Amendement n° 13
LOI n° 2026-350 du 9 mai 2026 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (1)
Dispositif
Après le chapitre 1er du titre II du livre Ier du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative), il est inséré un chapitre 1er bis ainsi rédigé :
« Chapitre 1er bis
« Droit de visite des lieux de privation de liberté
« Art. L. 1121‑6. – Les députés, les sénateurs, les représentants au Parlement européen élus en France, les bâtonniers sur leur ressort ou leur délégué spécialement désigné au sein du conseil de l’ordre sont autorisés à visiter à tout moment les lieux où une personne est privée de liberté dans le cadre d’une procédure pénale ou administrative.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au premier alinéa du présent article peuvent être accompagnés par un ou plusieurs journalistes titulaires de la carte d’identité professionnelle mentionnée à l’article L. 7111‑6 du code du travail, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’État. Ces conditions tiennent compte des spécificités de chaque type de lieu de privation de liberté et garantissent qu’il ne soit porté atteinte ni à la sécurité ou au bon ordre du lieu concerné, ni au respect de la vie privée, de la présomption d’innocence ou du secret de l’enquête ou de l’instruction.
« Lors de l’exercice de leur droit de visite prévu au premier alinéa du présent article et sous réserve des aménagements qu’imposent les impératifs de sécurité, les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés au même premier alinéa peuvent, de manière fortuite et avec le consentement de la personne intéressée, s’entretenir confidentiellement avec toute personne privée de liberté.
« Les députés, les sénateurs et les représentants au Parlement européen mentionnés audit premier alinéa peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou un administrateur des services des assemblées. Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. Les conditions d’application du présent alinéa sont fixées par décret en Conseil d’État. »
Ce que ça change · analyse IA
Insérer dans la nouvelle ordonnance de 2025 réécrivant le code de procédure pénale les modifications votées au titre de cet article, notamment le droit de visite des locaux frontaliers de retenue, pour éviter leur abrogation lors de la refonte.
Intention : Garantir que le droit de visite des lieux de privation de liberté, y compris les locaux frontaliers où sont retenues des personnes vulnérables (femmes, enfants, migrants), ne soit pas dilué ou supprimé lors de la réécriture du code de procédure pénale et que le Parlement conserve la maîtrise de ce choix contre une future ordonnance gouvernementale.
L'amendement affronte un risque technique majeur : la réécriture du code de procédure pénale par ordonnance (2025-1091) aurait pu annuler les dispositions que le Parlement venait de voter. L'auteur propose donc une « duplication » des modifications dans la nouvelle ordonnance elle-même. Le débat révèle deux visions opposées : le rapporteur et l'opposition craignent que le gouvernement, via une future loi de ratification, ne dilue ou ne contrevienne aux choix du législateur (notamment l'inclusion des lieux de mise à l'abri aux frontières dans le périmètre de visite). Le gouvernement invoque une « procédure cohérente et globale » par ordonnance pour traiter ces questions ultérieurement. L'enjeu réel n'est pas technique : c'est celui du contrôle parlementaire sur une ordonnance de refonte et de la préservation de décisions prises par la représentation nationale.
Exposé sommaire
Afin que les dispositions votées par ce texte ne soient pas abrogées par l’ordonnance n° 2025‑1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale, le présent amendement propose de dupliquer au sein de ladite ordonnance les modifications du code de procédure pénale votées par notre Assemblée.
L’écriture proposée ici correspond à la version souhaitée par les rapporteurs ; elle sera bien sûr, le cas échéant, modifiée en fonction des dispositions votées par le Parlement à l’article 1er qui modifie l’article 719 du code de procédure pénale dans sa version actuelle.
Le débat en séance (compte rendu)
2 séance du 30/03/2026 — 10 interventions · Compte rendu intégral ↗
La parole est à M. Vincent Caure, rapporteur, pour soutenir l’amendement no 13.
Il s’agit d’éviter certains risques liés à la réécriture du code de procédure pénale.Tout d’abord, il convient de ne pas oublier les locaux de retenue douanière, qui ne figurent pas dans le code des douanes et que nous avons l’ambition de maintenir dans le périmètre des endroits que nous pouvons visiter.Plus généralement, il convient de respecter la volonté du législateur, exprimée en 2000, d’instaurer un droit de visite général pour l’ensemble des lieux où une personne est privée de liberté.Le risque serait surtout que le travail que nous menons avec le Sénat soit écrasé – nous aurions alors travaillé pour rien.
Quel est l’avis du gouvernement ?
Vous proposez de reprendre les dispositions de cette proposition de loi pour les insérer dans le nouveau code de procédure pénale, tel qu’il résulte de l’ordonnance de 2025.Dans le cadre du projet de loi de ratification de cette ordonnance, le gouvernement prévoit un article permettant d’actualiser le nouveau code de procédure pénale par voie d’ordonnance, afin de traiter ces questions de manière cohérente et globale. C’est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.
La parole est à Mme Élisa Martin.
Nous saluons la volonté d’intégrer les lieux dits de mise à l’abri, situés à nos frontières, dans la liste des lieux de privation de liberté. En effet, ce sont des lieux où des personnes sont retenues – femmes, mineurs isolés ou non, majeurs, peu importe. Vendredi, j’étais dans un tel lieu à Montgenèvre, lieu qui, d’une certaine façon, n’existe pas juridiquement. Nous donnons donc une existence à ces lieux et, de surcroît, nous prévoyons les conditions qui nous permettront de les visiter.C’est important car en l’état du droit, il faut négocier avec la police aux frontières pour y accéder ; sinon, on ne vous ouvre pas. Et quelle que soit la bonne volonté des agents de la PAF – elle peut être tout à fait réelle –, même lorsque vous entrez, vous ne pouvez pas toujours constater la réalité : parfois, les femmes et les enfants sont déjà engagés dans des procédures de réadmission, par exemple vers l’Italie ; parfois, les locaux ont été nettoyés avant votre arrivée. Les visites sont donc moins objectives, et moins précises. Nous voterons donc l’amendement.Quant aux ordonnances, vous le savez, elles nous laissent sceptiques – nous préférons que les décisions soient prises ici. Pourquoi ne le seraient-elles pas ? Il s’agit de lieux de privation de liberté, y compris pour des enfants ; il faut les inscrire dans la liste. Il ne saurait être question de recourir à une ordonnance ! Le gouvernement doit nous laisser faire notre travail de législateur.
Je mets aux voix l’amendement no 13.
(Le vote à main levée n’ayant pas été concluant, il est procédé à un scrutin public.)
Voici le résultat du scrutin : Nombre de votants 66 Nombre de suffrages exprimés 63 Majorité absolue 32 Pour l’adoption 42 Contre 21
(L’amendement no 13 est adopté.)