Amendement n° CL16
LOI n° 2026-350 du 9 mai 2026 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (1)
Dispositif
L’article L. 3222‑4‑1 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. »
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Permettre aux parlementaires d'être accompagnés de journalistes lors de visites dans les établissements de soins psychiatriques sans consentement, pour exposer les conditions d'hospitalisation sous contrainte.
Intention : Permettre au public de connaître, par la médiation journalistique, les conditions réelles des hospitalisations psychiatriques sans consentement, en contournant le filtre des visites officielles que les établissements peuvent entraver.
L'amendement autorise les parlementaires à faire entrer des journalistes dans les unités fermées de soins psychiatriques sans consentement. Cet accès direct des médias vise à briser l'isolement de ces lieux et à forcer la transparence sur des conditions d'hospitalisation que des institutions européennes ont critiquées. Le débat révèle une tension : les parlementaires craignent que les équipes soignantes utilisent « des subterfuges » pour masquer les réalités (accès aux toilettes, éclairage), ce qui rend les visites officielles insuffisantes. L'introduction du journaliste transforme la visite d'un contrôle institutionnel en exposition publique — le rapporteur Amirshahi salue cette « convergence des points de vue », mais elle ne s'impose pas d'évidence : l'accès de la presse à des lieux de privation de liberté redéfinit les équilibres entre transparence démocratique et protection du secret médical.
Exposé sommaire
Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à permettre aux parlementaires d'être accompagnés d'un ou plusieurs journalistes lors de leurs visite des lieux où sont effectués des soins sans consentement. Les modalités d'application sont renvoyés au pouvoir réglementaire.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/03/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendements identiques CL15 de M. Pouria Amirshahi et CL16 de Mme Dominique Voynet
Mme Dominique Voynet (EcoS). J’ai souvent visité des lieux de privation de liberté dans leur diversité et je n’ai jamais essuyé de refus de visite. Je ne nie pas que cela existe, mais presque tous les personnels pénitentiaires sont soulagés et heureux que l’on vienne constater la difficulté de leur métier ainsi que les dures conditions d’existence des détenus. Les équipes qui ne souhaitent pas que des visites soient autorisées utilisent de nombreux subterfuges, que les députés ne verraient pas forcément, pour rendre la vie des détenus encore plus ardue – je pense notamment à l’accès aux toilettes ou à l’éclairage.
Des institutions européennes ont pointé à de nombreuses reprises notre pays pour les conditions d’hospitalisation des personnes fragiles et enfermées sous contrainte parce qu’elles constituent une menace pour elles-mêmes ou pour les autres. On comprend tout à fait que des restrictions de visite soient décidées pour des malades en crise, mais il est indispensable qu’un regard autonome et indépendant puisse être porté sur les conditions d’hospitalisation sous contrainte. Les cas sont assez rares et les locaux ne sont pas forcément adaptés à la situation et aux nouvelles attentes de la société. La CGLPL et la Défenseure des droits ont souvent souligné les difficultés à visiter ces unités. Ces lieux d’hospitalisation de personnes recevant des soins psychiatriques sans consentement devraient obéir à un régime de visite de droit commun.
M. Pouria Amirshahi, rapporteur. L’amendement proposé ouvre donc aux parlementaires la possibilité d’être accompagnés par des journalistes lorsqu’ils exercent leur droit de visite dans les établissements chargés des soins psychiatriques sans consentement. Cela correspond à la rédaction proposée par nos collègues Louise Morel et Marietta Karamanli : nous ne pouvons que nous féliciter de cette convergence des points de vue sur ce sujet.
La commission adopte les amendements.