Amendement n° 4
LOI n° 2026-350 du 9 mai 2026 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (1)
Dispositif
La section 1 du chapitre II du titre II du livre V du code de procédure pénale est complétée un article 719‑1 ainsi rédigé :
« Art. 719‑1. – Dans le cadre de l’exercice de leur droit de visite, les personnes mentionnées à l’article 719 peuvent être munis de matériels techniques destinés à documenter et compléter leurs observations sur les conditions de privation de liberté.
« Sont notamment autorisés, des appareils de captation d’images, de photographie ou de vidéo, ainsi que des instruments de mesure tels que des capteurs de température, d’humidité ou tout autre dispositif permettant d’évaluer les conditions matérielles de détention.
« L’usage de ces matériels est strictement réservé à la mission de contrôle parlementaire et se fait dans le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, notamment de leur consentement et de leur intimité. »
Ce que ça change · analyse IA
Autoriser les parlementaires et bâtonniers à utiliser des appareils photo et instruments de mesure lors de leurs visites dans les lieux de détention pour documenter les conditions matérielles.
Intention : Sécuriser juridiquement et encourager le recours à des preuves objectives lors des visites de contrôle parlementaire pour contraindre l'administration pénitentiaire à rendre des comptes sur les conditions de détention et accélérer les réformes.
L'amendement vise à sécuriser juridiquement une pratique déjà exercée par certains parlementaires (notamment Taurinya qui a photographié la prison de la Talaudière) en inscrivant expressément dans la loi le droit d'utiliser des moyens techniques (captation d'images, mesure de température, d'humidité) lors des visites de contrôle. L'exposé sommaire et le débat révèlent une tension : d'un côté, l'utilité concrète de ces outils pour documenter des situations objectivement (surpeuplement, conditions d'hygiène) que seule l'observation visuelle ne peut pas toujours établir ; de l'autre, les craintes de la majorité sur le « niveau de détail » et la préférence pour une approche moins prescriptive. Le rapporteur Amirshahi reconnaît que la pratique est « parfaitement utile et judicieux » tout en estimant qu'il n'est « pas certain qu'il faille entrer dans le niveau de détail » proposé — autrement dit, que l'amendement en dit trop explicitement. Son rejet signale que la majorité préfère laisser cette pratique dans une zone grise (tolérée de facto mais non garantie) plutôt que de la constitutionnaliser par le texte de loi.
Exposé sommaire
Cet amendement, des député.es du groupe LFI, vise à garantir l’effectivité du droit de visite reconnu aux parlementaires et aux bâtonniers par l’article 719 du code de procédure pénale en leur permettant d’utiliser des moyens techniques pour documenter les conditions de détention et appuyer leurs observations.
Le contrôle parlementaire ainsi que celui des bâtonniers sur les lieux de privation de liberté repose non seulement sur l’observation directe et les entretiens avec les personnes détenues, mais également sur la capacité des personnes exerçant leur droit de visite à constater objectivement les conditions matérielles de détention. Dans de nombreux établissements pénitentiaires ou centres de rétention administrative, des situations telles que des locaux surpeuplés, des installations défectueuses, des conditions d’hygiène ou de température inadéquates peuvent échapper à une simple inspection visuelle. L’usage de matériels techniques, tels que des appareils de captation d’images ou des instruments de mesure environnementaux, permet de rendre ces constats précis et fiables.
Cette mesure ne constitue pas une atteinte au secret ou à la vie privée, dans la mesure où elle est strictement limitée à la mission de contrôle parlementaire et réalisée avec le consentement des personnes concernées. Elle renforce la portée des visites en fournissant des preuves objectives susceptibles d’étayer les rapports et recommandations du Parlement, et de prévenir des atteintes aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté.
En consacrant expressément le droit des parlementaires et des bâtonniers à être équipés de moyens techniques pour l’exercice de leur droit de visite, le présent amendement contribue à sécuriser juridiquement cette pratique, à accroître l’effectivité du contrôle et à garantir que les inspections parlementaires puissent produire des constats fiables, précis et pertinents, au service de la protection des droits des personnes détenues et de la transparence des établissements concernés.
La liste proposée n'est pas limitative, elle se contente de faire état des principaux outils utilisables.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 30/03/2026 — 21 interventions · Compte rendu intégral ↗
Sur l’amendement n° 4, je suis saisi par le groupe La France insoumise-Nouveau Front populaire d’une demande de scrutin public. Le scrutin est annoncé dans l’enceinte de l’Assemblée nationale.La parole est à Mme Andrée Taurinya, pour soutenir l’amendement no 4.
L’amendement no 4 vise encore une fois à garantir l’effectivité du droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté. Il est vraiment important d’être autorisé à effectuer ces visites avec des appareils techniques afin de non seulement photographier la cellule, mais aussi relever sa température et son taux d’humidité. Ce n’est pas à des fins de voyeurisme, je le répète, et il est évident que ces relevés ne seront réalisés qu’avec le consentement des personnes détenues.Je tiens quand même à vous raconter quelque chose. Lorsque je suis allée visiter pour la première fois la prison de la Talaudière, j’ai trouvé un établissement pénitentiaire vétuste et des personnes incarcérées qui vivaient dans une crasse immonde, que ce soit dans les cellules ou dans la salle d’attente de l’unité sanitaire. J’ai fait des photos, j’ai rédigé un rapport de visite et j’ai alerté le juge administratif – qui m’a répondu que tout allait bien ! J’y suis donc retournée pour refaire des photos. Comme l’a rappelé mon collègue Bernalicis, si je ne l’avais pas fait, nous n’aurions pas pu saisir le Conseil d’État, qui a fini par enjoindre à l’administration pénitentiaire de procéder à des améliorations. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)Pour une fois, je me suis sentie vraiment utile : grâce à mon action, la cuvette des toilettes du quartier des femmes, qui était auparavant collée à la cloison de telle sorte qu’on ne pouvait s’y installer confortablement sauf à l’enjamber, a été déplacée pour que les détenues puissent aller aux toilettes normalement. Je suis désolée d’avoir à expliquer ce genre de choses qui n’intéressent sans doute personne ici, mais oui, les personnes incarcérées sont des êtres humains ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
Quel est l’avis de la commission ?
Demande de retrait ou avis défavorable, pour les mêmes raisons que celles données par mon collègue Amirshahi dans son avis sur l’amendement no 2, puisque l’amendement no 4 présente les mêmes éléments.
Ils ne se sont pas cassé la tête !
Quel est l’avis du gouvernement ?
Même avis.
La parole est à Mme Andrée Taurinya.
Excusez-moi, mais il est honteux que vous balayiez d’un simple « défavorable », sans même vous lever, les conditions de vie auxquelles les personnes détenues sont confrontées au quotidien, par la faute de vos politiques…
C’est d’abord leur faute à elles !
…qui enferment plus et plus longtemps, et conduisent à une surpopulation carcérale et à des conditions de détention absolument indignes. Vous balayez cela d’un revers de la main ! C’est quand même incroyable ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)
La parole est à M. Pouria Amirshahi, rapporteur.
Madame la députée, je n’ai pas d’opposition au souhait que vous formulez. Je fais le simple constat, à l’aune de votre propre intervention, que votre amendement est satisfait.
Non ! À Vendin, on m’a empêché de prendre des photos !
Votre propre expérience en atteste, puisque vous avez expliqué que lorsque vous visitiez des lieux de privation de liberté, vous pouviez documenter la réalité des faits avec du matériel. C’est d’ailleurs parfaitement utile et judicieux ; je recommande aux parlementaires de pratiquer cette mission en étant équipé le mieux possible.
Que faire quand l’administration nous l’interdit ?
Pour en revenir à un argument presque tactique, si nous voulons aboutir à une proposition de loi satisfaisante, il n’est pas certain qu’il faille entrer dans le niveau de détail que vous proposez. Je me suis déjà exprimé à ce propos, et le corapporteur Vincent Caure a également parfaitement répondu.
Je mets aux voix l’amendement no 4.
(Il est procédé au scrutin.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 47 Nombre de suffrages exprimés 44 Majorité absolue 23 Pour l’adoption 14 Contre 30
(L’amendement no 4 n’est pas adopté.)