Amendement n° 17

Il vise à revenir à la lettre et à l’esprit du texte tel qu’amendé et adopté au Sénat, en supprimant l’article 2, qui étend le droit de visite dans les lieux de privation de liberté – privation administrative ou pénale – au secteur médical, par la simple voie d’un amendement adopté en commission des lois.Certes, le droit de visite constitue un corollaire logique du principe représentatif. Mais il ne doit pas être instrumentalisé et devenir le terreau d’une communication fondée sur le bruit et le scandale.

Oh là là !

Or c’est ainsi que l’utilisent certains élus.

Vous avez raison, les établissements psychiatriques, dont le droit de visite est déjà prévu dans le code de la santé publique, n’étaient pas concernés par le texte. Mais, à partir du moment où, ce matin, nous avons décidé d’adopter une formule générique – le texte vise désormais toute décision administrative ou de justice – pour définir le champ d’application du droit de visite, les établissements chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement entrent, de facto, dans le champ du dispositif.S’agissant des journalistes, je comprends les inquiétudes – déjà soulevées en commission. Je ne reviens pas sur ce que nous avons dit ce matin – j’ai rappelé, comme d’autres, l’importance du droit de savoir. Il ne s’agit absolument pas d’ouvrir les établissements psychiatriques ou les locaux de garde à vue à de très nombreux journalistes, mais de consacrer le principe de leur présence.Les modalités concrètes – notamment le nombre de journalistes – relèvent du décret. Nous savons parfaitement articuler ce qui relève du domaine législatif et ce qui relève du domaine réglementaire, afin de tenir compte des conditions d’exercice professionnel, de l’ergonomie des lieux et des enjeux de sécurité et d’ajuster en conséquence le nombre de journalistes autorisés.Dans l’intérêt démocratique et pour la qualité du débat public, nous estimons important que la société française soit informée. Il est donc pertinent de consacrer ce principe.Enfin, il existe déjà plusieurs filtres s’agissant de la présence de journalistes. Le premier, c’est vous – ce sont les parlementaires qui proposent à des journalistes de les accompagner, ou non. Les journalistes ne viennent pas d’eux-mêmes en l’espèce. Lorsque ces derniers souhaitent réaliser un reportage de manière autonome, ils adressent leurs demandes aux administrations compétentes.D’autres filtres existent : ils relèvent du pouvoir réglementaire après que le législateur a dessiné la bonne épure. Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Je suis attaché à l’objectif initial du texte : il s’agissait de répondre à la censure du Conseil constitutionnel en matière de droit de visite des parlementaires dans les lieux de privation de liberté. Je suis également attaché à l’équilibre du dispositif : nous ne saurions autoriser la présence de journalistes dans des établissements de santé où se trouvent des personnes hospitalisées présentant une vulnérabilité particulière.Ces établissements sont avant tout des lieux de soin, au sein desquels les patients ont droit au respect de leur vie privée, de leur intimité et de leur tranquillité. Le respect de la confidentialité et du secret professionnel constitue également un droit fondamental du patient, que nous nous devons de protéger. Avis favorable aux deux amendements.

La parole est à M. Ugo Bernalicis.

Dans les établissements de soins psychiatriques, l’hospitalisation d’office repose sur le même principe que la détention : même sous contrainte, la personne ne perd pas ses autres droits de citoyen.

Bien sûr !

Elle reste un être humain à part entière, et c’est précisément notre rôle que de vérifier que sa dignité et ses autres droits sont respectés, et que la contrainte ne s’applique que pour des raisons strictement médicales. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Marc Pena applaudit également.)Or vos propos ne résistent pas à ce que nous découvrons dans la presse ou à travers des témoignages : des personnes mises sous camisole chimique, laissées de côté en attendant l’échéance des douze jours, avec un suivi qui laisse à désirer faute de moyens – des moyens que vous ne donnez pas aux hôpitaux psychiatriques ni à la psychiatrie. Le dernier projet de loi de financement de la sécurité sociale est indigne de la France et indigne du respect que nous devons aux malades, en particulier à ceux hospitalisés sous contrainte.Pourquoi nous expliquez-vous que notre présence contreviendrait au protocole de soins et mettrait en péril les droits et la dignité de ces personnes ? C’est précisément pour la raison inverse que nous réclamons ce droit de visite – droit qui existe déjà, monsieur le ministre. Notre rôle est de faire savoir lorsque les choses dysfonctionnent, afin que l’exécutif puisse y remédier et garantir le respect des droits fondamentaux, y compris en matière d’hospitalisation sous contrainte.C’est l’enjeu du texte dont nous discutons ! Venir nous dire le contraire et nous mettre en cause a priori est indigne de votre fonction !

La parole est à M. le ministre délégué.

Monsieur le député, je ne remets pas en cause, du moins pas de la manière dont vous le présentez, votre argumentation – je la respecte. Nous sommes défavorables à la présence de journalistes dans ces établissements de soins, absolument pas à celle des parlementaires.

Et alors ? Les règles s’appliquent de la même manière dans les prisons ! Par exemple, les journalistes n’ont pas le droit de filmer les détenus !

Mon propos n’aurait évidemment pas été le même s’il avait été question d’interdire l’accès des parlementaires à ces établissements.