Amendement n° 14
LOI n° 2026-350 du 9 mai 2026 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (1)
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 4 et 5.
II. – En conséquence, à la fin de l’alinéa 7, susbtituer aux mots :
« remplacés par les mots : « Sous réserve du deuxième alinéa du présent article » »
le mot :
« supprimés ».
III. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
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Étend le droit des parlementaires à se faire accompagner de journalistes lors de visites en établissements psychiatriques sans consentement, présenté comme coordination.
Intention : Assurer que le contrôle parlementaire transparent des conditions de privation de liberté s'applique uniformément à tous les lieux, y compris les établissements psychiatriques, en supprimant une exception qui reposait implicitement sur une distinction entre patients « criminels » et patients « civils ».
L'amendement corrige le renvoi à l'article L. 3222-4-1 du code de la santé publique pour harmoniser le régime du droit de visite parlementaire : initialement, ce renvoi excluait les établissements de soins psychiatriques sans consentement de la possibilité pour les parlementaires de se faire accompagner de journalistes. Le débat en commission a conduit à ouvrir cette possibilité à tous les lieux de privation de liberté, y compris psychiatriques. L'amendement formellement présenté comme une « coordination » met en cohérence les deux textes (CCP art. 719 et CSP L. 3222-4-1) pour unifier les modalités. En réalité, il opère une ouverture substantielle : les établissements psychiatriques, historiquement soustraits au contrôle parlementaire transparent (avec presse), deviennent soumis au même régime que les prisons. Cela reflète une inflexion de l'intention législative : passer d'une logique de préservation de la confidentialité des patients psychiatriques à une logique d'égalité de contrôle démocratique sur tous les lieux de privation de liberté.
Exposé sommaire
Le renvoi à l’article L. 3222‑4-1 du code de la santé publique, opéré par l’alinéa 5 de l’article 1er, visait à exclure les établissements en charge des soins psychiatriques sans consentement de la possibilité qu’ont les parlementaires de se faire accompagner, lors de l’exercice de leur droit de visite, d’un ou plusieurs journalistes.
Compte tenu du débat en commission des Lois, qui a conduit à ouvrir cette possibilité y compris dans les établissements chargés des soins psychiatriques sans consentement, les rapporteurs proposent, par le présent amendement, une correction formelle visant à harmoniser la rédaction des articles 719 du code de procédure pénale et L. 3222‑4-1 du code de la santé publique, afin d’unifier les modalités du droit de visite pour l’ensemble des lieux de privation de liberté.
Le débat en séance (compte rendu)
1 séance du 30/03/2026 — 2 interventions · Compte rendu intégral ↗
L’amendement no 14 de M. Pouria Amirshahi, rapporteur, est un amendement de coordination.
(L’amendement no 14, accepté par le gouvernement, est adopté ; en conséquence, l’amendement n° 16 tombe.)