Amendement n° 2 Sénat

I. – Alinéa 4

Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :

Ils peuvent être accompagnés d’au moins un collaborateur parlementaire ou d’un administrateur des services des assemblées.

II. – Après l’alinéa 5

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

…) Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les bâtonniers ou leur délégué spécialement désigné peuvent être accompagnés d’au moins un avocat préalablement désigné au sein du conseil de l’ordre. » ;

La parole est à Mme Anne Souyris.

Cet amendement concerne les conditions d’accompagnement des parlementaires et des bâtonniers lors des visites de locaux de garde à vue. Il a été déposé précisément parce que la présence des journalistes dans tous les lieux de privation de liberté n’est pas de nature à porter atteinte au secret de l’instruction, contrairement à ce que vous venez de dire, monsieur le garde des sceaux.

Déjà, en tant que parlementaires, nous n’avons pas le droit de demander quoi que ce soit au sujet de la procédure d’instruction dans les lieux de privation de liberté, que ce soit dans les prisons ou dans les centres de rétention administrative. Si nous souhaitons étendre la possibilité d’accès des journalistes, nous ne leur accorderons pas davantage le droit d’évoquer l’instruction.

Notre amendement, comme le précédent, vise à instaurer une égalité des droits dans tous les lieux de privation de liberté, sans exception, les journalistes, les collaborateurs parlementaires ou les avocats n’étant, dans ce cadre, que des témoins. C’est un sujet tout particulièrement important pour notre démocratie, notamment dans la période actuelle.

Quel est l’avis de la commission ?

rapporteure. En accord avec l’auteure de la proposition de loi, nous avons décidé de limiter le champ des dispositions à la seule correction de l’inconstitutionnalité à laquelle a conclu le Conseil constitutionnel. Or cet amendement tend à aller au-delà, en traitant de l’accompagnement des titulaires du droit de visite, un sujet qui n’a jamais été abordé par le juge constitutionnel.

La jurisprudence du Conseil d’État précise bien que le droit de visite des parlementaires tient à leur mission de représentant de la Nation. Un journaliste ou un collaborateur parlementaire n’a pas le même statut ni la même mission. Par conséquent, inscrire dans la loi le principe selon lequel un parlementaire pourrait être accompagné par son collaborateur pose problème.

Pour autant, rien n’empêche le pouvoir réglementaire d’autoriser un tel cas de figure. D’ailleurs, le déroulement des visites est parfaitement précisé dans les notices que nous remet l’administration pénitentiaire et tous ceux qui, parmi nous, font régulièrement ce type de visite savent très bien que l’on n’interdit jamais à un parlementaire de venir avec un collaborateur parlementaire.

Concernant les journalistes, je rappelle que, lorsqu’une personne est en garde à vue, elle bénéficie de la présomption d’innocence. La simple présence d’un appareil photo, par exemple, met en cause le droit à l’image et, donc, cette présomption d’innocence, ce qui pose une véritable difficulté.

La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

Quel est l’avis du Gouvernement ?

garde des sceaux. Vous soulevez une question importante, madame la sénatrice. Je ne la balaierai donc pas d’un revers de la main.

Dans la majorité des cas où les journalistes accompagnent les parlementaires – ce qui est plus fréquent qu’avec les bâtonniers –, l’autorisation est accordée par l’administration pénitentiaire. C’est le cas pour plus de 90 % des demandes, quels que soient les journalistes, qu’ils travaillent pour la presse écrite, l’audiovisuel ou la radio.

Cependant, il peut y avoir des exceptions, ne serait-ce que pour préserver le droit à l’image, le secret de l’instruction ou le secret de l’enquête. Que se passerait-il si c’était un droit général, ne nécessitant aucune autorisation ? Imaginons qu’une personne très connue soit emprisonnée, par exemple en détention provisoire, et que des journalistes accompagnent les parlementaires qui voudraient la rencontrer, non pour s’inquiéter de ses conditions de détention, mais peut-être pour faire de la politique ou du tourisme carcéral… On peut imaginer que cela soit possible à l’avenir, même si j’imagine qu’aucun parlementaire n’aurait une telle idée !

Cet enjeu est particulièrement important, comme l’a dit Mme la rapporteure, pour les locaux abritant des personnes en garde à vue ou sous mandat de dépôt, car, par définition, ces personnes n’ont pas été condamnées.

Vous-même, madame la sénatrice, les bâtonniers, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté – qui rend des rapports publics, auxquels le garde des sceaux est contraint d’apporter publiquement une réponse – pouvez témoigner de conditions de détention indignes, faire application de l’article 40 du code de procédure pénale, interpeller les responsables et les auditionner, voire les interroger lors des questions d’actualité au Gouvernement.

Avec le travail de Mme de La Gontrie, nous comblons un vide constitutionnel, et c’est indispensable.

Le pouvoir, mesdames, messieurs les sénateurs, c’est vous qui le représentez en tant que pouvoir législatif, aux côtés de l’autorité judiciaire et du pouvoir exécutif. La presse, que nous devons chérir dans sa liberté d’expression, peut recueillir vos témoignages, mais elle n’est pas, en tant que telle, un pouvoir auquel s’appliquerait le principe de séparation des pouvoirs.

Nous sommes ici pour donner des moyens à ceux qui ont le pouvoir de représenter nos concitoyens – et de garantir les libertés individuelles, comme les avocats et les bâtonniers. Ce n’est pas tout à fait le cas des journalistes, qui doivent informer et non contrôler l’action de l’exécutif.

En réalité, le problème que vous posez, madame Souyris, n’existe donc que dans des cas très particuliers, pour lesquels l’administration pénitentiaire doit pouvoir refuser la présence de journalistes – ce qui arrive très rarement.

Je reçois tous les matins la liste des parlementaires qui se sont rendus la veille dans les établissements pénitentiaires. Ceux-ci sont à chaque fois accompagnés, de façon très libre, de leurs collaborateurs parlementaires et de journalistes, s’ils le souhaitent.

En outre, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté peut venir avec qui elle veut. Elle s’est ainsi rendue à la prison de Vendin-le-Vieil il y a quinze jours et a désigné, pour l’accompagner, les personnes de son choix. Parmi celles-ci figuraient des journalistes ; elle a même demandé que soit présent un auteur de bande dessinée pour observer ce qui se passe dans les quartiers de lutte contre la criminalité organisée. Je ne m’y suis évidemment pas opposé.

Cette liberté est extrêmement importante. Simplement, aucune image ne peut être prise, sauf à porter atteinte au droit à l’image, au secret de l’instruction et à la présomption d’innocence. La question de savoir si quelqu’un pourrait venir témoigner sans prendre d’image pourrait, en revanche, se poser lors d’un futur débat parlementaire.

Les locaux de garde à vue, dans tous les commissariats et brigades de gendarmerie de France, peuvent être visités par vous, parlementaires, tout comme les retenues douanières, qui sont également accessibles aux bâtonniers et à la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté.

Ne laissons pas croire que ce sont des endroits cachés de tous, c’est le contraire ! Les seuls endroits qui l’étaient manifestement étaient les lieux de dépôt, ce à quoi cette proposition de loi se propose de remédier.

Avis défavorable sur l’amendement.