Amendement n° 7
LOI n° 2026-350 du 9 mai 2026 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (1)
Dispositif
La section 1 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est complétée un article 719‑1 ainsi rédigé :
« Art. 719‑1. – Toute décision de refus ou de restriction du droit de visite prévu à l’article 719 doit être motivée par écrit, notifiée sans délai aux parlementaires concernés, en précisant les raisons, la durée, les modalités d’application ainsi que les voies de recours possibles.
« L’absence de notification ou le défaut de motivation constitue une entrave au droit de visite, ouvrant la possibilité pour les parlementaires d’engager les voies de recours prévues par le code de justice administrative. »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer une obligation de notification écrite et motivée aux établissements pénitentiaires en cas de refus ou restriction du droit de visite des parlementaires, et qualifier l'absence de motivation comme entrave justiciable en référé.
Intention : Créer un mécanisme contraignant pour empêcher que le ministère de la Justice, via l'administration pénitentiaire, utilise des entraves non motivées comme outil de rapport de force pour décourager ou ralentir l'exercice du contrôle parlementaire.
L'amendement vise à renforcer l'effectivité du droit de visite parlementaire prévu à l'article 719 du CPP en ajoutant une obligation formelle de motivation écrite des restrictions. Le débat révèle une tension fondamentale : la majorité (rapporteur, gouvernement) estime que le droit administratif général offre déjà des voies de recours suffisantes et craint une surcharge normative ; l'opposition (LFI, France insoumise) dénonce un problème d'urgence et de rapport de force concret où l'administration pénitentiaire impose des entraves sans justification immédiate, vidant le droit de visite de sa substance. Les exemples concrets — attente de trois heures au CRA de Lyon, interdiction du téléphone justifiée a posteriori une semaine et demie plus tard à Vendin-le-Vieil — montrent qu'il ne s'agit pas d'un problème théorique mais d'une pratique d'obstruction systématique. Le rejet de cet amendement révèle une acceptation implicite que le contrôle parlementaire peut être retardé ou entravé sans justification immédiate, contredisant l'efficacité du droit de visite affirmée par la loi.
Exposé sommaire
Cet amendement, des député.es du groupe LFI, vise à renforcer l’effectivité du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers prévu à l’article 719 du code de procédure pénale en encadrant les limitations ou restrictions imposées par l’administration ou la direction des établissements.
Dans la pratique, les visites peuvent faire l’objet de restrictions pour des motifs de sécurité, d’organisation ou pour des considérations internes à l’établissement. Toutefois, l’absence d’explication claire ou de motivation formelle de ces restrictions peut générer des situations d’arbitraire, réduire l’efficacité du contrôle parlementaire et créer des conflits inutiles avec l’administration.
En imposant une obligation de réponse motivée, l’amendement assure une transparence et une traçabilité des décisions limitant le droit de visite. Les parlementaires et les bâtonniers peuvent ainsi comprendre les raisons exactes des restrictions, apprécier leur proportionnalité et exercer les recours appropriés si nécessaire. Cette obligation favorise également un dialogue constructif avec l’administration et contribue à prévenir les atteintes non justifiées à l’exercice du contrôle démocratique.
Le dispositif précise que l’absence de notification ou le défaut de motivation constituent une entrave au droit de visite, ce qui permet aux parlementaires et aux bâtonniers de recourir rapidement aux procédures prévues par le code de justice administrative, y compris les référés d’urgence. Il renforce ainsi la protection juridictionnelle du droit de visite et garantit que les restrictions imposées restent exceptionnelles, proportionnées et encadrées par la loi.
En consacrant une obligation formelle de motivation, le présent amendement contribue à rendre le droit de visite pleinement effectif, transparent et sécurisé, tout en assurant le respect des missions de contrôle et des droits fondamentaux des personnes détenues.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 30/03/2026 — 13 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Ugo Bernalicis, pour soutenir l’amendement no 7.
Puisque le ministère de la justice prétend n’avoir connaissance d’aucune entrave, je prendrai un autre exemple : après la maison d’arrêt de Bourges et celle de la Santé, nous voici à Vendin-le-Vieil, prison de haute sécurité. J’arrive sur place, et l’on me dit que je ne peux pas entrer avec mon téléphone portable dans le lieu de détention. Il s’agissait uniquement de prendre des photos, puisqu’il y a des brouilleurs. Qu’aurais-je pu faire d’autre avec mon téléphone ? Téléphoner n’est pas possible, comme le savent de longue date tous les détenus sur place.Je mets de côté le fait de laisser là les gens qui s’y trouvaient déjà en disant : « regardez, comme ça, ils ne pourront plus communiquer avec l’extérieur », alors qu’ils ne le pouvaient déjà pas…Je demande au chef d’établissement de me transmettre la note écrite qu’il a reçue de l’administration centrale indiquant que je n’ai pas le droit de rentrer avec mon téléphone. Quand me la communique-t-il ? Pas sur place, mais plus d’une semaine et demie après ma visite ! Dois-je saisir de nouveau le juge à ce moment ? Vous voyez bien qu’il y a un problème : un rapport de force concret, immédiat et direct exercé par l’administration pénitentiaire, sous la direction du ministre.Me suggérez-vous de brandir l’article 719 du code de procédure pénale et de dire que je passerai quand même ? D’autres ont essayé et ça n’a pas très bien marché… Montrez que les voies de recours sont réelles. Sinon, vous vous moquez vraiment du monde.Je sais ce que vous êtes en train de faire. Des Gérald Darmanin, il y en aura plein ! Or ce qui peut nous éviter que des Gérald Darmanin le soient jusqu’au bout et entravent le droit de visite des parlementaires, c’est de prévoir dans la loi que tout refus devra immédiatement faire l’objet d’une notification écrite, et de permettre à un juge indépendant – enfin, si l’on peut dire… – de rappeler la loi. Sinon, vous savez parfaitement que les parlementaires se heurteront à des entraves.
La parole est à M. Pouria Amirshahi, rapporteur de la commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la République, pour donner l’avis de la commission.
J’aurais pu vous suivre sur la nécessité d’une notification, dont je comprends le principe. Mais la possibilité de saisir le tribunal administratif existe déjà. Elle n’est pas explicite dans le code de procédure pénale, mais résulte du droit administratif en général. Si nous devions préciser dans chacune de nos lois que, dans telles circonstances particulières, la saisine de cette juridiction serait possible, cela ajouterait de la lourdeur,…
La question est celle de l’urgence !
…à des dispositions déjà suffisamment claires.Demande de retrait ou avis défavorable.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Cet amendement nous semble absolument nécessaire dans la mesure où les entraves au droit de visite parlementaire existent, comme cela vient d’être rappelé. Avec Mme Taurinya et M. Coulomme, il nous est même arrivé, lorsque nous sommes allés visiter le centre de rétention administrative (CRA) de Lyon-Saint-Exupéry, de devoir attendre pendant trois heures dans le hall que l’on veuille bien nous ouvrir. C’est inacceptable ; il aurait fallu que nous puissions faire valoir immédiatement ce droit inscrit dans la loi.De telles visites n’ont pourtant pas lieu tous les matins et nous, parlementaires, ne sommes finalement pas si nombreux à visiter les lieux de privation de liberté. L’obligation de justifier précisément un refus opposé à une visite parlementaire permettrait d’introduire un recours quant aux motifs avancés sans encombrer tant que ça les tribunaux administratifs.De surcroît, je suis certaine que cette obligation réduirait le nombre d’interdictions et d’empêchements : l’administration pénitentiaire, pilotée par qui nous savons – le ministre – aurait en effet du mal à les faire valoir s’ils sont susceptibles de donner lieu immédiatement à un recours.Nous avons intérêt à être précis si nous voulons pouvoir exercer en toute liberté le droit de visite parlementaire et contraindre l’administration pénitentiaire à renoncer à sa logique d’empêchement.
La parole est à M. Jean-Paul Lecoq.
La notion d’urgence telle qu’elle a été définie par Ugo Bernalicis est importante. Les parlementaires qui visitent un lieu de privation de liberté le font parce qu’ils ont été alertés ou interpellés au sujet de son fonctionnement – qu’il s’agisse d’un CRA, de personnes incarcérées dans un commissariat après des manifestations, etc. Dès lors, tout retard devient suspect. Il est donc indispensable de justifier le moindre refus, la moindre attente, sans quoi il s’agirait de facto d’une atteinte à notre droit imprescriptible à visiter des lieux de privation de liberté. Entendez ce message ! Ne permettez pas que ce droit soit limité ; notre fonctionnement démocratique en dépend.
(L’amendement no 7 n’est pas adopté.)