Amendement n° COM-2 Sénat
LOI n° 2026-350 du 9 mai 2026 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (1)
Dispositif
Compléter cet article par une phrase et un alinéa ainsi rédigés :
Ils peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou d’un administrateur des services des assemblées.
Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre.
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Autoriser les bâtonniers à se faire accompagner d'au moins un avocat supplémentaire lors de visites de contrôle en établissements pénitentiaires, pour garantir l'effectivité du contrôle.
Intention : Renforcer le contrôle réel des conditions de détention par les bâtonniers en leur donnant les moyens humains d'une inspection substantielle, contre une conception minimaliste et purement formelle du droit de visite.
L'amendement élargit le droit de visite des bâtonniers en établissements pénitentiaires en permettant l'accompagnement d'au moins un avocat désigné par le conseil de l'ordre, au-delà de la simple visite du bâtonnier seul. La justification repose sur l'argument que la superficie et la configuration des établissements rendent impossible un contrôle effectif et approfondi par une seule personne. Le rejet de cet amendement révèle une tension sur la portée du droit de visite : faut-il le concevoir comme un droit strictement personnel du bâtonnier (visite individuelle, rapide, symbolique) ou comme un droit d'inspection substantielle (visite collective, approfondie, avec expertise)? Le CNB promeuvait la seconde conception; son rejet suggère que le législateur a voulu préserver un droit de visite plus formel et limité, sans transformer le bâtonnier en inspecteur pérenne des prisons.
Objet
Cet amendement précise les conditions d’accompagnement des parlementaires et des bâtonniers lors de l’exercice de ce droit, afin d’en garantir l’effectivité et la qualité.
Il prévoit ainsi que les bâtonniers ou leurs délégués puissent être accompagnés d’au moins un avocat désigné par le conseil de l’ordre. En effet, au regard de la superficie, de la configuration et de la capacité des établissements, la seule visite d’un avocat ne saurait suffire à assurer un contrôle effectif et approfondi de ces lieux.
Cet amendement est issu des travaux du CNB
Le débat en séance publique (compte rendu)
Amendement examiné en commission : les comptes rendus des réunions de commission du Sénat ne sont pas importés, seuls ceux de la séance publique le sont. Le détail vit sur la fiche officielle senat.fr.