Amendement n° CL6
LOI n° 2026-350 du 9 mai 2026 visant à garantir le droit de visite des parlementaires et des bâtonniers dans les lieux de privation de liberté (1)
Dispositif
Après l’article 719 du code de procédure pénale, il est inséré un article 719‑1 ainsi rédigé :
« Art. 719-1. – Dans le cadre de l’exercice de leur droit de visite, les députés et les sénateurs peuvent être munis de matériels techniques destinés à documenter et compléter leurs observations sur les conditions de privation de liberté.
« Sont notamment autorisés des appareils de captation d’images, de photographie ou de vidéo ainsi que des instruments de mesure tels que des capteurs de température, d’humidité ou tout autre dispositif permettant d’évaluer les conditions matérielles de détention.
« L’usage de ces matériels est strictement réservé à la mission de contrôle parlementaire et se fait dans le respect des droits fondamentaux des personnes privées de liberté, notamment de leur consentement et de leur intimité. »
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Autoriser explicitement les députés et sénateurs à utiliser des moyens techniques (caméras thermiques, instruments de mesure) lors de visites en établissements pénitentiaires pour documenter les conditions de détention.
Intention : Sécuriser juridiquement et protéger contre l'arbitraire administratif l'usage d'outils techniques par les parlementaires pour documenter objectivement les violations des droits des détenus et renforcer le contrôle parlementaire sur les conditions carcérales.
L'amendement vise à inscrire dans la loi le droit des parlementaires à se doter d'instruments techniques pour constater objectivement les conditions matérielles de détention (températures, humidité, surpeuplement) lors de leurs visites de contrôle. Le rapporteur s'y oppose en arguant que cette énumération précise risquerait au contraire de restreindre ce qui n'y figurerait pas, alors que la pratique actuelle (utilisée par l'auteur lui-même) fonctionne sans cadre explicite. Le désaccord porte sur la stratégie législative : formaliser pour sécuriser juridiquement face aux refus administratifs, ou laisser une pratique souple et reconnue implicitement. Le rejet révèle une préférence pour maintenir le flou bienveillant plutôt que de codifier, crainte que la codification ne devienne restrictive.
Exposé sommaire
Cet amendement, des député.es du groupe LFI, vise à garantir l’effectivité du droit de visite reconnu aux députés et aux sénateurs par l’article 719 du code de procédure pénale en leur permettant d’utiliser des moyens techniques pour documenter les conditions de détention et appuyer leurs observations.
Le contrôle parlementaire sur les lieux de privation de liberté repose non seulement sur l’observation directe et les entretiens avec les personnes détenues, mais également sur la capacité des parlementaires à constater objectivement les conditions matérielles de détention. Dans de nombreux établissements pénitentiaires ou centres de rétention administrative, des situations telles que des locaux surpeuplés, des installations défectueuses, des conditions d’hygiène ou de température inadéquates peuvent échapper à une simple inspection visuelle. L’usage de matériels techniques, tels que des appareils de captation d’images ou des instruments de mesure environnementaux, permet de rendre ces constats précis et fiables.
Cette mesure ne constitue pas une atteinte au secret ou à la vie privée, dans la mesure où elle est strictement limitée à la mission de contrôle parlementaire et réalisée avec le consentement des personnes concernées. Elle renforce la portée des visites parlementaires en fournissant des preuves objectives susceptibles d’étayer les rapports et recommandations du Parlement, et de prévenir des atteintes aux droits fondamentaux des personnes privées de liberté.
En consacrant expressément le droit des parlementaires à être équipés de moyens techniques pour l’exercice de leur droit de visite, le présent amendement contribue à sécuriser juridiquement cette pratique, à accroître l’effectivité du contrôle et à garantir que les inspections parlementaires puissent produire des constats fiables, précis et pertinents, au service de la protection des droits des personnes détenues et de la transparence des établissements concernés.
Le débat en commission (compte rendu)
Réunion du 23/03/2026 — Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République — 6 interventions · Compte rendu intégral ↗
Amendement CL6 de M. Jean-François Coulomme
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Les établissements sont de plus en plus vétustes. Dans certains d’entre eux, l’administration pénitentiaire reçoit des injonctions à fermer des cellules ou à refuser certaines incarcérations. Lors de nos visites, nous nous apercevons que certaines pièces sont des passoires ou des bouilloires thermiques. J’ai utilisé une caméra thermique pour me rendre compte de l’inhumanité des conditions de détention. La Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) a d’ailleurs condamné la France à plusieurs reprises pour ces conditions et elle est allée jusqu’à qualifier certaines d’entre elles de pratiques s’apparentant à de la torture blanche.
Nous ne nous étonnons pas que le Rassemblement national souhaite ajouter de la torture à la privation de liberté ; pour notre part, nous récusons cette approche car la peine des détenus ne doit être que la privation de liberté. Les parlementaires doivent pouvoir mesurer objectivement les conditions de détention, afin de nourrir les observations qu’ils transmettent à l’administration et aux associations. Aucun d’entre nous ne doit penser qu’il est impossible de se retrouver un jour entre quatre murs et sur un matelas : la preuve, c’est même arrivé à un ancien président de la République.
M. Pouria Amirshahi, rapporteur. L’avis est défavorable. Vous connaissez parfaitement le sujet, mieux que beaucoup d’autres, puisque vous présidez le groupe d’études sur les prisons et les conditions carcérales. Dans le cadre de vos nombreuses visites, vous avez effectué des relevés de température avec des instruments précis comme les caméras infrarouges. Si vous l’avez fait, c’est la preuve que c’est possible. Si nous inscrivions cette faculté avec autant de précision dans la loi, nous risquerions d’interdire tout ce qui n’aura pas été énuméré. Maintenons le cadre existant et continuons d’utiliser les instruments que nous jugeons utiles au bon exercice de notre droit de visite.
M. Jean-François Coulomme (LFI-NFP). Je comprends votre argumentation, mais je ne la partage pas. Des membres du groupe La France insoumise se sont déjà vu refuser l’accès à certains endroits ou l’utilisation de certains dispositifs de captation d’images. La loi est préférable à l’arbitraire de l’administration.
La commission rejette l’amendement.