle que le droit de communication peut déjà être exercé par voie électronique. L’article 3 bis ne fait que normaliser les formats, pour sécuriser les échanges et faciliter le travail des administrations, sans créer d’obligations nouvelles et disproportionnées. Pour cette raison, je serai défavorable à votre amendement.
La parole est à Mme la ministre de la santé, des familles, de l’autonomie et des personnes handicapées, pour donner l’avis du gouvernement.
Ce texte, je le crois, est un texte de justice.
D’injustice, plutôt !
Monsieur Boyard, vous essayez de nous faire croire que ce projet de loi, parce qu’il est en grande partie consacré à la lutte contre la fraude sociale, n’aurait pas d’intérêt – il ne faudrait agir que sur la fraude fiscale.
Commencez par agir tout court !
En 2023, Gabriel Attal, alors ministre des comptes publics, avait défendu ici même un plan que nous avons voté et qui donne des résultats. Il faut poursuivre son application.En 2020, on détectait 8 milliards de fraude fiscale. En 2024, on en détectait 16,7 milliards.
La fraude fiscale, c’est 70 milliards d’euros !
La lutte contre la fraude sociale est une mesure de justice. Sur les 13 milliards d’euros qu’elle représente, la moitié est le fait des employeurs et l’autre des assurés.
Non, c’est deux tiers-un tiers, pas moitié-moitié !
Nous devons agir, non seulement contre la fraude fiscale – la création de 800 emplois au cours des trois dernières années a permis de renforcer sa détection –, mais aussi contre la fraude sociale !
La parole est à Mme Annie Vidal.
Puisque l’examen de ce texte a été interrompu pendant quelques semaines, il me semble utile de rappeler à celles et ceux qui nous écoutent ce dont il est question.Il est question de lutter contre la fraude sociale et la fraude fiscale. Si cette dernière occupe une moindre place dans ce texte, c’est parce que celui-ci en complète deux autres, déjà votés : l’un sur la fraude fiscale et l’autre sur les fraudes aux aides publiques.Quand nous parlons de fraudes sociales, il n’est pas question de faire la chasse aux précaires,…
Dans ce cas, il faut retirer ce texte !
…mais bien de lutter contre la fraude en bande organisée. Le phénomène existe, dans une ampleur importante, et vous le savez.Non, il n’est pas normal de laisser la fraude s’installer, sachant qu’on ne parle pas là d’erreurs – le droit à l’erreur a été consacré par cette même assemblée –, mais de fraude avérée, parfois commise en bande organisée. L’argent perçu indûment manque aux comptes sociaux et ne pourra pas être redistribué à ceux qui en ont réellement besoin.La lutte contre la fraude sociale est une nécessité. Elle n’a rien d’une chasse aux précaires !
La messe est dite ! Comme vous devez bien dormir la nuit !
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Ce texte illustre à merveille la dérive actuelle vers une justice de classe de plus en plus marquée. J’en veux pour preuve la loi dite Essoc, votée en 2018 par le clan macroniste.Elle a gentiment institué au bénéfice des entreprises et des contribuables un droit à la régularisation en cas d’erreur, que cette dernière soit due à une inexactitude, une omission ou une insuffisance dans la déclaration.Nous aurions tant aimé que vous fassiez preuve de la même mansuétude vis-à-vis des personnes qui vous ont été décrites par mon collègue Louis Boyard. Ces personnes, qui se sont trompées ou qui ont rencontré des problèmes d’accès au numérique, seront poursuivies avec la dernière rigueur pour quelques centaines d’euros trop perçus. Les entreprises et les contribuables, redevables de sommes bien plus grandes que celles qu’on reproche à ceux que vous voulez pourchasser, bénéficieront, eux, des mesures de la loi Essoc. Vous voyez bien qu’il aurait fallu l’abroger si vous aviez voulu lutter sincèrement contre la fraude à caractère social. (Applaudissement sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à Mme Christine Arrighi.
On a entendu que l’objectif de ce texte n’était pas de poursuivre les plus précaires. Comment expliquer, dans ce cas, qu’avec la complicité du ministre des solidarités, on puisse supprimer les droits de certaines personnes en se fondant sur de simples présomptions de fraudes ?En fait, ce texte tend précisément à faire croire que la fraude des plus précaires est plus importante que celle contre laquelle nous avons essayé de lutter grâce à la taxation des plus riches, que nous voulions inscrire dans le projet de loi de finances pour 2026, mais que vous avez refusée, et au renforcement des moyens de l’administration fiscale.Les ONG et les organisations syndicales estiment la fraude fiscale entre 80 et 120 milliards d’euros. Le gouvernement, lui, ne s’est pas donné les moyens de la mesurer.
Je mets aux voix l’amendement no 675.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 49 Nombre de suffrages exprimés 49 Majorité absolue 25 Pour l’adoption 22 Contre 27
(L’amendement no 675 n’est pas adopté.)
(L’article 3 bis est adopté.)
La parole est à M. Louis Boyard.
Comme nous reprenons l’examen de ce texte, il importe de se remettre en tête quelques chiffres. Sur les 14 milliards d’euros de fraude sociale dont vient de parler la ministre de la santé, on compte 8 milliards de fraude aux cotisations sociales. Cette fraude est commise par les employeurs.Ce que l’imaginaire collectif appelle fraude sociale – la fraude aux allocations familiales, par exemple – ne représente, en réalité, que 4 à 5 milliards d’euros. Ne me faites pas croire que ce texte permettra de recouvrer ces sommes : ce n’est pas vrai !Le coût de la fraude fiscale, quant à lui, se situe entre 80 et 120 milliards d’euros.C’est bien beau de voter un certain nombre de textes dont l’effet sera toujours plus violent pour les précaires, mais à qui reviendra leur application ? Quand on regarde ce qu’a fait Macron au pouvoir – même quand il était au gouvernement, sous François Hollande ! –, on constate qu’il a diminué les moyens de la DGFIP, c’est-à-dire les moyens de la lutte contre la fraude fiscale. Vous voulez maintenant augmenter les moyens dédiés à la fraude sociale !
C’est moche !
Si vous le faites pour une raison budgétaire, pouvez-vous m’expliquer l’intérêt de remplacer un poste qui rapporte des milliards par un poste qui ne rapporte que quelques centaines d’euros ? Vous prétendez que le texte doit permettre de renflouer les caisses de l’État, mais ce n’est pas vrai ! Vous cherchez à récupérer 5 milliards d’euros seulement, ce qui n’est absolument rien à l’échelle du budget de l’État.Avec ce texte, vous cherchez à mener une bataille culturelle et à faire croire que les problèmes budgétaires du pays sont dus à de petites gens, qui ont trois fois rien, qui font parfois des erreurs ou qui, parfois volontairement, réussissent à prendre 50 euros de plus.L’évasion et la fraude fiscales, voilà le véritable problème. Elles coûtent « un pognon de dingue » à l’État, mais ne sont pas abordées dans ce texte. Pour cette raison, nous défendons tous nos amendements et en profitons pour vous dire que vous êtes en train de faire n’importe quoi.Nous aborderons bientôt une série d’amendements relatifs aux fuites de données. Elles coûtent chaque année des milliards à la population, mais vous voulez éviter d’en parler ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Christine Arrighi applaudit également.)
C’est vraiment une loi honteuse !
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian.
Oui, le déséquilibre entre le traitement de la fraude fiscale et celui de la fraude sociale est manifeste dans ce texte.Au sujet du traitement de la fraude fiscale, j’entends certains partisans du gouvernement se féliciter des politiques menées, mais à ce sujet, je vous rappelle qu’en décembre, la Cour des comptes a publié un rapport très critique sur l’action du gouvernement et ses résultats.Elle y signalait que les recettes peinaient à retrouver leur niveau de 2010, ce qui signifie que le succès n’est toujours pas au rendez-vous, dix-sept ans plus tard. La Cour des comptes relevait également qu’on ne sanctionnait ni plus fréquemment ni plus durement la fraude fiscale qu’il y a dix ans.Vos lois ont été votées ; elles n’ont produit aucun effet. Des propositions ont été faites pour qu’elles soient plus efficaces, mais vous ne les avez pas entendues, et le résultat est là.Oui, ce texte est déséquilibré. Il soumettra à une suspicion permanente un grand nombre de personnes, les allocataires, les bénéficiaires des aides sociales, et cela alors même que les données courent de grands risques de fuite et que la cybersécurité connaît d’importantes dérives.Je m’étonne d’ailleurs que le parcours du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité soit au point mort depuis son examen tout à fait intéressant et constructif par la commission spéciale en septembre. Alors même qu’il est attendu depuis des mois, son examen n’a pas repris ! Consolidons d’abord notre stratégie en matière de cybersécurité avant de harceler les plus pauvres et ceux qui sont le plus en difficulté. (Mme Christine Arrighi applaudit.)
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
Après ces prises de parole, et avant que nous votions, j’aimerais rappeler l’importance de l’article 3 ter. En l’état, les plateformes de services sur crypto-actifs ont l’obligation de déclarer leurs clients et leurs transactions à l’administration fiscale, et ce pour lutter contre la fraude. Afin d’éviter les doubles déclarations, une exemption est prévue dans le cas où la plateforme déclare déjà ces informations dans un autre pays. Les règles relatives à cette exemption n’étant pas assez claires, certaines plateformes ont pu en abuser : elles déclaraient ces informations dans un pays sans y être vraiment domicilié – par exemple Malte ou un pays disposant d’obligations moins strictes que la France. L’article introduit de la clarté en précisant que l’exemption s’applique seulement aux plateformes véritablement domiciliées dans un pays disposant d’obligations d’un niveau équivalent à celles en vigueur en France. Quand ce n’est pas le cas, la déclaration à l’administration française reste obligatoire. Il me semble donc important d’adopter cet article.
(L’article 3 ter est adopté.)
L’amendement no 806 de M. François-Xavier Ceccoli n’est pas défendu ; en conséquence, les nombreux sous-amendements dont il faisait l’objet tombent.La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir l’amendement no 283.
Je regrette que l’amendement de M. Ceccoli, qui visait à renforcer la fiabilisation des cartes Vitale, n’ait pas été défendu. Les sous-amendements que j’avais déposés auraient sûrement donné lieu à un débat intéressant.L’article 4 illustre exactement mon propos. Il tend à donner aux caisses de sécurité sociale, en cas de fraude constatée, la possibilité de regrouper leurs plaintes afin de faciliter leur dépôt. Les alinéas 2 et 3 de l’article disposent quant à eux que les organismes de sécurité sociale doivent mettre en place des plans de lutte contre la fraude.Vous me permettrez de noter que nous faisons face à un mur, puisque les députés sont presque tous absents et que personne ne prend la parole pour défendre un texte prétendument très important. Les conditions de ce débat sont donc tout aussi indignes que ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Vous n’allez pas recommencer !
Comme nous vous l’expliquons depuis le début des débats, ce texte n’est pas qu’un simple texte budgétaire. J’aimerais donc que le gouvernement nous dise s’il pense que si, parce que dans ce cas, on ne peut pas amputer l’Assemblée de deux semaines de débats pour un texte qui ne vise qu’à recouvrer quelques centaines de millions d’euros de fraude sociale. Les concitoyens qui nous écoutent penseront que cette somme est énorme – dans l’absolu, ils ont raison –, mais elle n’est rien comparée aux dizaines de milliards de fraude fiscale. Nous nous trompons de débat ! C’est ce que nous essayons de vous expliquer !Tout ce que vous nous concédez dans la petite partie du texte consacrée à la fraude fiscale ne sont que des vœux pieux, puisque les moyens pour lutter contre la fraude fiscale sont en baisse, alors même que vous avez augmenté ceux consacrés à la lutte contre la fraude sociale. Vous pensez sûrement que je me répète, mais c’est parce que nous aimerions avoir une réponse !Nous vous appelons donc à supprimer ces alinéas, parce qu’ils illustrent la logique au cœur du texte : alourdir le travail d’agents déjà surchargés sans que cela n’entraîne de bénéfices budgétaires. Ce texte est une nouvelle application de votre violente justice de classe : laisser les riches tranquilles, taper sur les pauvres. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Patrick Hetzel, rapporteur de la commission des affaires sociales, pour donner l’avis de la commission.
Vous souhaitez supprimer la mise en place, pour les organismes de sécurité sociale, de programmes de contrôle et de lutte contre la fraude adossés aux plans de contrôle interne. Pour mémoire, ces programmes ne sont pas introduits par ce projet de loi, mais l’ont été par le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2019, qui avait pour ambition de renforcer le contrôle interne par une démarche de maîtrise unifiée des risques. Alors que nous cherchons précisément à lutter contre la fraude sociale, il me semblerait malvenu de supprimer ces programmes de contrôle interne. Avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous voulez supprimer l’obligation imposée aux directeurs de caisses de faire des plans de lutte contre la fraude. J’y suis défavorable.
La parole est à Mme Christine Arrighi.
Nous n’étions qu’une poignée de députés avant la suspension de nos travaux ; à la reprise de l’examen de ce texte, que nous combattons, nous sommes de nouveau une poignée. Cela témoigne du grand intérêt qu’il suscite pour le gouvernement et les forces qui le soutiennent.Madame la ministre, vous avez affirmé que la fraude sociale serait le fait pour moitié des entreprises et pour moitié des particuliers. En réalité, c’est deux tiers-un tiers. Et pour ce qui concerne les particuliers, vous savez bien que 34 % des personnes qui auraient droit au RSA n’en font pas la demande. Le taux de non-recours monte même à 50 % pour le minimum vieillesse. Le peu de fraude qui demeure, qu’il faut bien sûr combattre, est le fait de groupes qui s’organisent pour percevoir plusieurs fois le RSA. Contrairement à ce que vous laissez entendre, la fraude sociale n’est donc pas le fait d’individus.
La parole est à M. Jean-François Coulomme.
Il est remarquable, comme vient de le souligner Mme Arrighi, de voir les rangs de l’hémicycle aussi dégarnis. De plus, nous avons compté deux fois plus de députés de droite et d’extrême droite – une douzaine – que de députés macronistes. Cela aidera celles et ceux qui s’intéressent à la manière dont on pourchasse les pauvres en France à comprendre l’examen de ce texte. Quand on va sur le site casier-politique.fr, on constate une corrélation avec le nombre de personnalités politiques par groupe parlementaire condamnées pour détournement de fonds publics ou abus de biens sociaux.
Elle est où, Chikirou ?
On comprend alors que vous défendez une classe qui pense pouvoir s’absoudre de tous les détournements possibles et que vous proposez une loi spécialement faite pour la protéger.
On ne peut pas dire ça !
Et Chikirou ?
Vous essayez de punir une grande majorité de Français, alors qu’ils n’y sont pour rien. La plupart, souvent de pauvres gens, ont, par illectronisme, cliqué sur la mauvaise case et ont touché pendant quelques mois quelques centaines d’euros. La caisse d’allocations familiales (CAF), par exemple, leur demande alors de régulariser la situation en remboursant des sommes qui, à l’échelle de ces ménages, sont devenues considérables au point de mettre à mal leur équilibre budgétaire.C’est honteux ! J’invite celles et ceux qui nous écoutent à aller sur casier-politique.fr. Ils comprendront alors ce qui motive ces gens-là à infliger au reste de la population cette loi indigente ! (M. René Pilato applaudit.)
De tels propos sont inacceptables !
La parole est à M. Jocelyn Dessigny.
Nos collègues d’extrême gauche essaient de faire croire que nous voudrions taper sur les honnêtes gens, mais c’est le contraire. La fraude sociale représente environ 13 milliards d’euros, dont on recouvre à peine 3 milliards. Pourquoi ? Parce que la plus grande part de la fraude n’est pas le fait, comme vous essayez de le faire croire, d’honnêtes citoyens qui se seraient trompés – le droit à l’erreur ayant été consacré par l’Assemblée –, mais d’une fraude organisée…
Au Parlement européen, par exemple ?
…et de mécanismes pour accaparer l’argent dont ont réellement besoin les honnêtes citoyens français pour survivre.
Rendez l’argent !
En réalité, vous êtes les fossoyeurs des vrais Français qui ont besoin de cet argent.
Rendez l’argent !
Une fois de plus, vous favorisez les délinquants et les criminels, comme vous l’aviez fait lors de l’examen du projet de loi de lutte contre le narcotrafic. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)
Arrêtez !
Au RN, vous vous y connaissez en fraude organisée !
(L’amendement no 283 n’est pas adopté.)
La parole est à Mme Sophie Taillé-Polian, pour soutenir l’amendement no 1012, qui fait l’objet du sous-amendement no 1087.
Plusieurs mesures tendent à étendre massivement l’accès à des données sociales sensibles en permettant à de nombreuses institutions de consulter certains fichiers sociaux sans poser de garde-fous suffisants. Le risque de fichage et de surveillance ciblée des allocataires du RSA s’en trouve ainsi renforcé. Ce texte pousse encore plus loin une logique dangereuse : la pauvreté devient un motif de suspicion automatique. C’est un élargissement sans précédent du pouvoir de surveillance de l’État social, qui touche en premier lieu les allocataires du RSA. Pourtant, des données officielles indiquent que la fraude détectée au RSA représente moins de 0,3 % du budget total, selon la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) en 2021. Toujours selon la Cnaf, parmi les anomalies, plus de 90 % des indus découlent d’erreurs.
Ce n’est donc pas de la fraude !
Monsieur Dessigny, ne s’agit-il pas là d’honnêtes gens ? De plus, je n’ai pas très bien compris qui sont les vrais Français dont vous avez parlé.Les bénéficiaires du RSA ne sont pas des suspects de droit commun. L’amendement vise à imposer un garde-fou démocratique indispensable pour que les plus précaires ne deviennent pas des suspects permanents et pour que l’utilisation d’algorithmes et d’IA par tout organisme chargé d’une mission de service public soit strictement encadrée et rendue transparente.
La parole est à M. Louis Boyard, pour soutenir le sous-amendement no 1087.
Le député macroniste qui vient de s’exprimer…
Je ne suis pas macroniste !
Pardon, vous êtes du RN ; les deux se ressemblent. Vous avez dit que les honnêtes gens ne fraudaient pas. Sachez que le président du département du Finistère comparaîtra bientôt devant un tribunal parce que les contrôles exercés par le conseil général et visant à détecter la fraude ont tourné au harcèlement moral. Des bénéficiaires du RSA sont harcelés par des agents parce qu’ils ont fait un virement de dix euros à leurs enfants !
Ce n’est pas vrai !
Si, si ! Ils comparaîtront devant le tribunal pour harcèlement moral. Cette loi s’y apparente d’ailleurs à tel point, puisque vous continuez de voter tout et n’importe quoi, que cela pourrait aussi vous arriver ! Ce que vous votez a des conséquences concrètes pour les gens !J’aimerais que l’on me dise ce que cette loi rapportera réellement à l’État. Quelle somme justifie que l’on débatte pendant deux semaines ? Combien cette loi rapportera-t-elle ? Personne n’est capable de le dire ! Je peux cependant vous dire que le montant de fraude que vous visez avec ce texte représente à peine 0,005 % du budget de l’État. Arrêtez de dire que cela changera la vie des gens, puisque ce texte vous rapportera des cacahuètes. Nous avons beaucoup mieux à faire, comme nous intéresser au prix de l’essence.En ce qui concerne les traitements algorithmiques, ce texte provoquera une fuite massive de données. Pas une semaine ne passe sans fuite massive de données de l’État ! Vous comptez transférer plein de données de nombreux services, et certaines seront traitées par l’intelligence artificielle. L’amendement et le sous-amendement prévoient une publication annuelle indiquant comment ces données sont utilisées. Personne ne sait comment cela fonctionne ! C’est normal, nous ne sommes pas des professionnels en la matière. Si nous n’allons pas chercher ces informations, nous ne pourrons pas légiférer pour réparer les bêtises qu’occasionneront les fuites de données provoquées par votre texte.
Sur les amendements no 363 et identique, sur le no 286 ainsi que sur le no 40 et identique, je suis saisie par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Les scrutins sont annoncés dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.Quel est l’avis de la commission sur l’amendement et le sous-amendement en discussion ?
J’émets un avis défavorable sur le sous-amendement, qui concerne la demande de publication annuelle relative aux traitements automatisés.Par l’amendement no 1012, vous souhaitez que ces traitements ne puissent intervenir en amont. C’est un débat important dans la mesure où, si l’on veut renforcer la capacité de détection de la fraude, on doit se référer à des signaux faibles qui peuvent être obtenus par le croisement utile de données. Il serait problématique de se priver de cette possibilité.Monsieur Boyard, vous avez indiqué à plusieurs reprises que la fraude sociale serait celle des pauvres. Je vous invite à lire des rapports publiés sur le sujet. Il y a six ans, la commission d’enquête que je présidais le montrait déjà : la fraude organisée progresse de manière exponentielle et devient l’un des problèmes cruciaux. Il faut pouvoir lutter efficacement contre cet aspect de la fraude sociale que vous semblez souvent négliger.Permettez-moi aussi de revenir sur l’idée que, d’après vous, nous faisons beaucoup contre la fraude sociale, mais rien contre la fraude fiscale.
C’est vrai !
C’est la dure réalité !
Vous savez pertinemment que c’est faux. Vous avancez des chiffres sur les sommes que l’on pourrait récupérer, mais ce qui est en jeu, c’est la justice sociale, sur laquelle est fondé notre modèle social.
Bien sûr !
Ces fraudes massives en bande organisée déséquilibrent notre modèle, mais on ne vous entend jamais sur ce point essentiel. Votre argumentation est à géométrie variable.
La fraude en bande organisée, ça vous connaît chez LR !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Je comprends le débat et la recherche d’équité qui motive cet amendement. Cependant, les contrôles sont indispensables pour garantir l’application du droit. Ils permettent de détecter les indus, parfois les trop-perçus, pour un montant de 1,3 milliard d’euros en 2025. Les traitements automatisés de données permettent aux organismes sociaux de les détecter plus vite et mieux. La Cnaf a beaucoup travaillé, notamment pour déployer en janvier 2026 un nouveau modèle de data mining, afin de tenir compte des effets de la réforme de la solidarité à la source. Cette nouvelle version, élaborée suivant une approche dite éthique dès la conception, vise à renforcer la maîtrise, l’équité, la transparence de l’usage des données des algorithmes. Cela passe par trois actions préalables : identifier les risques éthiques, définir les moyens pour les atténuer et garantir la protection des droits des personnes.Cette démarche s’est appuyée, en 2025, sur l’adoption d’une charte encadrant le développement de l’usage des algorithmes et sur la création d’un comité d’éthique. Dans la continuité de ce travail de transparence, la Cnaf a choisi de rendre public le code source de l’algorithme afin de permettre aux parties prenantes de mieux comprendre la logique de l’outil. Avec ces algorithmes, la Cnaf est engagée en faveur de la transparence que vous réclamez, mais les contrôles sont nécessaires. Avis défavorable.