Amendement n° CL9
LOI n° 2026-350 du 9 mai 2026 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (1)
Dispositif
Après l’article 719 du code de procédure pénale, il est inséré un article 719‑1 ainsi rédigé :
« Art. 719‑1. – Toute décision de refus ou de restriction du droit de visite prévu à l’article 719 doit être motivée par écrit, notifiée sans délai aux parlementaires concernés, en précisant les raisons, la durée, les modalités d’application ainsi que les voies de recours possibles.
« L’absence de notification ou le défaut de motivation constitue une entrave au droit de visite, ouvrant la possibilité pour les parlementaires d’engager les voies de recours prévues par le code de justice administrative. »
Ce que ça change · analyse IA
Imposer que l'administration motive par écrit les refus ou restrictions de visite parlementaire aux établissements pénitentiaires (tension : contrôle démocratique vs. flexibilité opérationnelle de l'administration).
Intention : Contraindre l'administration pénitentiaire à justifier formellement ses refus de visite pour rendre le contrôle démocratique effectif et réduire les décisions opaques ou arbitraires.
L'amendement vise à transformer un droit de visite théorique en droit effectif en imposant une obligation formelle de motivation écrite pour toute restriction ou refus. Le débat cristallise un désaccord sur la nécessité : pour LFI, l'absence de formalisation laisse place à l'arbitraire et empêche d'évaluer la proportionnalité des restrictions ; pour la majorité (via le rapporteur), le droit existant suffit puisque les parlementaires disposent du recours en référé. Le rejet révèle que la majorité privilégie la souplesse administrative et craint qu'une obligation de motivation n'alourde la pratique, plutôt que de renforcer le contrôle parlementaire sur les décisions des établissements.
Exposé sommaire
Cet amendement, des député.es du groupe LFI, vise à renforcer l’effectivité du droit de visite des députés et des sénateurs prévu à l’article 719 du code de procédure pénale en encadrant les limitations ou restrictions imposées par l’administration ou la direction des établissements.
Dans la pratique, les visites parlementaires peuvent faire l’objet de restrictions pour des motifs de sécurité, d’organisation ou pour des considérations internes à l’établissement. Toutefois, l’absence d’explication claire ou de motivation formelle de ces restrictions peut générer des situations d’arbitraire, réduire l’efficacité du contrôle parlementaire et créer des conflits inutiles avec l’administration.
En imposant une obligation de réponse motivée, l’amendement assure une transparence et une traçabilité des décisions limitant le droit de visite. Les parlementaires peuvent ainsi comprendre les raisons exactes des restrictions, apprécier leur proportionnalité et exercer les recours appropriés si nécessaire. Cette obligation favorise également un dialogue constructif avec l’administration et contribue à prévenir les atteintes non justifiées à l’exercice du contrôle démocratique.
Le dispositif précise que l’absence de notification ou le défaut de motivation constituent une entrave au droit de visite, ce qui permet aux parlementaires de recourir rapidement aux procédures prévues par le code de justice administrative, y compris les référés d’urgence. Il renforce ainsi la protection juridictionnelle du droit de visite et garantit que les restrictions imposées restent exceptionnelles, proportionnées et encadrées par la loi.
En consacrant une obligation formelle de motivation, le présent amendement contribue à rendre le droit de visite parlementaire pleinement effectif, transparent et sécurisé, tout en assurant le respect des missions de contrôle et des droits fondamentaux des personnes détenues.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/03/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 5 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL9 de M. Jean-François Coulomme
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). L’amendement impose de motiver par écrit les raisons pour lesquelles l’accès à un lieu de privation de liberté est refusé à un parlementaire ou à un bâtonnier. Cette transparence limiterait les décisions arbitraires en permettant d’évaluer la proportionnalité de la mesure d’interdiction de visite et, pourquoi pas, d’engager un dialogue avec l’administration pénitentiaire.
M. Vincent Caure, rapporteur. L’avis est défavorable, car le droit existant nous semble satisfaisant. Votre proposition complexifierait la pratique du droit de visite, telle que nous souhaitons la garantir. En outre, les députés peuvent déjà former un référé – certains d’entre nous l’ont déjà fait – s’ils considèrent qu’un refus ou une restriction de visite sont déraisonnables ou portent une atteinte manifeste à l’exercice de leurs prérogatives.
Mme Élisa Martin (LFI-NFP). J’entends l’argument, mais l’accès à une prison a été refusé à l’un d’entre nous parce qu’elle abritait un quartier de haute sécurité : il nous semble qu’il aurait été utile que l’administration soit contrainte de l’écrire, notamment pour clarifier la jurisprudence sur le cadre des visites.
La commission rejette l’amendement.