Amendement n° CL15
LOI n° 2026-350 du 9 mai 2026 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (1)
Dispositif
L’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
Ce que ça change · analyse IA
Permet aux députés, sénateurs et eurodéputés d'être accompagnés par des journalistes lors de visites dans les unités psychiatriques sous contrainte, alignant ce régime sur celui des prisons.
Intention : Rendre visible et incontournable le contrôle des conditions d'hospitalisation sous contrainte en donnant aux médias la capacité de relayer directement ce que les parlementaires observent, brisant ainsi l'opacité qui entoure ces lieux et forçant les établissements à s'aligner sur les normes de droit commun.
L'amendement élargit le droit de visite des parlementaires aux établissements de soins psychiatriques sans consentement en autorisant l'accompagnement par des journalistes. Cet ajout répond à une critique européenne récurrente sur les conditions d'hospitalisation forcée en France et aux obstacles pratiques que rencontrent les contrôleurs de droits (CGLPL, Défenseure des droits) pour accéder à ces lieux. Le débat révèle que le véritable enjeu n'est pas tant de faciliter les visites parlementaires en soi, mais de briser le silence autour de ces établissements et d'en exposer les conditions réelles au regard public par le relais médiatique. Les échanges soulignent que les personnels pénitentiaires acceptent généralement les visites (ce qui rassure), mais que certaines équipes psychiatriques utilisent des tactiques de blocage (refus de visite, obstacles informels). L'introduction des journalistes vise à transformer la visite parlementaire en acte de contrôle démocratique visible, ce qui rend plus difficile les accommodements discrets et force une transparence institutionnelle. L'adoption unanime (convergence des points de vue) indique que cette mesure de transparence a emporté l'adhésion comme moyen de conformer la France aux normes européennes sur les droits des personnes privées de liberté.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à permettre aux députés, sénateurs et représentants au Parlement européen élus en France d’être accompagnés par un ou plusieurs journalistes lors de l’exercice de leur droit de visite dans les établissements chargés d’assurer les soins psychiatriques sans consentement. Ce faisant, il aligne ainsi les conditions d’exercice du droit de visite de ces lieux sur celles applicables à l’ensemble des lieux où une personne est privée de liberté.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/03/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CL15 de M. Pouria Amirshahi et CL16 de Mme Dominique Voynet
Mme Dominique Voynet (EcoS). J’ai souvent visité des lieux de privation de liberté dans leur diversité et je n’ai jamais essuyé de refus de visite. Je ne nie pas que cela existe, mais presque tous les personnels pénitentiaires sont soulagés et heureux que l’on vienne constater la difficulté de leur métier ainsi que les dures conditions d’existence des détenus. Les équipes qui ne souhaitent pas que des visites soient autorisées utilisent de nombreux subterfuges, que les députés ne verraient pas forcément, pour rendre la vie des détenus encore plus ardue – je pense notamment à l’accès aux toilettes ou à l’éclairage.
Des institutions européennes ont pointé à de nombreuses reprises notre pays pour les conditions d’hospitalisation des personnes fragiles et enfermées sous contrainte parce qu’elles constituent une menace pour elles-mêmes ou pour les autres. On comprend tout à fait que des restrictions de visite soient décidées pour des malades en crise, mais il est indispensable qu’un regard autonome et indépendant puisse être porté sur les conditions d’hospitalisation sous contrainte. Les cas sont assez rares et les locaux ne sont pas forcément adaptés à la situation et aux nouvelles attentes de la société. La CGLPL et la Défenseure des droits ont souvent souligné les difficultés à visiter ces unités. Ces lieux d’hospitalisation de personnes recevant des soins psychiatriques sans consentement devraient obéir à un régime de visite de droit commun.
M. Pouria Amirshahi, rapporteur. L’amendement proposé ouvre donc aux parlementaires la possibilité d’être accompagnés par des journalistes lorsqu’ils exercent leur droit de visite dans les établissements chargés des soins psychiatriques sans consentement. Cela correspond à la rédaction proposée par nos collègues Louise Morel et Marietta Karamanli : nous ne pouvons que nous féliciter de cette convergence des points de vue sur ce sujet.
La commission adopte les amendements.