Amendement n° 11

Quel est l’avis de la commission ?

Monsieur le député, il faut revenir à la genèse du droit de visite des parlementaires, créé pour connaître et faire connaître les conditions de détention réelles des personnes privées de liberté. L’exercice de ce droit a montré combien il était utile, pour éclairer l’opinion et pour nous éclairer nous-mêmes. C’est d’ailleurs en réponse à ce que nous avons pu observer régulièrement dans les lieux de privation de liberté – un manque de personnel ou une baisse significative de l’encadrement alors que le nombre de détenus ne cessait de croître, parfois à l’excès – que, les uns et les autres, nous avons demandé l’augmentation des moyens consacrés à la justice et aux établissements pénitentiaires. Voilà à quoi sert le droit de visite.Les entretiens individuels ont pour objectif de s’enquérir directement auprès des personnes concernées par la privation de liberté de la réalité de leurs conditions de détention. Il est impossible d’établir leur situation sans s’entretenir avec elles. Leurs conditions d’hygiène sont-elles correctes ? Leurs droits à l’accompagnement, à des activités, etc., sont-ils respectés ?De même, si vous constatez des éléments concordants d’une cellule ou d’une prison à une autre, si vous entendez des griefs récurrents, qu’ils portent sur le délabrement des locaux ou résultent de contraintes horaires imposées aux personnels, il est normal de pouvoir continuer d’exercer ce droit en conduisant des entretiens individuels – ils sont très instructifs et ne consistent aucunement à s’ingérer dans d’éventuelles procédures en cours.Enfin, lorsqu’une personne détenue dans un centre pénitentiaire veut pouvoir faire état de ses conditions de vie – dont chacun peut convenir qu’elles ne sont pas toujours joyeuses –, il vaut évidemment mieux qu’elle puisse le faire en dehors de la présence, pour ainsi dire intimidante, du personnel qui l’accompagne ou de la direction de l’établissement, ce qui n’empêche nullement cette dernière de nous accompagner lors de ces visites, comme cela est toujours le cas.Avis défavorable.

Quel est l’avis du gouvernement ?

Défavorable.

La parole est à Mme Edwige Diaz.

Je soutiens l’amendement de notre collègue Gery, car ce droit d’entretien ne répond à aucune des attentes du personnel ou même des personnes privées de liberté. (M. Ugo Bernalicis proteste.) La gauche mélange tout ; je dirais même qu’elle dévoile ainsi son mépris pour tout le personnel qui accompagne les personnes visées – je pense aux médiateurs, aux psychologues, aux intervenants, aux avocats, aux soignants, bref à toutes les équipes qui assurent le lien social dans ces établissements.Au fond, ce droit d’entretien n’est rien d’autre qu’un droit à l’intrusion, au voyeurisme, un bras armé de la politique du scandale et du soupçon.

Non ! D’une politique de transparence !

Je comprends pourquoi vous êtes énervés, collègues de gauche : tout le monde se souvient qu’il y a quelques mois, en octobre, quand le président Sarkozy s’est retrouvé enfermé, vous avez accouru, vous, monsieur Bernalicis et votre collègue Mme Obono (M. Ugo Bernalicis lève les bras), pour visiter la prison et susciter un scandale relevant d’un voyeurisme absolument indigne.

Ce n’est pas vrai !

Nous voterons bien sûr en faveur de l’excellent amendement de notre collègue Gery. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Vous tenez vraiment au soutien de Nicolas Sarkozy ! C’est l’alliance des condamnés ! On viendra vous apporter des oranges !

La parole est à Mme Élisa Martin.

Nous nous opposerons à cet amendement pour plusieurs raisons. Tout d’abord, vérifier les conditions dans lesquelles les personnes sont détenues ou retenues – selon leur situation – et par là même privées de liberté est une mission qui nous incombe. Il importe évidemment de pouvoir s’entretenir avec elles – de manière confidentielle – pour vérifier qu’elles ont effectivement accès aux soins, à un certain nombre d’activités ou – lorsque cela existe, ce qui est assez rare – à un accompagnement vers la sortie qui contribue à lutter contre la récidive. Et il est nécessaire de pouvoir le faire en dehors d’une autre présence, qui pourrait influer sur la parole du détenu, afin de pouvoir s’assurer des conditions dans lesquelles se déroule la détention.De surcroît, nous pouvons être sollicités par un détenu qui veut nous faire part de sa situation particulièrement indigne. Or, sans la capacité de nous entretenir seul à seul avec cette personne en qualité de parlementaire ou de bâtonnier, nous ne pourrons pas vérifier ce qu’il en est.Je m’autorise en outre à signaler que, lors de la visite de la prison de la Santé, vous, députés du Rassemblement national, teniez absolument à vous entretenir avec la personne qui a tué Nahel. Alors ne soyons pas hypocrites ! Regardons comment les visites doivent se dérouler pour nous permettre de remplir dans les meilleures conditions possibles ce qui est tout simplement notre devoir. C’est dommage, Mme Diaz est partie !