Amendement n° 9
LOI n° 2026-350 du 9 mai 2026 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (1)
Dispositif
I. – Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :
« a) Le premier alinéa est ainsi modifié :
« – le mot : « et » est remplacé par le signe : « , » ;
« – sont ajoutés les mots : « et les locaux des juridictions judiciaires dans lesquels des personnes sont privées de liberté et maintenues à la disposition de la justice, dans l’attente de leur présentation à un magistrat ou à une formation de jugement » ; ».
II. – En conséquence, supprimer les alinéas 4 et 5.
III. – En conséquence, substituer aux alinéas 6 à 9 l’alinéa suivant :
« b) Au second alinéa, après le mot : « vue », sont insérés les mots : « et des locaux des juridictions judiciaires mentionnés au premier alinéa du présent article » et les mots : « premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « même premier alinéa » ; ».
IV. – En conséquence, supprimer les alinéas 10 à 12.
Ce que ça change · analyse IA
Revenir à la liste limitative des lieux de privation de liberté (version Sénat) plutôt que l'énumération générale : un conflit entre clarté et exhaustivité.
Intention : Rétrécir le droit de visite parlementaire à une énumération exhaustive et fermée pour en contenir la portée et faciliter le contrôle administratif, contre une conception plus expansive du droit de visite comme rempart contre l'autoritarisme de l'exécutif.
L'amendement vise à supprimer les alinéas 10 à 12 de l'article 1er pour rétablir la rédaction du Sénat, qui énumérait précisément les lieux où s'applique le droit de visite parlementaire. La commission a préféré une formulation générale (« tous les lieux où une personne est privée de liberté ») pour éviter une nouvelle censure du Conseil constitutionnel à chaque création d'un nouveau lieu de détention. Le rejet révèle que le législateur a estimé nécessaire de privilégier la pérennité du dispositif et la prévention contre les blocages administratifs futurs (l'exemple du ministre Darmanin illustre le risque d'entraves) plutôt que la clarté formelle. L'intention réelle de la loi n'est pas seulement de conformer le code à la jurisprudence constitutionnelle, mais de se prémunir contre l'arbitraire exécutif en élargissant le champ au-delà d'une liste révocable.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour but de revenir à la lettre et à l'esprit du texte de loi tel qu'amendé et adopté au Sénat.
Dans la rédaction actuelle, résultant des débats en commission des Lois de l'Assemblée nationale, la philosophie législative ne consiste plus à intégrer au champ d'application du droit de visite les locaux des juridictions judiciaires dans lesquels des personnes sont privées de liberté et maintenues à la disposition de la justice.
En réalité, le passage d'une liste limitative des lieux où ce droit trouve à s'appliquer à un principe général selon lequel tous les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative sont concernés présente un certain nombre d'inconvénients notamment au point de vue de l'organisation des services et des personnes qui y sont prises en charge. Cette formulation est trop floue et surtout révèle la volonté dissimulée de certains élus : permettre de s'introduire en tous lieux et en tous temps accompagné d'une équipe parlementaire ou journalistique et de s'entretenir avec quiconque, au mépris évident des règles de sécurité et de confidentialité.
La preuve du caractère intrusif, sinon pernicieux, de cet article 1er, réside dans son neuvième alinéa qui prévoit de façon incantatoire que : "Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité ou au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction. ».
Cette formule auto-réalisatrice n'atteste rien d'autre que les failles d'un tel dispositif, qui s'éloigne de l'ambition initiale du texte : à savoir conformer le code de procédure pénale à une décision du Conseil constitutionnel.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 30/03/2026 — 12 interventions · Compte rendu intégral ↗
Nous en venons aux amendements à l’article 1er. La parole est à M. Jonathan Gery, pour soutenir l’amendement no 9.
Comme je le disais il y a quelques instants en discussion générale, il convient de revenir à l’esprit et à la lettre du texte tel qu’amendé et adopté au Sénat, et notamment de supprimer les alinéas 10 à 12 de cet article. Avec la rédaction adoptée en commission, on passe d’une liste limitative des lieux où le droit de visite s’applique à un principe général selon lequel il aurait cours partout où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative. Cette formulation est bien trop floue et donne un caractère beaucoup trop intrusif au texte. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)
Quel est l’avis de la commission ?
Il est défavorable. Comme je l’ai dit en introduction, il ne faut pas revenir à la rédaction issue du Sénat, qui conservait le principe de la liste, car – les mêmes causes produisant les mêmes effets – elle nous exposerait à une nouvelle censure du Conseil constitutionnel dès que serait créé un nouveau lieu de privation de liberté, sauf si le législateur réussissait, à chaque création, à mettre à jour le code de procédure pénale.Par ailleurs, dans l’exposé sommaire de votre amendement, vous nous reprochez de renvoyer à un texte réglementaire et qualifiez la rédaction actuelle d’« intrusive, sinon pernicieuse ». Comme je l’ai dit à la tribune en complément des propos de mon corapporteur, Pouria Amirshahi, nous sommes dans quelque chose de complexe car il nous faut articuler des objectifs contradictoires. Il ne faut ni une interdiction générale d’accès à ces lieux, ni une liste telle que vous la proposez, ni une vision maximaliste du droit de visite – et c’est pourquoi je repousserai des amendements défendus par l’autre côté de l’hémicycle que le vôtre.Nous devons respecter à la fois des contraintes juridiques, la jurisprudence du Conseil constitutionnel et l’esprit du droit de visite. C’est pourquoi – et il n’y a rien de pernicieux là-dedans – nous renvoyons à un décret en Conseil d’État pour définir les règles s’appliquant aux accompagnateurs, par exemple aux détenteurs d’une carte de presse. Il faut que le pouvoir réglementaire puisse tenir compte de la spécificité et de l’exiguïté des lieux de privation de liberté, de la sensibilité des personnes qui s’y trouvent et de l’ordre public. Il doit articuler au mieux la nécessité du droit de visite des parlementaires – je note d’ailleurs que vous ne vous êtes pas opposé à l’adoption du texte en commission –, les contraintes qui pèsent sur l’administration et les différents objectifs que j’ai évoqués à la tribune.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Et où est Gérald ?
Cet amendement vise à revenir de manière stricte à la rédaction adoptée par le Sénat. Si je partage les objectifs de ses auteurs, je lui préfère le no 16, déposé par Mme Firmin Le Bodo, qui correspond davantage à l’esprit de la décision du Conseil constitutionnel. En conséquence, j’émets un avis défavorable.
La parole est à M. Ugo Bernalicis.
Mon expérience dans les visites des lieux de privation de liberté me fait regretter l’absence de Gérald Darmanin, qui a une expertise assez grande en matière d’entrave aux droits des parlementaires. Comme ministre de l’intérieur, il s’était opposé à des visites dans des lieux de rétention situés dans des aéroports ou aux frontières mais absents de la liste du code de procédure pénale. Des collègues parlementaires avaient été fermement empêchés par des policiers d’entrer dans ces locaux où, pourtant, se trouvaient des personnes dont la liberté d’aller et venir était restreinte. C’est en raison des turpitudes de Gérald Darmanin que nous voulons introduire certains éléments dans le texte.Le même Gérald Darmanin, devenu ministre de la justice, a empêché des parlementaires de se rendre dans des quartiers de haute sécurité. Sans doute prévenu par France Télévisions, il a pondu une note la veille pour le lendemain pour empêcher un collègue de visiter ces lieux,…
C’est la preuve que se faire accompagner de journalistes n’est pas forcément une bonne chose…
…lui interdisant d’entrer avec son téléphone portable et donc de prendre des photos pour rendre compte à l’extérieur de ce qui se passe à l’intérieur, ce qui est pourtant notre mission. Il ne faut pas de liste préétablie, parce qu’il peut toujours y avoir un Gérald Darmanin au gouvernement – c’est le meilleur argument qu’on peut faire valoir en la circonstance. Il faut se prémunir contre l’exécutif, et c’est pour cela que les droits des parlementaires sont consacrés par la loi. Si on ne les écrit pas noir sur blanc, ce ne sont que des droits fantoches, des droits contraints par l’arbitraire d’un exécutif mal intentionné. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
(L’amendement no 9 n’est pas adopté.)